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Lettre de Demande d'ACRE - Formulaire à Remplir

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de demande d'ACRE permet à un créateur ou repreneur d'entreprise de solliciter le dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, lorsque les conditions sont remplies. Elle accompagne la demande auprès de l'organisme compétent.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à bénéficier du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, qui peut alléger certaines charges au démarrage, lorsque les conditions sont remplies.

Elle accompagne la démarche auprès de l'organisme compétent et expose la situation du demandeur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le créateur ou repreneur :

  • crée ou reprend une entreprise,
  • remplit les conditions du dispositif,
  • souhaite solliciter l'aidé,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du demandeur,
  • le projet de création ou de reprise,
  • l'objet de la demandé,
  • les justificatifs utiles,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le demandeur et le projet.
  • Exposez l'objet de la demandé.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'organisme compétent.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas vérifier les conditions du dispositif,
  • rester imprécis sur le projet,
  • oublier les justificatifs,
  • ne pas respecter les délais éventuels.
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Les conditions d'éligibilité sont encadrées par la réglementation applicable et peuvent évoluer. Il convient de les vérifier auprès de l'organisme compétent.

Quand effectuer la demande ?

Le moment et les modalités de la demande dépendent de la réglementation applicable. Il est préférable de se renseigner dès le projet de création.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs au projet et à la situation du demandeur peuvent être attendus. Les pièces dépendent de la démarche.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

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Centre de Formalités des Entreprises
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À ________, le ________,


Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Demande d'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)


Madame, Monsieur,


Art. 1 – Identification du demandeur

Soussigné(e), ________, demeurant ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, j'ai l'honneur de solliciter, par la présente, le bénéfice de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).


Art. 2 – Objet de la demande

Cette demande est formulée afin de bénéficier de l'exonération partielle et dégressive des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-3 et D. 161-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles L. 5141-1 et suivants et R. 5141-1 et suivants du Code du travail.

L'exonération sollicitée porte sur les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base, dans les limites et conditions de revenus fixées par la réglementation en vigueur.


Art. 3 – Description du projet entrepreneurial

L'aide est sollicitée au titre de la ________ (création ou reprise) d'une entreprise exerçant l'activité suivante : ________.

L'entreprise sera exploitée sous la forme juridique de ________, et sa date de début d'activité est prévue le ________. Le numéro SIREN/SIRET attribué ou en cours d'attribution est le suivant : ________.

Je certifie exercer le contrôle effectif de cette entreprise au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail.


Art. 4 – Conditions d'éligibilité

Je déclare remplir les conditions d'éligibilité à l'ACRE, relevant de la catégorie suivante : ________ (demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France Travail, bénéficiaire du RSA, de l'ASS, personne âgée de 18 à moins de 26 ans, etc.), comme l'attestent les pièces justificatives annexées au présent courrier.

Mon numéro d'inscription auprès de France Travail (le cas échéant) est le suivant : ________.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et déclare ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, conformément à l'article L. 161-1-3 du Code de la sécurité sociale.


Art. 5 – Information relative aux données personnelles




.......................................................

Signature de ________

(Mention manuscrite « Certifié exact » suivie de la signature)



Pièces jointes :

  • Formulaire officiel de demande d'ACRE dûment complété et signé ;
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Justificatif de la catégorie d'éligibilité (attestation France Travail, notification de droits, etc.) ;
  • Justificatif de création ou de reprise de l'entreprise (extrait Kbis, récépissé d'immatriculation ou déclaration de début d'activité) ;
  • ________.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.