MICRO-ENTREPRISE — DOSSIER DE DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ (GUICHET UNIQUE INPI / URSSAF)
Dossier guidé — modèle à compléter
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PARTIE A — NOTICE / LETTRE DE DÉCLARATION
Je soussigné(e), déclare mon intention de débuter une activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur et sollicite mon immatriculation par l'intermédiaire du guichet unique.
Identité du déclarant
- Nom de naissance : ________
- Nom d'usage (le cas échéant) : ________
- Prénom(s) : ________
- Date de naissance : ________
- Lieu de naissance (commune et pays) : ________
- Nationalité : ________
- Numéro de sécurité sociale : ________
- Adresse personnelle du déclarant : ________
- Code postal et commune : ________
- Adresse électronique : ________
- Téléphone : ________
Objet : Déclaration de début d'activité en tant que micro-entrepreneur.
Par la présente, je déclare exercer, à titre ________ (principal ou complémentaire), l'activité décrite ci-après et demande l'ouverture des droits et obligations attachés au régime de la micro-entreprise. Je certifie l'exactitude des renseignements portés au présent dossier.
Fait à ________, le ________.
Signature du déclarant : ________
PARTIE B — LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
Les pièces suivantes doivent être numérisées et jointes lors du dépôt du dossier sur le guichet unique :
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport), datée et signée avec la mention de conformité à l'original — Référence / n° : ________
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, quittance, avis d'imposition) — Nature : ________
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation — Date d'établissement : ________
- Attestation de domiciliation de l'activité (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement) — Nature : ________
- Le cas échéant, justificatif de qualification ou diplôme pour les activités réglementées — Précisions : ________
PARTIE C — ÉTAPES DÉTAILLÉES DE LA DÉCLARATION
- Étape 1 — Création du dossier : création d'un compte et ouverture d'une formalité de création d'entreprise sur le guichet unique « procedures.inpi.fr ». Date de création du dossier : ________
- Étape 2 — Choix de l'activité (code APE) : description de l'activité exercée et rattachement au code APE/NAF correspondant. Activité déclarée : ________ — Code APE envisagé : ________
- Étape 3 — Adresse de domiciliation : indication du lieu d'exercice et de domiciliation de l'entreprise. Adresse de domiciliation : ________
- Étape 4 — Option pour le versement libératoire (régime micro-fiscal) : choix, sous conditions de revenu fiscal de référence, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, réglé en même temps que les cotisations sociales. Option retenue (O/N) : ________ — Date de l'option : ________
- Étape 5 — Régime micro-social simplifié : les cotisations sociales sont calculées et versées en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé. Périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle) : ________
- Étape 6 — Demande d'ACRE si éligible : demande de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (exonération partielle et dégressive de cotisations la première année), à formuler auprès de l'URSSAF selon les conditions d'éligibilité. Demande d'ACRE (O/N) : ________ — Date de la demande : ________
- Étape 7 — Obtention du SIRET : après traitement du dossier, l'INSEE attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE. Numéro SIRET obtenu : ________ — Date d'obtention : ________
- Étape 8 — Obligations déclaratives : déclaration du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF selon la périodicité retenue (mensuelle ou trimestrielle), même en l'absence de chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes. Première échéance de déclaration URSSAF : ________
PARTIE D — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHOIX
| Élément | Choix / Valeur |
|---|
| Activité exercée | ________ |
| Catégorie fiscale (micro-BIC / micro-BNC) | ________ |
| Seuil de chiffre d'affaires applicable (micro-BIC / micro-BNC) | ________ |
| Taux de cotisations sociales (micro-social) | ________ |
| Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (O/N) | ________ |
| Taux du versement libératoire (le cas échéant) | ________ |
| Demande d'ACRE (O/N) | ________ |
| Périodicité de déclaration du chiffre d'affaires | ________ |
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