PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT DE RUPTURE DES POURPARLERS
relatif à une procédure de rupture conventionnelle non aboutie
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, société ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé :
________,
représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée l'« Employeur »,
D'une part,
ET :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro ________, demeurant :
________,
Ci-après dénommée la « Salariée »,
D'autre part,
L'Employeur et la Salariée étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) Les Parties sont liées par un contrat de travail à durée ________ conclu le ________, aux termes duquel la Salariée exerce les fonctions de ________, statut ________.
(B) Conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé des pourparlers en vue de la conclusion éventuelle d'une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.
(C) Dans ce cadre, les Parties se sont réunies au cours d'un ou plusieurs entretiens, et notamment le ________, la Salariée ayant été informée de la possibilité de se faire assister dans les conditions prévues à l'article L. 1237-12 du Code du travail.
(D) Au terme de ces échanges, les Parties constatent l'absence d'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle envisagée.
Ceci ayant été exposé,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
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Article 2 – Absence d'accord et fin des pourparlers
2.1. Les Parties reconnaissent expressément ne pas être parvenues à un accord sur les conditions d'une rupture conventionnelle, et notamment sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date envisagée de cessation du contrat.
2.2. En conséquence, les Parties décident, d'un commun accord, de mettre fin aux pourparlers, sans qu'aucune convention de rupture au sens de l'article L. 1237-11 du Code du travail n'ait été signée ni qu'aucune demande d'homologation n'ait été adressée à l'autorité administrative compétente.
Article 3 – Maintien et poursuite du contrat de travail
3.1. Le présent constat ne constitue ni une rupture du contrat de travail, ni un avenant à celui-ci, ni une renonciation de l'une ou l'autre des Parties à ses droits respectifs.
3.2. Le contrat de travail se poursuit dans des conditions inchangées, chacune des Parties demeurant tenue de l'ensemble de ses obligations contractuelles, légales et conventionnelles.
Article 4 – Absence d'incidence sur les droits des Parties
4.1. L'échec des présents pourparlers ne saurait, en lui-même, être invoqué par l'une ou l'autre des Parties comme cause ou motif d'une rupture du contrat de travail, ni donner lieu à une quelconque indemnité ou réparation de ce seul fait.
4.2. Conformément au principe de bonne foi régissant la conduite des négociations, la rupture des pourparlers ne revêt aucun caractère fautif dès lors qu'elle résulte de l'absence d'accord dûment constatée par les Parties.
Article 5 – Confidentialité des échanges
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Article 6 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel figurant dans le présent acte sont traitées par l'Employeur, responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la relation de travail et de la conservation du présent document, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Salariée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'elle peut exercer auprès de ________.
Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent acte est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence du Conseil de prud'hommes de ________.
Fait à ________, le ________,
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :
.........................
Pour la société ________
________, ________
.........................
Madame ________