Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

La lettre contestant un retrait de points du permis de conduire permet a un conducteur de contester, aupres de l'autorite competente, un retrait de points qu'il estime injustifie ou irregulier. Elle expose les motifs de la contestation.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet d'exposer les raisons pour lesquelles un retrait de points est conteste et de solliciter son reexamen aupres de l'autorite competente.

Elle doit etre faite dans les conditions et delais prevus, selon la procedure applicable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le conducteur :

conteste les faits ayant entraine le retrait,
estime la procedure irreguliere,
souhaite faire valoir des elements,
veut formaliser sa contestation dans les delais.

Que doit contenir la lettre ?

Une contestation claire precise notamment :

l'identite du conducteur,
la reference au retrait de points conteste,
les motifs de la contestation,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le retrait de points conteste.
Exposez les motifs de la contestation.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

contester hors du delai prevu,
ne pas suivre la procedure applicable,
rester imprecis sur les motifs,
oublier les justificatifs.

Questions frequentes

Dans quel delai contester un retrait de points ?

Un delai s'applique generalement. Il depend de la reglementation applicable et de la procedure. Il convient d'agir rapidement et de se renseigner.

Sur quels motifs fonder la contestation ?

La contestation peut porter sur les faits ou sur la regularite de la procedure. Des justificatifs renforcent la demande.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux importants, l'accompagnement d'un professionnel peut securiser la demarche.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________ demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________

Le ________ à ________

Lettre recommandée avec Avis de Réception

Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate le(s) infraction(s) suivante(s) :

________

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de 1 point.

Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été vendu avant l'infraction. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.

....................................

________

Pièces jointes :

Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,

Copie de ma pièce d'identité avec photo,

Copie de l'avis de contravention.

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.