Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet - Formulaire Modèle Word & PDF

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La demande de retrait d'un contenu sur un site internet permet à une personne de solliciter l'éditeur ou l'hébergeur afin qu'un contenu la concernant soit retiré ou corrigé, lorsqu'il porte atteinte à ses droits. Elle identifie le contenu et exposé les motifs de la demandé.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à présenter votre demande de retrait. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir le retrait ou la correction d'un contenu en ligne portant atteinte aux droits d'une personne, en s'adressant à l'éditeur ou à l'hébergeur.

Elle identifie précisément le contenu et exposé les motifs, afin de permettre une réponse adaptée.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un contenu en ligne porte atteinte aux droits d'une personne,
des informations doivent être corrigées ou retirées,
il faut signaler un contenu à l'éditeur ou à l'hébergeur,
la personne souhaite formaliser sa demandé.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

l'identité du demandeur,
l'identification précise du contenu et de son adresse en ligne,
les motifs de la demande de retrait,
la demande adressée à l'éditeur ou à l'hébergeur,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le demandeur et le destinataire.
Localisez précisément le contenu concerné.
Exposez les motifs du retrait.
Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas localiser précisément le contenu,
rester imprécis sur les motifs,
ne pas conserver une trace de la demandé,
négliger les voies de recours en cas de refus.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande ?

La demande peut être adressée à l'éditeur du site ou, le cas échéant, à l'hébergeur. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Le retrait est-il automatique ?

Non. Le destinataire apprécié la demandé. En cas de refus, des recours sont possibles ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il identifier précisément le contenu ?

Oui. Une identification précise, avec l'adresse en ligne, facilite le traitement de la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Email : ________

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________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de retrait de contenu pour atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du contenu litigieux

J'ai constaté que sur le site internet accessible à l'adresse ________, édité et/ou exploité par vos soins, figure publié le contenu suivant me concernant :

________

Ce contenu, dont la date de publication est le ________, est notamment accessible à l'adresse URL suivante : ________.

§ 2. Caractère illicite de la publication

2.2. En l'espèce, la publication précitée a été réalisée sans que j'aie jamais consenti à la captation, à la fixation, à la reproduction ou à la diffusion du contenu me concernant. Elle porte ainsi une atteinte manifeste à mon droit à l'image et au respect de ma vie privée.

2.3. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée ouvre droit à réparation, indépendamment de la démonstration d'un préjudice distinct.

§ 3. Mise en demeure de retrait

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 9 du Code civil et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, je vous mets en demeure de procéder au retrait définitif et au déréférencement du contenu litigieux ci-dessus identifié dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente lettre.

Je vous demande de me confirmer par écrit, à l'adresse mentionnée en tête des présentes, la réalisation effective de ce retrait.

§ 4. Conséquences à défaut d'exécution

4.2. À défaut de retrait du contenu litigieux dans le délai imparti, je me réserve le droit d'engager, sans autre avertissement, toute action judiciaire utile à la sauvegarde de mes droits, notamment :

- une action en référé sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de cessation de l'atteinte sous astreinte ;

- une action au fond aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, sur le fondement des articles 9 et 1240 du Code civil.

La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil et fait courir les intérêts moratoires.

Dans l'attente de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature

Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.