LegalDocs

Etat des Lieux - Formulaire à Remplir Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en France

L'état des lieux décrit l'état d'un logement et de ses équipements au moment de l'entrée puis de la sortie du locataire. En comparant les deux, il permet de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire et de régler la question du dépôt de garantie.

  • Répondez à 54 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à décrire chaque pièce et ses équipements de manière précise. Nous expliquons ensuite l'utilité de l'état des lieux, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert un état des lieux ?

Il constate l'état du logement à un instant donné. Établi à l'entrée et à la sortie, il sert de référence pour comparer l'état du bien et identifier d'éventuelles dégradations.

Il protégé le locataire comme le bailleur et facilite le règlement du dépôt de garantie.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment :

Que doit contenir l'état des lieux ?

Un état des lieux clair précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Un état des lieux d'entrée et de sortie est fortement recommande et souvent attendu. Il sert de référence en cas de litige sur l'état du logement.

Que se passe-t-il sans état des lieux ?

En l'absence d'état des lieux, il est plus difficile de prouver d'éventuelles dégradations. La réglementation applicable encadre les conséquences.

Faut-il relever les compteurs ?

Oui, c'est conseille. Relever les compteurs à l'entrée et à la sortie évite les litiges sur les consommations.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre logement, puis régénérable en PDF pour signature.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

ÉTAT DES LIEUX

(établi en application des articles 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)

Nature de l'état des lieux : ________ (entrée / sortie)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, né(e) le ________ à ________, demeurant à ________, le cas échéant représenté(e) par son mandataire ________,

ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,

D'UNE PART,

ET

________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à ________,

ci-après dénommé(e) le « Locataire »,

D'AUTRE PART,

Ensemble ci-après dénommés les « Parties ».

IL A ÉTÉ ÉTABLI CE QUI SUIT :

Art. 1 — Objet et cadre juridique

1.1. Le présent état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les Parties, conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

1.2. Il a pour objet de décrire avec précision l'état du logement et de ses équipements, afin de permettre, par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, l'appréciation des éventuelles dégradations imputables au Locataire, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, de l'usage normal des lieux ou d'un cas de force majeure.

1.3. Le présent document est annexé au contrat de bail conclu entre les Parties le ________, dont il constitue une partie intégrante.

Art. 2 — Désignation des locaux

Les locaux concernés, ________ d'une superficie habitable de ________ m² comprenant ________ pièces principales, sont situés à l'adresse suivante :

________

Date d'établissement de l'état des lieux d'entrée : ________.

Date d'établissement de l'état des lieux de sortie : ________.

Art. 3 — Relevés des compteurs

3.1. Compteur d'électricité

Numéro de compteur (PDL/PRM) : ________

Relevé à l'entrée : ________

Relevé à la sortie : ________

3.2. Compteur d'eau

Numéro de compteur : ________

Relevé à l'entrée : ________

Relevé à la sortie : ________

3.3. Compteur de gaz

Numéro de compteur (PCE) : ________

Relevé à l'entrée : ________

Relevé à la sortie : ________

Art. 4 — Installations

4.1. L'eau chaude sanitaire est distribuée de manière ________ au moyen de ________, dont l'état général est constaté comme suit : ________.

4.2. Le chauffage est ________ et alimenté ________. L'état général de l'installation et de sa distribution est constaté comme suit : ________.

Art. 5 — Description détaillée des pièces et de leurs équipements

5.1. Le salon

Les murs

Revêtements et composition : ________

État à l'entrée : ________

Observations : ________

État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :



Le plafond

Revêtements et composition : ________

État à l'entrée : ________

Observations : ________

État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :



Le sol

Revêtements et composition : ________

État à l'entrée : ________

Observations : ________

État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :



Les équipements

Liste des équipements présents : ________

État général à l'entrée : ________

Observations : ________

État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :



5.2. Description des autres pièces du logement (cuisine, chambres, salle d'eau, sanitaires, dégagements, annexes et dépendances), établie selon les mêmes rubriques que celles figurant ci-dessus :

________


Art. 6 — Les clés et dispositifs d'accès

6.1. Le Locataire reconnaît avoir reçu, lors de l'entrée dans les lieux, les clés et dispositifs d'accès suivants :

________

6.2. À la sortie, le Locataire restitue au Bailleur l'ensemble des clés et dispositifs d'accès remis lors de la prise à bail, soit : ________.

Art. 7 — Vétusté et grille de vétusté

Conformément à l'article 1er du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, les Parties conviennent que la prise en compte de la vétusté s'effectuera, le cas échéant, par application de la grille de vétusté suivante annexée au présent document : ________. À défaut, la vétusté sera appréciée selon les usages.

Art. 8 — Modification de l'état des lieux d'entrée

8.1. Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, pendant les dix premiers jours de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Art. 9 — Observations générales

9.1. Le présent état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les Parties, ou par un tiers mandaté par elles dont le coût est partagé par moitié et plafonné conformément à la réglementation en vigueur.

9.2. L'état des lieux de sortie sera comparé à l'état des lieux d'entrée afin d'apprécier les éventuelles dégradations imputables au Locataire, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, de l'usage normal des lieux ou d'un cas de force majeure.

9.4. En signant le présent document, les Parties reconnaissent l'exactitude des constatations qui y sont consignées.

Observations complémentaires des Parties : ________


Fait en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties, à ________, le ________.


Paraphes du Locataire sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :

Le Locataire

________


Paraphes du Bailleur sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :

Le Bailleur

________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.