Reçu pour Solde de tout Compte - Formulaire à Remplir

Valable pour : France

Le recu pour solde de tout compte est le document remis au salarie a la fin de son contrat, qui fait l'inventaire des sommes versees lors de son depart. Il est etabli par l'employeur et signe par le salarie, qui peut le denoncer dans les conditions prevues.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a etablir le recu. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce recu ?

Il fait l'inventaire des sommes versees au salarie a la fin de son contrat, comme le dernier salaire et les indemnites eventuelles.

Il est remis a la fin du contrat et signe par le salarie, qui peut le denoncer dans les conditions prevues.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment :

Que doit contenir le recu ?

Un recu clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Le salarie peut-il contester le recu ?

Oui. Le salarie peut denoncer le recu pour solde de tout compte dans les conditions et delais prevus par la reglementation applicable.

Le recu est-il obligatoire ?

La remise d'un recu pour solde de tout compte a la fin du contrat est une pratique encadree par la reglementation applicable.

Que recense le recu ?

Il recense les sommes versees au salarie a son depart, comme le dernier salaire et les indemnites eventuelles.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
SARL au capital de ________
RCS ________ ________
________



REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE



À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, Madame ________, demeurant ________, reconnait avoir reçu de son employeur, la société ________, pour solde de tout compte, la somme nette de ________ (________ €), dont le détail est le suivant :

Salaire : ________

________


Signature du salarié
(précédée de la mention manuscrite "Bon pour solde de tout compte") :






____________________
Madame ________


Signature de l'employeur





____________________
________, ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.