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Lettre de Demande de Déréférencement - Formulaire

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La lettre de demande de déréférencement permet à une personne de solliciter un moteur de recherche afin que des résultats associant son nom a certaines pages cessent d'apparaître, lorsque les conditions le permettent. Elle identifie les résultats concernés et exposé les motifs.

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  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à formuler votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir le déréférencement de résultats de recherche associant le nom d'une personne à certaines pages, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le déréférencement ne supprime pas le contenu source, mais le retire des résultats associés au nom.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Le déréférencement supprime-t-il le contenu ?

Non. Il retire des résultats de recherche associés au nom, mais ne supprime pas le contenu à la source, qui relevé d'une demande distincte auprès de l'éditeur.

Le déréférencement est-il automatique ?

Non. La demande est examinée au regard des conditions prévues par la réglementation applicable. En cas de refus, des recours existent.

Faut-il identifier les résultats ?

Oui. Une identification précise des résultats et des adresses concernées facilite le traitement de la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

Expéditeur (personne concernée) :
________
Né(e) le ________ à ________
________
Adresse électronique : ________

Destinataire :
________
________
Délégué à la protection des données : ________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Exercice du droit à l'effacement et du droit d'opposition – Demande de déréférencement (art. 17 et 21 du RGPD)


Madame, Monsieur,

§ 1 – Qualité du demandeur et fondement de la demande

Agissant en mon nom personnel, en qualité de personne concernée au sens de l'article 4, point 1, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), et conformément aux articles 17 et 21 de ce Règlement, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain ; CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17, Google c/ CNIL), je sollicite par la présente le déréférencement de résultats de recherche associés à mon nom sur le moteur de recherche exploité par vos soins : ________.

§ 2 – Objet précis de la demande

Ma demande porte sur la suppression des liens apparaissant dans la liste des résultats à la suite d'une recherche effectuée à partir de mon nom et prénom, soit ________, lesdits liens étant accessibles aux adresses URL suivantes :

________

§ 3 – Motifs justifiant le déréférencement

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, j'estime que le maintien de ces liens n'est plus justifié pour le(s) motif(s) suivant(s) :

________

Les données concernées m'apparaissent en effet, au regard des finalités poursuivies et du temps écoulé, inadéquates, non pertinentes, excessives, ou dont la conservation n'est plus justifiée, de sorte que mon droit au respect de la vie privée et à la protection de mes données prévaut sur l'intérêt du public à accéder à ces informations.

§ 4 – Rappel du cadre juridique applicable

§ 5 – Voies de recours en cas de défaut de réponse ou de refus

§ 6 – Pièce justificative d'identité

Afin de vous permettre de vous assurer de mon identité et de traiter ma demande, vous trouverez ci-joint la copie d'une pièce justificative d'identité : ________. Cette pièce ne sera utilisée qu'aux seules fins de vérification de mon identité et devra être détruite à l'issue du traitement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature
________

Pièce jointe : copie d'une pièce justificative d'identité.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.