Ce modele vous aide a notifier la rupture. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette lettre ?
Elle notifie au salarie la rupture anticipee de son CDD pour faute grave ou lourde, a l'issue de la procedure prealable, en exposant les motifs precis et dates.
Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect conditionne la regularite de la rupture.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque l'employeur :
- reproche une faute grave ou lourde a un salarie en CDD,
- envisage de rompre le contrat avant son terme,
- a respecte la procedure prealable,
- doit notifier la rupture par ecrit.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite de l'employeur et du salarie,
- le rappel de la procedure suivie,
- les faits reproches, precis et dates,
- la rupture anticipee pour faute et sa date d'effet,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'employeur et le salarie.
- Rappelez la procedure suivie.
- Exposez les faits reproches.
- Telechargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procedure.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas respecter la procedure prealable,
- rester imprecis sur les faits,
- ne pas dater les faits reproches,
- ignorer les conditions de la rupture anticipee.
Questions frequentes
Un CDD peut-il etre rompu pour faute ?
La rupture anticipee d'un CDD pour faute grave ou lourde est possible dans les conditions encadrees par la reglementation applicable, a l'issue d'une procedure. Un professionnel peut vous accompagner.
Une procedure prealable est-elle requise ?
Oui. Un entretien prealable et le respect d'etapes sont generalement requis avant la notification de la rupture.
La lettre doit-elle etre motivee ?
Oui. La lettre expose des faits precis et dates, qui fondent la rupture pour faute.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.