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Reçu pour Solde de tout Compte - Formulaire à Remplir

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le reçu pour solde de tout compte est le document remis au salarié à la fin de son contrat, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de son départ. Il est établi par l'employeur et signé par le salarié, qui peut le dénoncer dans les conditions prévues.

Ce modèle vous aide à établir le reçu. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce reçu ?

Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat, comme le dernier salaire et les indemnités éventuelles.

Il est remis à la fin du contrat et signé par le salarié, qui peut le dénoncer dans les conditions prévues.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment :

  • à la fin d'un contrat de travail,
  • lors du départ d'un salarié,
  • pour recenser les sommes versées,
  • pour accompagner les documents de fin de contrat.

Que doit contenir le reçu ?

Un reçu clair précise notamment :

  • l'identité de l'employeur et du salarié,
  • la date de fin du contrat,
  • l'inventaire détaillé des sommes versées,
  • la mention de solde de tout compte,
  • la date et la signature du salarié.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'employeur et le salarié.
  • Détaillez les sommes versées.
  • Indiquez la date de fin du contrat.
  • Téléchargez le document en Word et PDF et faites-le signer par le salarié.

Erreurs fréquentes à éviter

  • ne pas détailler les sommes versées,
  • oublier la mention de solde de tout compte,
  • négliger la remise au salarié,
  • omettre la date et la signature.
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Questions fréquentes

Le salarié peut-il contester le reçu ?

Oui. Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le reçu est-il obligatoire ?

La remise d'un reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat est une pratique encadrée par la réglementation applicable.

Que recense le reçu ?

Il recense les sommes versées au salarié à son départ, comme le dernier salaire et les indemnités éventuelles.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

(Articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de son représentant légal, ________, en sa qualité de ________,

Ci-après dénommée « l'Employeur »,

ET :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________, demeurant ________, occupant en dernier lieu l'emploi de ________,

Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

§ 1 — Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail conclu le ________ entre l'Employeur et le Salarié a pris fin le ________ par suite de ________.

Le présent reçu pour solde de tout compte est établi en application des articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail.

§ 2 — Sommes versées

À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le Salarié reconnaît avoir reçu de l'Employeur, pour solde de tout compte, la somme nette de ________ (________ €), dont le détail est le suivant :

Salaire et rémunération due : ________ €

Indemnité compensatrice de congés payés : ________ €

Indemnité compensatrice de préavis (le cas échéant) : ________ €

Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle ou autre) : ________ €

Autres sommes : ________ €

________

Le règlement des sommes ci-dessus a été effectué par ________.

§ 3 — Documents remis au Salarié

§ 4 — Effet libératoire et dénonciation

Le présent reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au Salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le présent reçu est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au Salarié, qui le reconnaît expressément.


Fait à ________, le ________, en deux exemplaires, dont un remis au Salarié.


Signature du Salarié
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte ») :




____________________
Madame ________


Signature de l'Employeur




____________________
________, ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.