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Contestation d'un Redressement Fiscal - Formulaire

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La contestation d'un redressement fiscal est le courrier par lequel un contribuable répond à une proposition de rectification de l'administration en exposant ses observations et ses arguments. Elle permet de faire valoir son point de vue dans le cadre du dialogue avec l'administration.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à structurer vos observations et à présenter vos arguments. Nous expliquons ensuite l'utilité de la contestation, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette contestation ?

Elle permet au contribuable de répondre à une proposition de rectification et de contester, en tout ou partie, les redressements envisages par l'administration.

Une réponse argumentée et dans les délais est essentielle pour préserver ses droits dans la suite de la procédure.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

Que doit contenir la lettre ?

Une contestation claire précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Dans quel délai faut-il répondre ?

Un délai de réponse est généralement indiqué dans la proposition de rectification. Le respect de ce délai est essentiel ; la réglementation applicable en précise les conséquences.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux significatifs, l'accompagnement d'un conseil ou d'un avocat fiscaliste est vivement conseille afin de structurer les arguments.

Que se passe-t-il après la contestation ?

L'administration examine les observations et y répond. La procédure peut se poursuivre selon les règles applicables ; un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ euros
Siège social : ________
SIREN : ________ – RCS ________
Numéro fiscal : ________
Représentée par ________, agissant en qualité de ________


Direction générale des Finances publiques
Inspection des impôts – ________
________
À l'attention de ________

Envoi recommandé avec accusé de réception n° ________

À ________, le ________


Objet : Observations en réponse à une proposition de rectification – Réf. ________
(Articles L. 57 et L. 57 A du Livre des procédures fiscales)


Madame, Monsieur,

Art. 1er – Réception de la proposition de rectification. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal de la société ________ ci-dessus désignée, déclare avoir reçu le ________ la proposition de rectification référencée ci-dessus, adressée par vos services et portant sur les impositions suivantes : ________.

Art. 2 – Recevabilité de la présente réponse. Les présentes observations sont formulées dans le délai de trente (30) jours prévu à l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le cas échéant prorogé de trente (30) jours supplémentaires sur demande, conformément aux dispositions du même article. Elles valent observations au sens de cet article et interrompent le caractère définitif des rectifications envisagées.

Art. 3 – Rappel des rectifications envisagées. Aux termes de la proposition de rectification susvisée, vos services envisagent les redressements suivants :

________

Le montant total des suppléments d'imposition envisagés, en droits, s'élève à ________ euros, outre les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du Code général des impôts et les pénalités notifiées sur le fondement de ________.

Art. 4 – Contestation et motivation. Je vous informe, par la présente, que je conteste l'ensemble des rectifications notifiées, tant en leur principe qu'en leur montant, pour les motifs de fait et de droit ci-après exposés :

________

Art. 5 – Insuffisance de motivation (le cas échéant). À titre subsidiaire, j'entends faire valoir que la proposition de rectification ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, en ce que ________, ce qui en affecte la régularité.

Art. 7 – Demande. En conséquence, je vous demande de bien vouloir abandonner l'intégralité des rectifications envisagées et de renoncer aux suppléments d'imposition correspondants, ainsi qu'aux pénalités et intérêts de retard qui y sont attachés.

Art. 8 – Demande d'entretien et droits de la défense. Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout document ou toute information complémentaire utile à l'examen de la situation de la société. Je sollicite, le cas échéant, un entretien avec le service vérificateur afin d'exposer mes observations. Je vous indique être assisté(e), dans le cadre de la présente procédure, par ________.

Art. 10 – Accusé de réception. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte les présentes observations formulées dans le délai légal et de m'en accuser bonne réception.

Dans l'attente de votre réponse, et dans l'espoir que vous accepterez de revoir votre position, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
En qualité de ________
Signature : ________

Pièces jointes : ________



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