Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la "Société")
Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique du ________
Le ________, au siège social,
Madame ________, demeurant ________,
Propriétaire des ________ parts sociales de ________ euros chacune, composant la totalité du capital de la société à responsabilité limitée ________,
Associé unique et Gérant de la Société,
Après avoir pris connaissance des documents suivants :
- Le rapport de la Gérance ;
- Le texte du projet des décisions.
A pris les décisions énoncées ci-après portant sur l'ordre du jour suivant :
________
PREMIÈRE DÉCISION
L'associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, décide d'approuver les comptes de l'exercice clos le ________, tels qu'ils ont été présentés faisant ressortir un bénéfice de ________ euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'associé unique donne quitus à la Gérance pour sa gestion au cours dudit exercice.
DEUXIÈME DÉCISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de ________ euros de l'exercice clos le ________, en totalité au report à nouveau.
L'associé unique prend acte que des dividendes ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents dans les conditions suivantes :
Exercice ________ :
- Dividende total : ________ euros.
- Soit un dividende de ________ euros pour chaque part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
Exercice ________ :
- Dividende total : ________ euros.
- Soit un dividende de ________ euros pour chaque part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
Exercice ________ :
- Dividende total : ________ euros.
- Soit un dividende de ________ euros pour chaque part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
TROISIÈME DÉCISION
L'associé unique prend acte du terme du mandat de Madame ________ et de la cessation de ses fonctions de gérant de la Société.
En conséquence, l'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité de Gérant de la Société :
Monsieur ________,
Né le ________ à ________, de nationalité française,
Demeurant ________
Le Gérant exercera ses fonctions dans les conditions fixées par les statuts.
Il pourra prétendre au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, sur présentation de justificatifs.
QUATRIÈME DÉCISION
L'associé unique décide que le Gérant de la Société percevra, à compter de ce jour, pour l'exercice de son mandat, une rémunération mensuelle de ________ euros.
La Société prendra en charge les cotisations sociales personnelles du gérant, au titre d'un élément de rémunération.
L'associé unique approuve également l'avantage en nature attribué au Gérant, évalué à un montant de ________ euros par an, correspondant à : ________.
CINQUIÈME DÉCISION
L'associé unique, après lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, qui devient à compter de ce jour : ________.
SIXIÈME DÉCISION
En conséquence de la résolution précédente, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, portant sur la dénomination sociale, comme suit :
ARTICLE ________ - DÉNOMINATION
"La dénomination de la Société est : ________."
Le reste de l'article est inchangé.
SEPTIÈME DÉCISION
L'associé unique, après lecture du rapport de la Gérance, décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la Société à l'adresse suivante : ________.
HUITIÈME DÉCISION
En conséquence de la résolution précédente, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société relatif au siège social, afin que soit constatée la nouvelle adresse :
ARTICLE ________ - SIEGE SOCIAL
"Le siège social est fixé : ________."
Le reste de l'article est inchangé.
NEUVIÈME DÉCISION
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique. Fait à ________, le ________
Signature :
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