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Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre contestant un retrait de points du permis de conduire permet à un conducteur de contester, auprès de l'autorité compétente, un retrait de points qu'il estime injustifié ou irrégulier. Elle expose les motifs de la contestation.

Ce modèle vous aide à structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle permet d'exposer les raisons pour lesquelles un retrait de points est contesté et de solliciter son réexamen auprès de l'autorité compétente.

Elle doit être faite dans les conditions et délais prévus, selon la procédure applicable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le conducteur :

  • conteste les faits ayant entraîné le retrait,
  • estime la procédure irrégulière,
  • souhaite faire valoir des éléments,
  • veut formaliser sa contestation dans les délais.

Que doit contenir la lettre ?

Une contestation claire précise notamment :

  • l'identité du conducteur,
  • la référence au retrait de points contesté,
  • les motifs de la contestation,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le retrait de points contesté.
  • Exposez les motifs de la contestation.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

  • contester hors du délai prévu,
  • ne pas suivre la procédure applicable,
  • rester imprécis sur les motifs,
  • oublier les justificatifs.
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Questions fréquentes

Dans quel délai contester un retrait de points ?

Un délai s'applique généralement. Il dépend de la réglementation applicable et de la procédure. Il convient d'agir rapidement et de se renseigner.

Sur quels motifs fonder la contestation ?

La contestation peut porter sur les faits ou sur la régularité de la procédure. Des justificatifs renforcent la demandé.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux importants, l'accompagnement d'un professionnel peut sécuriser la démarche.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________
Demeurant : ________
Né(e) le : ________ à ________
Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________


Objet : Recours administratif préalable gracieux contre une décision de retrait de points du permis de conduire (référence dossier : ________).


Madame, Monsieur,

En application des articles L. 223-1 et suivants ainsi que R. 223-1 et suivants du Code de la route, et conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives au recours administratif préalable, j'ai l'honneur de former par la présente un recours gracieux à l'encontre de la décision de retrait de points affectant mon permis de conduire portant le numéro ________.

Art. 1 – Rappel des faits et de la décision contestée

Le procès-verbal portant le numéro ________, dressé le ________ à ________, constate la (les) infraction(s) suivante(s) :

________

À la suite de ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative notifiée le ________ (référence de la lettre de notification, dite « lettre 48 », n° ________), m'informant du retrait de ________ point(s) de mon permis de conduire.

Art. 2 – Moyens de contestation

Je conteste les faits qui me sont imputés ainsi que le retrait de points en résultant, pour le(s) motif(s) suivant(s) : ________.

En particulier, le véhicule mentionné sur l'avis de contravention, immatriculé ________, avait été cédé antérieurement à la constatation de l'infraction à ________, le ________. Je n'avais dès lors plus la qualité de propriétaire ni de gardien du véhicule à la date des faits reprochés.

Art. 3 – Demande

Par voie de conséquence, la décision de retrait de ________ point(s) de mon permis de conduire numéro ________ est dépourvue de base légale.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir :

  1. retirer la sanction litigieuse ;
  2. procéder à la restitution du (des) ________ point(s) indûment retiré(s) de mon permis de conduire ;
  3. m'adresser confirmation écrite de la régularisation du solde de points de mon permis.

Art. 4 – Réserve de recours contentieux

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à ________, le ________.

Signature :




....................................

________



Pièces jointes :

  • Copie de l'avis de contravention et, le cas échéant, de la lettre de notification du retrait de points (lettre 48) ;
  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention ;
  • Copie de la déclaration de cession du véhicule (Cerfa) et de son accusé d'enregistrement dans le SIV ;
  • Copie de ma pièce d'identité en cours de validité avec photographie ;
  • Tout autre document justificatif : ________.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.