LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Demande de Contribution à la Construction ou Réparation d'un Mur Mitoyen - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La demande de contribution à la construction ou à la réparation d'un mur mitoyen permet à un propriétaire de solliciter son voisin pour partager les frais liés à un mur séparant leurs propriétés. Elle expose les travaux envisages et la répartition proposée.

Ce modèle vous aide à présenter votre demande au voisin concerné. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir la participation du voisin aux frais d'un mur mitoyen, dont l'entretien et la réparation incombent en principe aux deux propriétaires.

Elle expose les travaux, leur nécessité et la répartition proposée, afin d'engager le dialogue.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

  • un mur mitoyen doit être réparé ou reconstruit,
  • des travaux d'entretien sont nécessaires,
  • il faut partager les frais avec le voisin,
  • le propriétaire souhaite formaliser sa demandé.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité des propriétaires concernés,
  • la description du mur mitoyen et des travaux,
  • la justification de la nécessité des travaux,
  • la répartition des frais proposée,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez les propriétaires et le mur concerné.
  • Décrivez les travaux et leur nécessité.
  • Proposez une répartition des frais.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au voisin.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas vérifier le caractère mitoyen du mur,
  • rester imprécis sur les travaux,
  • proposer une répartition sans justification,
  • négliger le dialogue préalable avec le voisin.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Qui paie les réparations d'un mur mitoyen ?

L'entretien et les réparations d'un mur mitoyen incombent en principe aux deux propriétaires. Les règles dépendent de la réglementation applicable ; un professionnel peut vous orienter.

Comment établir le caractère mitoyen ?

La mitoyenneté peut résulter de titres, de l'implantation ou d'autres éléments. En cas de doute, un professionnel peut vous aider à la vérifier.

Que faire en cas de désaccord ?

En l'absence d'accord, des solutions amiables ou, à défaut, le recours à la justice sont possibles. Un professionnel peut vous conseiller.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

Madame ________
________


________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Demande de contribution à la construction d'un mur mitoyen (article 663 du Code civil)

Pièces jointes : devis de l'entreprise ________ en date du ________ ; extrait cadastral.

Madame,

§ 1 – Rappel de la situation des fonds. Je suis propriétaire de l'immeuble situé ________, cadastré section ________. Votre fonds, situé ________, cadastré section ________, jouxte le mien le long de la ligne séparative commune sur une longueur de ________ mètres.

§ 2 – Objet du projet. J'ai l'intention de faire édifier, à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds, un mur de séparation d'une hauteur de ________ mètres et d'une longueur de ________ mètres, conforme aux usages locaux et, le cas échéant, aux prescriptions du plan local d'urbanisme applicable. Le devis correspondant, établi par l'entreprise ________ pour un montant total de ________ euros toutes taxes comprises, est joint à la présente.

§ 4 – Montant de la participation sollicitée. La quote-part mise à votre charge s'élève à la somme de ________ euros, correspondant à la moitié du coût total des travaux tel qu'il ressort du devis joint. Cette participation vous confère, conformément aux articles 653 et 657 du Code civil, la qualité de copropriétaire du mur ainsi édifié et les droits attachés à la mitoyenneté.

§ 5 – Demande d'accord et de règlement. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre accord sur le devis joint ainsi que sur le montant de votre participation, et de procéder au règlement de votre quote-part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente. Je reste à votre disposition pour examiner toute proposition relative à un autre devis ou à des modalités de paiement échelonné.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.




........................................
________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.