Exemple Lettre Type Licenciement Économique à Télécharger

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La contestation d'un licenciement pour motif économique permet à un salarié de remettre en causé, auprès de son employeur, le bien-fondé ou la régularité de son licenciement. Elle expose les motifs de la contestation et constitue une étape avant d'éventuelles suites.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette contestation ?

Elle permet au salarié d'exposer pourquoi il estime son licenciement pour motif économique mal fonde ou irrégulier, et de le faire savoir à son employeur.

Elle constitue une trace de la contestation et peut précéder une démarche amiable ou contentieuse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

conteste le motif économique invoqué,
estime la procédure irrégulière,
souhaite faire valoir ses arguments,
veut formaliser sa contestation par écrit.

Que doit contenir la contestation ?

Une contestation claire précise notamment :

l'identité du salarié et de l'employeur,
la référence au licenciement contesté,
les motifs de la contestation,
les arguments de fait et de droit,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le licenciement contesté.
Exposez les motifs de la contestation.
Présentez vos arguments.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

rester imprécis sur les motifs de contestation,
ignorer les délais éventuels pour agir,
négliger les arguments de fond,
se priver de l'avis d'un professionnel pour les enjeux importants.

Questions fréquentes

Dans quel délai contester un licenciement ?

Des délais peuvent s'appliquer pour contester un licenciement. Ils dépendent de la réglementation applicable ; il est préférable d'agir rapidement et de se renseigner.

Faut-il saisir le conseil de prud'hommes ?

La contestation peut être amiable ou, à défaut, donner lieu à une procédure. Un professionnel peut vous orienter sur la démarche adaptée.

Quels arguments mettre en avant ?

Le salarié peut contester le motif économique ou la régularité de la procédure, en s'appuyant sur des faits précis.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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N"° de S\u00e9curit\u00e9 sociale : ________

________
________
SIRET : ________

Fait \u00e0 ________, le ________,

Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 ________

Objet : Contestation d'un licenciement pour motif \u00e9conomique

Madame, Monsieur,

J'accuse r\u00e9ception de votre courrier qui m'est parvenu en date du ________, par lequel vous me notifiez mon licenciement pour motif \u00e9conomique, prenant effet le ________. Engag\u00e9(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualit\u00e9 de ________, je conteste fermement par la pr\u00e9sente le bien-fond\u00e9 de cette mesure, que je consid\u00e8re comme d\u00e9pourvue de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.

I. Sur l'absence de motif \u00e9conomique r\u00e9el et s\u00e9rieux

Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif \u00e9conomique suppose la d\u00e9monstration de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, de mutations technologiques, d'une r\u00e9organisation n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise ou de la cessation d'activit\u00e9. Or, vous n'avez nullement \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 et le caract\u00e8re s\u00e9rieux d'un tel motif, lequel doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et v\u00e9rifiables appr\u00e9ci\u00e9s au niveau du secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9.

II. Sur les irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure

________

III. Sur le manquement \u00e0 l'obligation de reclassement et aux crit\u00e8res d'ordre des licenciements

________

IV. Sur le motif r\u00e9el du licenciement

J'estime de surcro\u00eet que le motif invoqu\u00e9 n'est pas le v\u00e9ritable motif de mon licenciement. La cause r\u00e9elle me para\u00eet \u00eatre la suivante :

________

Un tel motif ne saurait fonder valablement une rupture du contrat de travail, s'agissant d'un motif prohib\u00e9 et discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, dont la m\u00e9connaissance est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du licenciement.

V. Autres \u00e9l\u00e9ments de contestation

Enfin, je souhaite soulever le point compl\u00e9mentaire suivant au soutien de ma contestation :

________

VI. Demandes

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous demande de proc\u00e9der \u00e0 ma r\u00e9int\u00e9gration dans mes anciennes fonctions, sur le m\u00eame poste ou un poste \u00e9quivalent assorti d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente, et ce dans un d\u00e9lai de ________ \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente.

\u00c0 d\u00e9faut, je me r\u00e9serve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes de ________, territorialement comp\u00e9tent, afin de faire valoir mes droits et d'obtenir, conform\u00e9ment aux articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail, la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi du fait de ce licenciement que je consid\u00e8re comme nul ou, \u00e0 tout le moins, d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.

Dans l'attente de votre r\u00e9ponse, je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.