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N"° de Sécurité sociale : ________
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SIRET : ________
Fait à ________, le ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Contestation d'un licenciement pour motif économique
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier qui m'est parvenu en date du ________, par lequel vous me notifiez mon licenciement pour motif économique, prenant effet le ________. Engagé(e) au sein de votre entreprise depuis le ________ en qualité de ________, je conteste fermement par la présente le bien-fondé de cette mesure, que je considère comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.
I. Sur l'absence de motif économique réel et sérieux
Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique suppose la démonstration de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou de la cessation d'activité. Or, vous n'avez nullement établi la réalité et le caractère sérieux d'un tel motif, lequel doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables appréciés au niveau du secteur d'activité concerné.
II. Sur les irrégularités de procédure
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III. Sur le manquement à l'obligation de reclassement et aux critères d'ordre des licenciements
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IV. Sur le motif réel du licenciement
J'estime de surcroît que le motif invoqué n'est pas le véritable motif de mon licenciement. La cause réelle me paraît être la suivante :
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Un tel motif ne saurait fonder valablement une rupture du contrat de travail, s'agissant d'un motif prohibé et discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du licenciement.
V. Autres éléments de contestation
Enfin, je souhaite soulever le point complémentaire suivant au soutien de ma contestation :
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VI. Demandes
En conséquence de ce qui précède, je vous demande de procéder à ma réintégration dans mes anciennes fonctions, sur le même poste ou un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente, et ce dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes de ________, territorialement compétent, afin de faire valoir mes droits et d'obtenir, conformément aux articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail, la réparation intégrale du préjudice subi du fait de ce licenciement que je considère comme nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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