Ce modèle vous aide à rédiger une déclaration claire et conforme aux attentes. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.
À quoi sert cette déclaration ?
Elle permet à un dirigeant d'attester qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation l'empêchant de diriger ou de gérer une société, et de préciser sa filiation.
Elle accompagne souvent les formalités d'immatriculation et engage la responsabilité de son auteur.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lors de :
- la création ou l'immatriculation d'une société,
- la nomination d'un dirigeant,
- une formalité nécessitant ce justificatif,
- l'entrée en fonction d'un mandataire social.
Que doit contenir la déclaration ?
Une déclaration claire précise notamment :
- l'identité complète du déclarant,
- sa filiation,
- l'attestation d'absence de condamnation incompatible avec ses fonctions,
- la fonction concernée,
- la date et la signature du déclarant.
Comment remplir le modèle pas à pas
- Renseignez votre identité et votre filiation.
- Attestez de l'absence de condamnation incompatible.
- Précisez la fonction concernée.
- Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.
Erreurs fréquentes à éviter
- oublier de mentionner la filiation,
- rester imprécis sur la fonction concernée,
- ne pas dater ni signer la déclaration,
- négliger l'exactitude des informations déclarées.
Questions fréquentes
Pourquoi indiquer la filiation ?
La filiation est demandée pour identifier précisément le dirigeant lors des formalités. Elle complète les informations d'etat civil.
Cette déclaration est-elle engageante ?
Oui. Le déclarant engage sa responsabilité sur l'exactitude de ses déclarations. Une déclaration inexacte peut avoir des conséquences.
Quand est-elle demandée ?
Elle est généralement requise lors de l'immatriculation d'une société ou de la nomination d'un dirigeant, selon la réglementation applicable.
Puis-je adapter le modèle ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.
Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.