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Contrat de Location Entre Particuliers - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 5 pages
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À propos de ce document

Le contrat de location entre particuliers encadre la mise à disposition d'un bien par un particulier à un autre, en contrepartie d'un loyer. Il convient pour des locations qui ne relèvent pas des statuts spéciaux et permet de fixer clairement les conditions de la location.

Ce modèle vous aide à définir le bien loué, la durée et les conditions. Nous expliquons ensuite l'utilité du contrat, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce contrat ?

Il formalise une location entre particuliers en précisant le bien, la durée, le loyer et les obligations de chacun. Il évite les malentendus et constitue une preuve de l'accord.

Il s'adapte à des biens varies, dès lors que la location ne relève pas d'un statut spécial imposé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

  • louer un bien entre personnes privées,
  • encadrer une location ponctuelle ou de courte durée,
  • préciser le loyer et les conditions d'usage,
  • fixer les responsabilités de chaque partie.

Que doit contenir le contrat ?

Pour être clair, le contrat précise notamment :

  • l'identité des parties et la description du bien,
  • la durée de la location,
  • le loyer et ses modalités de paiement,
  • les conditions d'usage et d'entretien,
  • les responsabilités et les conditions de restitution.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez les parties et décrivez le bien.
  • Précisez la durée, le loyer et les conditions d'usage.
  • Définissez les responsabilités et la restitution.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs fréquentes à éviter

  • décrire le bien de manière imprécise,
  • oublier l'état du bien à la remise,
  • négliger les responsabilités en cas de dommage,
  • omettre les conditions de restitution.
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Questions fréquentes

Ce contrat convient-il a un logement d'habitation ?

La location d'un logement à titre de résidence relevé généralement d'un statut spécial. Pour ce type de bien, un bail d'habitation adapte est préférable ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il décrire l'état du bien ?

Oui. Décrire l'état du bien à la remise et à la restitution permet d'éviter les litiges.

Le contrat doit-il être écrit ?

Un écrit est vivement recommande : il fixe clairement les conditions et constitue une preuve de l'accord.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre bien, puis régénérable en PDF pour signature.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

CONTRAT DE LOCATION DE BIEN MOBILIER

(Louage de chose - articles 1708 et suivants du Code civil)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé le "Loueur",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé le "Locataire",

D'autre part.

Le Loueur et le Locataire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Loueur est propriétaire du bien mobilier décrit ci-après et souhaite le donner en location au Locataire, lequel accepte de le prendre à bail dans les conditions ci-après définies. Le présent contrat constitue un louage de chose régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Il ne porte pas sur un local à usage d'habitation et n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Par le présent contrat, le Loueur met à la disposition du Locataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, le bien mobilier suivant (ci-après le "Bien loué") :

________

1.2. Le cas échéant, le Bien loué est identifié par le numéro de série ou d'immatriculation suivant : ________.

1.3. Les Parties reconnaissent que le Bien loué est remis au Locataire dans l'état suivant : ________.

1.4. Le Bien loué est exclusivement destiné à l'usage suivant : ________.

1.5. Pendant toute la durée du contrat, le Locataire dispose de la jouissance exclusive du Bien loué, le Loueur en conservant la pleine propriété.

ARTICLE 2. DÉLIVRANCE

2.1. Conformément à l'article 1719 du Code civil, le Loueur est tenu de délivrer le Bien loué en bon état de réparations de toute espèce et d'en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du contrat.

2.2. La délivrance du Bien loué s'effectue par remise matérielle entre les mains du Locataire, le ________, au lieu suivant : ________.

2.3. Les Parties dressent un état contradictoire écrit lors de la délivrance. À défaut, le Locataire est réputé avoir reçu le Bien loué en parfait état de fonctionnement et conforme à la destination prévue.

2.4. La délivrance opère transfert de la garde juridique du Bien loué au Locataire, qui en assume la responsabilité au sens de l'article 1242 du Code civil pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 3. PRIX DE LA LOCATION

3.1. En contrepartie de la jouissance du Bien loué, le Locataire s'oblige à payer la somme de ________ euros, ________.

3.2. Le prix est payable selon les modalités suivantes : ________, par ________.

3.3. Toute somme non payée à son échéance produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE

4.1. À titre de garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Locataire verse ce jour, entre les mains du Loueur qui le reconnaît, la somme de ________ euros à titre de dépôt de garantie.

