Ce modele vous aide a formuler votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir le dereferencement de resultats de recherche associant le nom d'une personne a certaines pages, dans les conditions prevues par la reglementation applicable.
Le dereferencement ne supprime pas le contenu source, mais le retire des resultats associes au nom.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque la personne :
- constate des resultats portant atteinte a ses droits,
- souhaite limiter la visibilite de certaines pages,
- estime remplir les conditions du dereferencement,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identite du demandeur,
- l'identification precise des resultats et des adresses concernees,
- les motifs de la demande,
- les justificatifs utiles,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le demandeur et les resultats concernes.
- Exposez les motifs du dereferencement.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas identifier precisement les resultats,
- rester imprecis sur les motifs,
- confondre dereferencement et suppression du contenu source,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Le dereferencement supprime-t-il le contenu ?
Non. Il retire des resultats de recherche associes au nom, mais ne supprime pas le contenu a la source, qui releve d'une demande distincte aupres de l'editeur.
Le dereferencement est-il automatique ?
Non. La demande est examinee au regard des conditions prevues par la reglementation applicable. En cas de refus, des recours existent.
Faut-il identifier les resultats ?
Oui. Une identification precise des resultats et des adresses concernees facilite le traitement de la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.