Lettre de Notification Mise à Pied Disciplinaire à Imprimer en Ligne

✓ Conçu pour une utilisation en France

La lettre de notification de mise à pied disciplinaire permet à un employeur de notifier à un salarié une sanction consistant à suspendre temporairement son contrat et sa rémunération, en raison d'un manquement. Elle s'inscrit dans la procédure disciplinaire et exposé les motifs.

Répondez à 24 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à notifier la mise à pied disciplinaire. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?

C'est une sanction qui suspend temporairement le contrat et la rémunération du salarié en raison d'un manquement. Elle se distingue de la mise à pied conservatoire, qui est une mesure d'attente.

Elle s'inscrit dans une procédure disciplinaire encadrée et doit être motivée.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

constate un manquement justifiant une sanction,
souhaite prononcer une mise à pied disciplinaire,
a respecté la procédure préalable,
doit notifier la sanction par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité de l'employeur et du salarié,
les faits reprochés, précis et dates,
la sanction de mise à pied et sa durée,
les dates de suspension,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez l'employeur et le salarié.
Exposez les faits reprochés.
Précisez la durée de la mise à pied.
Téléchargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procédure.

Erreurs fréquentes à éviter

confondre mise à pied disciplinaire et conservatoire,
ne pas respecter la procédure disciplinaire,
rester imprécis sur les faits,
ne pas préciser la durée de la sanction.

Questions fréquentes

Quelle différence avec une mise à pied conservatoire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend le contrat et la rémunération, alors que la conservatoire est une mesure d'attente. Leur régime différé.

Une procédure est-elle requise ?

Oui. La mise à pied disciplinaire s'inscrit dans une procédure encadrée par la réglementation applicable et la convention collective.

La sanction doit-elle être motivée ?

Oui. Les faits reprochés doivent être précis et dates, et la durée de la sanction indiquée.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(ou remise en main propre contre décharge)

________
SARL au capital de ________ euros
RCS ________
SIRET ________
Code NAF/APE ________
________

Madame ________
Matricule : ________
________

________, le ________

Objet : Notification d'une mise à pied disciplinaire

Convention collective applicable : ________

Madame,

Par courrier en date du ________, remis en main propre contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, nous vous avons convoquée à un entretien préalable au cours duquel vous aviez la faculté de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien s'est tenu le ________ en présence de ________. Il avait pour objet de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés et pour lesquels une sanction disciplinaire était envisagée.

Les griefs retenus à votre encontre sont les suivants :

________

Ces faits se sont produits le ________ et constituent un manquement à vos obligations contractuelles ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation des faits, lesquels présentent un caractère fautif en ce qu'ils contreviennent à la bonne marche de l'entreprise.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1332-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux stipulations du règlement intérieur, nous vous notifions par la présente une mise à pied disciplinaire d'une durée de ________ jour(s), assortie d'une retenue correspondante sur votre rémunération.

Cette sanction prend effet le ________ et prendra fin le ________, date à laquelle vous reprendrez votre poste de travail dans les conditions habituelles.

Nous vous précisons que la présente sanction vous est notifiée dans le respect du délai légal, soit plus de deux jours ouvrables et moins d'un mois après la date de l'entretien préalable, conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail.

Nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que de tels faits ne se reproduisent pas à l'avenir. À défaut, nous serions contraints de prendre des sanctions plus graves pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous vous rappelons que vous disposez de la faculté de contester la présente sanction devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Veuillez recevoir, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.

Pour ________
________, ________
Signature

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.