ÉTAT DES LIEUX
(établi en application des articles 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)
Nature de l'état des lieux : ________ (entrée / sortie)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, né(e) le ________ à ________, demeurant à ________, le cas échéant représenté(e) par son mandataire ________,
ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,
D'UNE PART,
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à ________,
ci-après dénommé(e) le « Locataire »,
D'AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
IL A ÉTÉ ÉTABLI CE QUI SUIT :
Art. 1 — Objet et cadre juridique
1.1. Le présent état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les Parties, conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
1.2. Il a pour objet de décrire avec précision l'état du logement et de ses équipements, afin de permettre, par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, l'appréciation des éventuelles dégradations imputables au Locataire, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, de l'usage normal des lieux ou d'un cas de force majeure.
1.3. Le présent document est annexé au contrat de bail conclu entre les Parties le ________, dont il constitue une partie intégrante.
Art. 2 — Désignation des locaux
Les locaux concernés, ________ d'une superficie habitable de ________ m² comprenant ________ pièces principales, sont situés à l'adresse suivante :
________
Date d'établissement de l'état des lieux d'entrée : ________.
Date d'établissement de l'état des lieux de sortie : ________.
Art. 3 — Relevés des compteurs
3.1. Compteur d'électricité
Numéro de compteur (PDL/PRM) : ________
Relevé à l'entrée : ________
Relevé à la sortie : ________
3.2. Compteur d'eau
Numéro de compteur : ________
Relevé à l'entrée : ________
Relevé à la sortie : ________
3.3. Compteur de gaz
Numéro de compteur (PCE) : ________
Relevé à l'entrée : ________
Relevé à la sortie : ________
Art. 4 — Installations
4.1. L'eau chaude sanitaire est distribuée de manière ________ au moyen de ________, dont l'état général est constaté comme suit : ________.
4.2. Le chauffage est ________ et alimenté ________. L'état général de l'installation et de sa distribution est constaté comme suit : ________.
Art. 5 — Description détaillée des pièces et de leurs équipements
5.1. Le salon
Les murs
Revêtements et composition : ________
État à l'entrée : ________
Observations : ________
État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :
Le plafond
Revêtements et composition : ________
État à l'entrée : ________
Observations : ________
État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :
Le sol
Revêtements et composition : ________
État à l'entrée : ________
Observations : ________
État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :
Les équipements
Liste des équipements présents : ________
État général à l'entrée : ________
Observations : ________
État à la sortie (à compléter de manière manuscrite) :
5.2. Description des autres pièces du logement (cuisine, chambres, salle d'eau, sanitaires, dégagements, annexes et dépendances), établie selon les mêmes rubriques que celles figurant ci-dessus :
________
Art. 6 — Les clés et dispositifs d'accès
6.1. Le Locataire reconnaît avoir reçu, lors de l'entrée dans les lieux, les clés et dispositifs d'accès suivants :
________
6.2. À la sortie, le Locataire restitue au Bailleur l'ensemble des clés et dispositifs d'accès remis lors de la prise à bail, soit : ________.
Art. 7 — Vétusté et grille de vétusté
Conformément à l'article 1er du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, les Parties conviennent que la prise en compte de la vétusté s'effectuera, le cas échéant, par application de la grille de vétusté suivante annexée au présent document : ________. À défaut, la vétusté sera appréciée selon les usages.
Art. 8 — Modification de l'état des lieux d'entrée
8.1. Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, pendant les dix premiers jours de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx.
Art. 9 — Observations générales
9.1. Le présent état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les Parties, ou par un tiers mandaté par elles dont le coût est partagé par moitié et plafonné conformément à la réglementation en vigueur.
9.2. L'état des lieux de sortie sera comparé à l'état des lieux d'entrée afin d'apprécier les éventuelles dégradations imputables au Locataire, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, de l'usage normal des lieux ou d'un cas de force majeure.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx.
9.4. En signant le présent document, les Parties reconnaissent l'exactitude des constatations qui y sont consignées.
Observations complémentaires des Parties : ________
Fait en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties, à ________, le ________.
Paraphes du Locataire sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :
Le Locataire
________
Paraphes du Bailleur sur chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :
Le Bailleur
________