Ce modele vous aide a indiquer la date, le lieu et l'objet de l'entretien, ainsi que la possibilite de se faire assister. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convocation, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette convocation ?
Elle ouvre la procedure prealable a une rupture anticipee d'un CDD pour faute grave ou lourde. L'entretien permet a l'employeur d'exposer les faits reproches et au salarie de s'expliquer.
Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect conditionne la regularite de la rupture.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque :
- une faute grave ou lourde est reprochee a un salarie en CDD,
- l'employeur envisage de rompre le contrat avant son terme,
- la procedure prealable doit etre engagee,
- le salarie doit etre informe des faits et de l'objet de l'entretien.
Que doit contenir la convocation ?
Une convocation claire precise notamment :
- l'identite de l'employeur et du salarie,
- la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
- l'objet de l'entretien lie a une rupture envisagee,
- la possibilite pour le salarie de se faire assister,
- la signature de l'auteur de la convocation.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'employeur et le salarie.
- Precisez la date, le lieu et l'objet.
- Rappelez la possibilite de se faire assister.
- Telechargez le document en Word et PDF et remettez-le selon la procedure.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas respecter les etapes de la procedure prealable,
- ne pas informer le salarie de la possibilite de se faire assister,
- rester imprecis sur l'objet de l'entretien,
- oublier de conserver une preuve de la convocation.
Questions frequentes
La rupture anticipee d'un CDD pour faute suppose-t-elle une procedure ?
Oui. La rupture anticipee pour faute grave ou lourde s'inscrit dans une procedure encadree par la reglementation applicable, dont le respect est essentiel.
Le salarie peut-il se faire assister ?
Oui. La convocation doit informer le salarie de la possibilite de se faire assister lors de l'entretien.
La convocation prejuge-t-elle de la rupture ?
Non. L'entretien permet au salarie de s'expliquer ; la decision intervient ensuite, selon la procedure.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.