LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La déclaration de non-condamnation et de filiation est le document par lequel un dirigeant atteste ne pas avoir fait l'objet de condamnation interdisant l'exercice de ses fonctions et précise sa filiation. Elle est fréquemment demandée lors des formalités de création ou d'immatriculation d'une société.

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation à joindre à une demande d'immatriculation ou de modification au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire adapte les accords au sexe du déclarant, la qualité du déclarant (dirigeant d'une société ou entrepreneur individuel) et la mention de l'immatriculation (déjà faite ou en cours).

Ce modèle vous aide à rédiger une déclaration claire et conforme aux attentes. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette déclaration ?

Elle permet à un dirigeant d'attester qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation l'empêchant de diriger ou de gérer une société, et de préciser sa filiation.

Elle accompagne souvent les formalités d'immatriculation et engage la responsabilité de son auteur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lors de :

  • la création ou l'immatriculation d'une société,
  • la nomination d'un dirigeant,
  • une formalité nécessitant ce justificatif,
  • l'entrée en fonction d'un mandataire social.

Que doit contenir la déclaration ?

Une déclaration claire précise notamment :

  • l'identité complète du déclarant,
  • sa filiation,
  • l'attestation d'absence de condamnation incompatible avec ses fonctions,
  • la fonction concernée,
  • la date et la signature du déclarant.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez votre identité et votre filiation.
  • Attestez de l'absence de condamnation incompatible.
  • Précisez la fonction concernée.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • oublier de mentionner la filiation,
  • rester imprécis sur la fonction concernée,
  • ne pas dater ni signer la déclaration,
  • négliger l'exactitude des informations déclarées.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Pourquoi indiquer la filiation ?

La filiation est demandée pour identifier précisément le dirigeant lors des formalités. Elle complète les informations d'etat civil.

Cette déclaration est-elle engageante ?

Oui. Le déclarant engage sa responsabilité sur l'exactitude de ses déclarations. Une déclaration inexacte peut avoir des conséquences.

Quand est-elle demandée ?

Elle est généralement requise lors de l'immatriculation d'une société ou de la nomination d'un dirigeant, selon la réglementation applicable.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

En application des articles A.123-51 et suivants du Code de commerce


§ 1 – Identification du déclarant

Je soussigné(e), ________ ________, de nationalité ________,

né(e) le ________ à ________ (________),

demeurant : ________,

agissant en qualité de ________ de la société ________, ________, dont le siège social est situé : ________, immatriculée (ou en cours d'immatriculation) au Registre du commerce et des sociétés de ________.


§ 2 – Filiation

Déclare être né(e) de :

  1. Père : ________ ;
  2. Mère : ________.


§ 3 – Déclaration de non-condamnation

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile, commerciale ou administrative de nature à m'interdire :

  1. d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
  2. de diriger, gérer, administrer, contrôler ou représenter, directement ou indirectement, une personne morale ou une entreprise ;
  3. conformément aux articles L.653-1 et suivants ainsi que L.654-1 et suivants du Code de commerce, et aux dispositions des articles 131-6 et 131-27 du Code pénal relatives aux interdictions d'exercer.

Je déclare ne faire l'objet d'aucune mesure de faillite personnelle ni d'aucune interdiction de gérer prononcée en France ou à l'étranger toujours en vigueur.


§ 4 – Certification d'exactitude

Je certifie l'exactitude et la sincérité de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration et reconnais avoir été informé(e) des sanctions pénales rappelées ci-après.


§ 5 – Information relative aux données personnelles


Fait à ________

Le ________

En un exemplaire original destiné au greffe du tribunal de commerce.

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, déclaration certifiée sincère et véritable » :



________



Rappel de l'article L.123-5 du Code de commerce

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.