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Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 4 pages
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À propos de ce document

Le procès-verbal des décisions de l'associé unique d'une EURL consigne les décisions que l'associé unique prend seul, en lieu et place de l'assemblée des associés. Il sert de preuve de ces décisions.

Procès-verbal des décisions de l'associé unique, personne physique, d'une EURL (SARL à associé unique) : approbation des comptes, affectation du résultat et changement de dénomination, avec en option le remplacement du gérant, sa rémunération et le transfert du siège. L'associé unique société n'est pas couvert ; les décisions sont renumérotées selon vos choix. Il ne contient pas la décision à prendre lorsque les pertes réduisent les capitaux propres à moins de la moitié du capital social.

Ce modèle vous aide à rédiger le procès-verbal. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce procès-verbal ?

Dans une EURL, l'associé unique prend seul les décisions relevant normalement de l'assemblée. Le procès-verbal consigne ces décisions et en constitue la preuve.

Il est utile pour de nombreuses décisions, comme l'approbation des comptes ou la modification des statuts.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'associé unique :

  • approuve les comptes,
  • modifie les statuts,
  • prend une décision de gestion importante,
  • doit documenter sa décision.

Que doit contenir le procès-verbal ?

Un procès-verbal clair précise notamment :

  • la désignation de l'EURL et la daté,
  • l'identité de l'associé unique,
  • l'objet de la décision,
  • le contenu de la décision prise,
  • la signature de l'associé unique.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez l'EURL et la daté.
  • Identifiez l'associé unique.
  • Consignez l'objet et le contenu de la décision.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et signez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas dater la décision,
  • rester imprécis sur l'objet,
  • oublier les formalités éventuelles,
  • ne pas conserver le procès-verbal.
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Questions fréquentes

L'associé unique décide-t-il seul ?

Oui. En EURL, l'associé unique prend seul les décisions relevant de l'assemblée, qui sont consignées dans un procès-verbal.

Faut-il consigner toutes les décisions ?

Il est recommandé de consigner les décisions importantes, notamment celles soumises à publicité. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Faut-il accomplir des formalités ?

Selon la décision, des formalités peuvent être requises. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre société, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________
(ci-après la « Société »)



PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU ________


L'an ________, le ________, au siège social, à ________,

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Propriétaire de la totalité des ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune, composant l'intégralité du capital social de la société à responsabilité limitée ________,

Agissant en sa qualité d'associé unique et de Gérant de la Société, et exerçant à ce titre les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-31 du Code de commerce,

Après avoir pris connaissance des documents suivants, tenus à sa disposition dans les conditions et délais légaux :

  • le rapport de gestion établi par la Gérance ;
  • les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) ;
  • le texte du projet des décisions à intervenir.

A pris, conformément à l'article L. 223-31 du Code de commerce, les décisions ci-après portant sur l'ordre du jour suivant :

________


PREMIÈRE DÉCISION — Approbation des comptes annuels et quitus à la Gérance

L'associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le ________, tels qu'ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice de ________ euros, ainsi que toutes les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.

En conséquence, l'associé unique donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat au titre dudit exercice.


DEUXIÈME DÉCISION — Affectation du résultat

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le ________, soit la somme de ________ euros, de la manière suivante :

  • à la réserve légale, à hauteur de ________ euros, conformément à l'article L. 232-10 du Code de commerce ;
  • au compte « report à nouveau », pour le solde, soit la somme de ________ euros.

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique prend acte des sommes distribuées au titre des trois exercices précédents :

Exercice ________ :

  • Dividende total : ________ euros, soit ________ euros par part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

Exercice ________ :

  • Dividende total : ________ euros, soit ________ euros par part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

Exercice ________ :

  • Dividende total : ________ euros, soit ________ euros par part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.


TROISIÈME DÉCISION — Cessation des fonctions du Gérant sortant et nomination d'un nouveau Gérant

L'associé unique prend acte de la cessation des fonctions de Gérant de la Société de ________ ________, avec effet au ________, pour le motif suivant : ________.

En conséquence, l'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité de nouveau Gérant de la Société, conformément à l'article L. 223-18 du Code de commerce :

________ ________,
Né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
Demeurant ________.

Le Gérant ainsi nommé a, par avance, déclaré accepter les fonctions qui lui sont confiées et a affirmé n'être frappé d'aucune incompatibilité, interdiction, déchéance ou mesure susceptible de lui interdire l'exercice d'un mandat de gérance ou la direction, l'administration ou la gestion d'une société commerciale, au sens notamment des articles L. 223-18 et L. 654-1 et suivants du Code de commerce.

Le Gérant exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société. Il pourra prétendre au remboursement des frais raisonnablement exposés dans l'accomplissement de son mandat, sur présentation de justificatifs.


QUATRIÈME DÉCISION — Rémunération du Gérant

L'associé unique décide que le Gérant percevra, en contrepartie de l'exercice de son mandat et à compter de ce jour, une rémunération mensuelle brute de ________ euros, versée sur douze mois.

La Société prendra en charge les cotisations sociales personnelles obligatoires du Gérant au titre de cette rémunération.

L'associé unique approuve en outre l'attribution au Gérant d'un avantage en nature, évalué forfaitairement à ________ euros par an, correspondant à : ________.

Cette rémunération et cet avantage constituant une convention soumise aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, mention en est portée au présent procès-verbal qui tient lieu de registre des décisions de l'associé unique.


CINQUIÈME DÉCISION — Modification de la dénomination sociale

L'associé unique, après lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, laquelle devient, à compter de ce jour : ________.


SIXIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts (dénomination)

En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE ________ — DÉNOMINATION

La dénomination de la Société est : ________.

Le surplus de l'article demeure inchangé.


SEPTIÈME DÉCISION — Transfert du siège social

L'associé unique, après lecture du rapport de la Gérance, décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la Société à l'adresse suivante : ________.


HUITIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts (siège social)

En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE ________ — SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : ________. »

Le surplus de l'article demeure inchangé.


NEUVIÈME DÉCISION — Pouvoirs pour les formalités

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique et consigné dans le registre des décisions de l'associé unique conformément à l'article L. 223-31 du Code de commerce.


Fait à ________, le ________,
en autant d'originaux que nécessaire pour les dépôts et les besoins de la Société.


L'Associé Unique
________ ________

Signature :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.