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Exemple Lettre Type Licenciement Économique à Télécharger

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La contestation d'un licenciement pour motif économique permet à un salarié de remettre en causé, auprès de son employeur, le bien-fondé ou la régularité de son licenciement. Elle expose les motifs de la contestation et constitue une étape avant d'éventuelles suites.

Ce modèle vous aide à structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette contestation ?

Elle permet au salarié d'exposer pourquoi il estime son licenciement pour motif économique mal fonde ou irrégulier, et de le faire savoir à son employeur.

Elle constitue une trace de la contestation et peut précéder une démarche amiable ou contentieuse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • conteste le motif économique invoqué,
  • estime la procédure irrégulière,
  • souhaite faire valoir ses arguments,
  • veut formaliser sa contestation par écrit.

Que doit contenir la contestation ?

Une contestation claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • la référence au licenciement contesté,
  • les motifs de la contestation,
  • les arguments de fait et de droit,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le licenciement contesté.
  • Exposez les motifs de la contestation.
  • Présentez vos arguments.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur les motifs de contestation,
  • ignorer les délais éventuels pour agir,
  • négliger les arguments de fond,
  • se priver de l'avis d'un professionnel pour les enjeux importants.
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Questions fréquentes

Dans quel délai contester un licenciement ?

Des délais peuvent s'appliquer pour contester un licenciement. Ils dépendent de la réglementation applicable ; il est préférable d'agir rapidement et de se renseigner.

Faut-il saisir le conseil de prud'hommes ?

La contestation peut être amiable ou, à défaut, donner lieu à une procédure. Un professionnel peut vous orienter sur la démarche adaptée.

Quels arguments mettre en avant ?

Le salarié peut contester le motif économique ou la régularité de la procédure, en s'appuyant sur des faits précis.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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N"° de Sécurité sociale : ________


________
________
SIRET : ________


Fait à ________, le ________,


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________


Objet : Contestation d'un licenciement pour motif économique


Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier qui m'est parvenu en date du ________, par lequel vous me notifiez mon licenciement pour motif économique, prenant effet le ________. Engagé(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, je conteste fermement par la présente le bien-fondé de cette mesure, que je considère comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.

I. Sur l'absence de motif économique réel et sérieux

Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique suppose la démonstration de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou de la cessation d'activité. Or, vous n'avez nullement établi la réalité et le caractère sérieux d'un tel motif, lequel doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables appréciés au niveau du secteur d'activité concerné.

II. Sur les irrégularités de procédure

________

III. Sur le manquement à l'obligation de reclassement et aux critères d'ordre des licenciements

________

IV. Sur le motif réel du licenciement

J'estime de surcroît que le motif invoqué n'est pas le véritable motif de mon licenciement. La cause réelle me paraît être la suivante :

________

Un tel motif ne saurait fonder valablement une rupture du contrat de travail, s'agissant d'un motif prohibé et discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du licenciement.

V. Autres éléments de contestation

Enfin, je souhaite soulever le point complémentaire suivant au soutien de ma contestation :

________

VI. Demandes

En conséquence de ce qui précède, je vous demande de procéder à ma réintégration dans mes anciennes fonctions, sur le même poste ou un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente, et ce dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.

À défaut, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes de ________, territorialement compétent, afin de faire valoir mes droits et d'obtenir, conformément aux articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail, la réparation intégrale du préjudice subi du fait de ce licenciement que je considère comme nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.