Reçu pour Solde de tout Compte - Formulaire à Remplir

Conçu pour une utilisation en France

Le reçu pour solde de tout compte est le document remis au salarié à la fin de son contrat, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de son départ. Il est établi par l'employeur et signé par le salarié, qui peut le dénoncer dans les conditions prévues.

  • Répondez à 30 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à établir le reçu. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce reçu ?

Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat, comme le dernier salaire et les indemnités éventuelles.

Il est remis à la fin du contrat et signé par le salarié, qui peut le dénoncer dans les conditions prévues.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment :

Que doit contenir le reçu ?

Un reçu clair précise notamment :

Comment remplir le modèle pas à pas

Erreurs fréquentes à éviter

Questions fréquentes

Le salarié peut-il contester le reçu ?

Oui. Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le reçu est-il obligatoire ?

La remise d'un reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat est une pratique encadrée par la réglementation applicable.

Que recense le reçu ?

Il recense les sommes versées au salarié à son départ, comme le dernier salaire et les indemnités éventuelles.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

(Articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de son représentant légal, ________, en sa qualité de ________,

Ci-après dénommée « l'Employeur »,

ET :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________, demeurant ________, occupant en dernier lieu l'emploi de ________,

Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

§ 1 — Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail conclu le ________ entre l'Employeur et le Salarié a pris fin le ________ par suite de ________.

Le présent reçu pour solde de tout compte est établi en application des articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail.

§ 2 — Sommes versées

À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le Salarié reconnaît avoir reçu de l'Employeur, pour solde de tout compte, la somme nette de ________ (________ €), dont le détail est le suivant :

Salaire et rémunération due : ________

Indemnité compensatrice de congés payés : ________

Indemnité compensatrice de préavis (le cas échéant) : ________

Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle ou autre) : ________

Autres sommes : ________

________

Le règlement des sommes ci-dessus a été effectué par ________.

§ 3 — Documents remis au Salarié

§ 4 — Effet libératoire et dénonciation

Le présent reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au Salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le présent reçu est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au Salarié, qui le reconnaît expressément.


Fait à ________, le ________, en deux exemplaires, dont un remis au Salarié.


Signature du Salarié
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte ») :




____________________
Madame ________


Signature de l'Employeur




____________________
________, ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.