Lettre de Contestation d'un Prélèvement Bancaire - Formulaire Modèle Word & PDF

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La lettre de contestation d'un prélèvement bancaire permet à un client de contester auprès de sa banque un prélèvement qu'il estime non autorisé ou erroné, et d'en demander le remboursement ou la régularisation. Elle identifie le prélèvement contesté.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à formuler votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle permet de signaler à la banque un prélèvement non autorisé ou erroné et d'en demander la régularisation ou le remboursement, dans les conditions prévues.

Elle identifie précisément le prélèvement et constitue une trace de la contestation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le client :

constate un prélèvement non autorisé,
relevé une erreur sur un prélèvement,
souhaite obtenir un remboursement ou une régularisation,
veut formaliser sa contestation par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

l'identité du client et les références du compte,
l'identification précise du prélèvement contesté,
le motif de la contestation,
la demande de remboursement ou de régularisation,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Renseignez vos coordonnées et les références du compte.
Identifiez précisément le prélèvement contesté.
Exposez le motif et la demandé.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à la banque.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas identifier précisément le prélèvement,
tarder à signaler le prélèvement,
rester imprécis sur le motif,
ne pas conserver une trace de la contestation.

Questions fréquentes

Dans quel délai contester un prélèvement ?

Des délais s'appliquent pour contester un prélèvement, notamment lorsqu'il est non autorisé. Ils dépendent de la réglementation applicable ; il est préférable d'agir rapidement.

La banque doit-elle rembourser ?

Pour un prélèvement non autorisé, des règles de remboursement peuvent s'appliquer. Les conditions dépendent de la situation et de la réglementation applicable.

Faut-il identifier le prélèvement ?

Oui. Une identification précise du prélèvement facilite le traitement de la contestation.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________

________

Numéro de compte (IBAN) : ________

Téléphone : ________ Courriel : ________

DESTINATAIRE

________

________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Contestation d'une opération de paiement non autorisée et demande de remboursement (art. L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du titulaire et du compte

Je soussigné(e) ________, titulaire du compte bancaire ouvert dans vos livres sous le numéro (IBAN) ________, agence de ________, ai l'honneur de porter à votre connaissance la contestation ci-après exposée.

§ 2 – Objet de la contestation

Je conteste, par la présente, une opération de paiement (prélèvement) d'un montant de ________ euros (________), intervenue sur mon compte le ________ au profit de ________, portant la référence d'opération ________.

§ 3 – Caractère non autorisé de l'opération

Je déclare n'avoir jamais consenti à cette opération, ni autorisé son exécution. Conformément à l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement n'est réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution. Tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun mandat de prélèvement valable n'ayant été régulièrement souscrit par mes soins.

§ 4 – Respect du délai de contestation

La présente contestation est formée dans les délais légaux, étant rappelé qu'en application de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, le titulaire dispose d'un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée. Ayant eu connaissance de cette opération le ________, je vous la signale sans tarder.

§ 5 – Demande de remboursement

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En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de ________ euros, ainsi qu'au remboursement de tous frais et agios éventuellement prélevés à raison de cette opération, sur mon compte susvisé, dans le délai légal.

§ 6 – Pièces jointes

À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : ________.

§ 7 – Voies de recours en cas de non-remboursement

Dans cette attente, et vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

.................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.