Ce modele vous aide a rediger une declaration claire et conforme aux attentes. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette declaration ?
Elle permet a un dirigeant d'attester qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation l'empechant de diriger ou de gerer une societe, et de preciser sa filiation.
Elle accompagne souvent les formalites d'immatriculation et engage la responsabilite de son auteur.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lors de :
- la creation ou l'immatriculation d'une societe,
- la nomination d'un dirigeant,
- une formalite necessitant ce justificatif,
- l'entree en fonction d'un mandataire social.
Que doit contenir la declaration ?
Une declaration claire precise notamment :
- l'identite complete du declarant,
- sa filiation,
- l'attestation d'absence de condamnation incompatible avec ses fonctions,
- la fonction concernee,
- la date et la signature du declarant.
Comment remplir le modele pas a pas
- Renseignez votre identite et votre filiation.
- Attestez de l'absence de condamnation incompatible.
- Precisez la fonction concernee.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.
Erreurs frequentes a eviter
- oublier de mentionner la filiation,
- rester imprecis sur la fonction concernee,
- ne pas dater ni signer la declaration,
- negliger l'exactitude des informations declarees.
Questions frequentes
Pourquoi indiquer la filiation ?
La filiation est demandee pour identifier precisement le dirigeant lors des formalites. Elle complete les informations d'etat civil.
Cette declaration est-elle engageante ?
Oui. Le declarant engage sa responsabilite sur l'exactitude de ses declarations. Une declaration inexacte peut avoir des consequences.
Quand est-elle demandee ?
Elle est generalement requise lors de l'immatriculation d'une societe ou de la nomination d'un dirigeant, selon la reglementation applicable.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.