Micro-Entreprise - Dossier de Déclaration de Début d'Activité (INPI / URSSAF)

MICRO-ENTREPRISE — DOSSIER DE DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ (GUICHET UNIQUE INPI / URSSAF)

Dossier guidé — modèle à compléter

Le présent dossier constitue un support de préparation destiné au futur micro-entrepreneur. La déclaration de début d'activité s'effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, à l'adresse « procedures.inpi.fr », les informations étant ensuite transmises aux organismes compétents, notamment l'URSSAF. Ce dossier a pour seul objet de rassembler et d'organiser les renseignements et pièces nécessaires : il ne se substitue pas à la démarche officielle en ligne et ne vaut pas immatriculation.

PARTIE A — NOTICE / LETTRE DE DÉCLARATION

Je soussigné(e), déclare mon intention de débuter une activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur et sollicite mon immatriculation par l'intermédiaire du guichet unique.

Identité du déclarant

• Nom de naissance : ________
• Nom d'usage (le cas échéant) : ________
• Prénom(s) : ________
• Date de naissance : ________
• Lieu de naissance (commune et pays) : ________
• Nationalité : ________
• Numéro de sécurité sociale : ________
• Adresse personnelle du déclarant : ________
• Code postal et commune : ________
• Adresse électronique : ________
• Téléphone : ________

Objet : Déclaration de début d'activité en tant que micro-entrepreneur.

Par la présente, je déclare exercer, à titre ________ (principal ou complémentaire), l'activité décrite ci-après et demande l'ouverture des droits et obligations attachés au régime de la micro-entreprise. Je certifie l'exactitude des renseignements portés au présent dossier.

Fait à ________, le ________.

Signature du déclarant : ________

PARTIE B — LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

Les pièces suivantes doivent être numérisées et jointes lors du dépôt du dossier sur le guichet unique :

• Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport), datée et signée avec la mention de conformité à l'original — Référence / n° : ________
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie, quittance, avis d'imposition) — Nature : ________
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation — Date d'établissement : ________
• Attestation de domiciliation de l'activité (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement) — Nature : ________
• Le cas échéant, justificatif de qualification ou diplôme pour les activités réglementées — Précisions : ________

PARTIE C — ÉTAPES DÉTAILLÉES DE LA DÉCLARATION

• Étape 1 — Création du dossier : création d'un compte et ouverture d'une formalité de création d'entreprise sur le guichet unique « procedures.inpi.fr ». Date de création du dossier : ________
• Étape 2 — Choix de l'activité (code APE) : description de l'activité exercée et rattachement au code APE/NAF correspondant. Activité déclarée : ________ — Code APE envisagé : ________
• Étape 3 — Adresse de domiciliation : indication du lieu d'exercice et de domiciliation de l'entreprise. Adresse de domiciliation : ________
• Étape 4 — Option pour le versement libératoire (régime micro-fiscal) : choix, sous conditions de revenu fiscal de référence, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, réglé en même temps que les cotisations sociales. Option retenue (O/N) : ________ — Date de l'option : ________
• Étape 5 — Régime micro-social simplifié : les cotisations sociales sont calculées et versées en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé. Périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle) : ________
• Étape 6 — Demande d'ACRE si éligible : demande de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (exonération partielle et dégressive de cotisations la première année), à formuler auprès de l'URSSAF selon les conditions d'éligibilité. Demande d'ACRE (O/N) : ________ — Date de la demande : ________
• Étape 7 — Obtention du SIRET : après traitement du dossier, l'INSEE attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE. Numéro SIRET obtenu : ________ — Date d'obtention : ________
• Étape 8 — Obligations déclaratives : déclaration du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF selon la périodicité retenue (mensuelle ou trimestrielle), même en l'absence de chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes. Première échéance de déclaration URSSAF : ________

PARTIE D — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHOIX

Élément	Choix / Valeur
Activité exercée	________
Catégorie fiscale (micro-BIC / micro-BNC)	________
Seuil de chiffre d'affaires applicable (micro-BIC / micro-BNC)	________
Taux de cotisations sociales (micro-social)	________
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (O/N)	________
Taux du versement libératoire (le cas échéant)	________
Demande d'ACRE (O/N)	________
Périodicité de déclaration du chiffre d'affaires	________

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