Ce modele vous aide a formaliser l'absence d'accord et a en preciser les consequences. Nous expliquons ensuite l'utilite du constat, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.
A quoi sert ce constat ?
Il acte que les discussions engagees en vue d'une rupture conventionnelle n'ont pas abouti. Le contrat de travail se poursuit alors dans ses conditions habituelles.
Ce document apporte de la clarte aux deux parties et evite toute ambiguite sur l'issue des negociations.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque :
- les parties ne s'accordent pas sur les conditions de la rupture,
- l'une des parties renonce a la rupture conventionnelle,
- les discussions n'aboutissent pas dans un delai raisonnable,
- il faut formaliser la fin des negociations.
Que doit contenir le constat ?
Un constat clair precise notamment :
- l'identite de l'employeur et du salarie,
- le rappel de l'engagement de negociations,
- le constat de l'absence d'accord,
- la confirmation de la poursuite du contrat de travail,
- la date et la signature des parties.
Comment remplir le modele pas a pas
- Indiquez les parties et le rappel des negociations.
- Actez l'absence d'accord.
- Confirmez la poursuite du contrat de travail.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et faites-le signer.
Erreurs frequentes a eviter
- laisser une ambiguite sur la poursuite du contrat,
- confondre ce constat avec une rupture du contrat,
- oublier de dater et de signer,
- ne pas conserver d'exemplaire pour chaque partie.
Questions frequentes
Le constat met-il fin au contrat de travail ?
Non. Il acte seulement l'absence d'accord sur une rupture conventionnelle ; le contrat de travail se poursuit normalement.
Peut-on reprendre les negociations plus tard ?
Rien n'empeche d'engager de nouvelles discussions ulterieurement, selon la volonte des parties.
Ce constat est-il obligatoire ?
Il n'est pas impose, mais il clarifie utilement la situation a l'issue des negociations.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.