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Exemple Lettre Mise à Pied Conservatoire - Télécharger Convocation en Ligne

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La lettre de mise à pied conservatoire et de convocation à un entretien permet à un employeur d'écarter immédiatement un salarié de l'entreprise, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision sur une sanction envisagée, et de le convoquer à l'entretien préalable. Elle s'inscrit dans une procédure encadrée.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à notifier la mise à pied conservatoire et la convocation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

C'est une mesure qui suspend temporairement la présence du salarié dans l'entreprise, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision sur une sanction envisagée. Elle se distingue de la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction.

Elle accompagne souvent la convocation à un entretien préalable lorsque des faits graves sont reprochés.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Quelle différence avec une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente, dans l'attente d'une décision ; la mise à pied disciplinaire est une sanction. Leur régime différé selon la réglementation applicable.

Le salarié peut-il se faire assister ?

Oui. La convocation à l'entretien préalable doit informer le salarié de la possibilité de se faire assister.

La mise à pied conservatoire est-elle une sanction ?

Non. Elle à un caractère conservatoire et ne préjuge pas de la sanction qui pourra être décidée à l'issue de la procédure.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
SIRET : ________


________
________
________


Fait à ________, le ________

Lettre remise en main propre contre décharge / adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification d'une mise à pied à titre conservatoire et convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Références : Contrat de travail conclu le ________ — Emploi occupé : ________.

________ ________,

Nous sommes au regret de vous faire part de notre intention d'engager à votre encontre une procédure disciplinaire susceptible d'aboutir à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et ce, conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et suivants ainsi que L.1332-1 et suivants du Code du travail.

§ 1 — Faits reprochés

Cette procédure est motivée par les faits suivants, dont nous avons eu connaissance le ________ :

________

§ 2 — Convocation à l'entretien préalable

En application de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous invitons à vous présenter à un entretien préalable qui se tiendra :

— le ________ à ________ ;
— à l'adresse suivante : ________ ;
— l'entretien sera conduit par ________.

Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la sanction envisagée et recueillerons vos explications. Cet entretien ne pourra avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la première présentation de la présente convocation, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail.

§ 3 — Droit à l'assistance

Conformément aux articles L.1232-4 et L.1232-5 du Code du travail, vous avez la faculté de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où il n'existerait pas d'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, vous pourrez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est tenue à votre disposition à l'inspection du travail dont relève l'établissement, située à ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, soit à la mairie de ________.

§ 4 — Mise à pied à titre conservatoire

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente, en application de l'article L.1332-3 du Code du travail, une mise à pied à titre conservatoire prenant effet à compter de la première présentation de ce courrier et jusqu'à l'issue de la présente procédure.

§ 5 — Notification de la décision

Nous vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.

SIGNATURE :


.............................................
________
En qualité de ________
Pour ________

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