LegalDocs

Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valid in France

Create your Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share.

  • Answer 12 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/12

Type below — the document on the right updates as you go.

Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________ demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Le ________ à ________


Lettre recommandée avec Avis de Réception


Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate le(s) infraction(s) suivante(s) :

________

Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de 1 point.

Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été vendu avant l'infraction. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.





....................................

________



Pièces jointes :

  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,
  • Copie de ma pièce d'identité avec photo,
  • Copie de l'avis de contravention.

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.