4.2. Cette somme, non productive d'intérêts, sera restituée au Locataire dans un délai de ________ suivant la restitution du Bien loué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Loueur au titre d'impayés, de dégradations ou de toute autre obligation à la charge du Locataire, sur justificatifs.

ARTICLE 5. DURÉE

5.1. La location prend effet à la délivrance du Bien loué et se termine le ________, date à laquelle le Locataire est tenu de restituer le Bien loué, sans congé ni préavis.

5.2. Toute prolongation de la durée de location devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable entre les Parties, précisant les conditions financières applicables.

5.3. Tout retard dans la restitution du Bien loué donnera lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité d'occupation égale à ________ par jour de retard, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 6. CONDITIONS D'UTILISATION

6.1. Le Locataire s'engage à user du Bien loué raisonnablement et en bon père de famille, dans le respect de sa destination normale, conformément à l'article 1728 du Code civil.

6.2. Le Locataire s'engage à respecter l'ensemble des consignes, notices et prescriptions techniques communiquées par le Loueur relatives à l'utilisation du Bien loué.

6.3. Le Locataire ne pourra utiliser le Bien loué à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

ARTICLE 7. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

7.1. Le Locataire s'engage à entretenir le Bien loué et à le conserver en bon état pendant toute la durée du contrat.

7.2. Il prendra à sa charge les réparations locatives et les menus entretiens rendus nécessaires par l'usage du Bien loué.

7.3. Conformément à l'article 1732 du Code civil, le Locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant la durée de la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

7.4. Le Locataire s'interdit d'apporter toute modification ou transformation au Bien loué sans l'accord préalable et écrit du Loueur.

7.5. Le Locataire devra informer sans délai le Loueur de tout dysfonctionnement, dommage ou anomalie affectant le Bien loué.

7.6. Le Loueur conserve la faculté de vérifier, à tout moment et après en avoir informé le Locataire dans un délai raisonnable, le bon état et la bonne utilisation du Bien loué.

ARTICLE 8. RESTITUTION

8.1. Au terme du contrat, le Locataire devra restituer le Bien loué, sans délai, dans l'état où il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou s'est dégradé par vétusté ou force majeure.

8.2. La restitution s'effectue par remise du Bien loué entre les mains du Loueur ou du tiers désigné par celui-ci, à l'adresse suivante :

________

8.3. Un état contradictoire de restitution sera dressé entre les Parties. Toute dégradation constatée par rapport à l'état de délivrance sera à la charge du Locataire.

ARTICLE 9. ASSURANCE

9.1. Le Locataire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant le Bien loué contre les dommages et risques suivants :

________

9.2. Ladite assurance est souscrite auprès de la compagnie ________, sous le numéro de police ________. Le Locataire s'engage à en justifier à première demande du Loueur et à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 10. CESSION - SOUS-LOCATION

Le Locataire ne pourra en aucun cas sous-louer, prêter, céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, la jouissance du Bien loué, sans l'accord préalable et écrit du Loueur, conformément à l'article 1717 du Code civil.

ARTICLE 11. GARANTIES

11.1. Le Loueur garantit au Locataire une jouissance paisible du Bien loué, notamment contre tout trouble de fait ou de droit émanant d'un tiers, conformément à l'article 1719 du Code civil.

11.2. Conformément à l'article 1721 du Code civil, le Loueur garantit le Locataire contre tous les vices ou défauts du Bien loué qui en empêcheraient l'usage, alors même qu'il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 12. RÉSILIATION

12.2. En cas de perte, de vol ou de destruction totale du Bien loué par cas fortuit, le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, conformément à l'article 1722 du Code civil. En cas de destruction partielle, le Locataire pourra demander soit la résiliation du contrat, soit une diminution du prix, sans pouvoir prétendre à des dommages-intérêts.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.

13.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

13.3. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si celui-ci perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit qu'elle détient du présent contrat, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation pour l'avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.

ARTICLE 16. NOTIFICATIONS

Toute notification entre les Parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement d'adresse devra être notifié sans délai à l'autre Partie selon les mêmes modalités.

ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée. Les Parties s'engagent à substituer à la clause invalide une stipulation valide poursuivant le même objectif économique.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

18.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________, sous réserve des règles d'ordre public applicables.


Fait à ________, le ________,

En deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures (précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé") :


..............................

Le Loueur
Monsieur ________


..............................

Le Locataire
Monsieur ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.