si PACTE DE COLOCATION
Le pacte de colocation est conclu entre :
________
et
________
Ci-après désignés : "les colocataires".
Les colocataires s'engagent à vivre dans un respect mutuel et en bonne intelligence. Dans cet objectif, ils s'accordent sur les règles contenues dans le présent pacte de colocation.
Il a été conclu le ________ un contrat de bail portant sur un logement situé à l'adresse suivante :
________.
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1- Partage du loyer
Le montant du loyer est partagé de manière égale entre les colocataires. Chaque colocataire verse un loyer mensuel de ________ €.
Le loyer est versé au propriétaire en une seule fois, depuis le compte joint, avant le 1 de chaque mois conformément au contrat de bail. Les colocataires s'engagent à alimenter le compte joint avant cette date.
En cas de révision du loyer, cette dernière sera répercutée sur chaque colocataire dans les mêmes proportions.
2- Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie a été versé en intégralité par ________ au propriétaire.
Chaque colocataire a participé à la constitution du dépôt de garantie à hauteur des sommes suivantes :
________ : ________ €
________ : ________ €
En cas de départ de la colocation alors que celle-ci se poursuit, le colocataire sortant ne pourra pas récupérer le dépôt de garantie initial auprès du propriétaire, qui ne le restitue qu'en fin de bail.
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Si la colocation est dissoute et le bail résilié, le propriétaire remettra le dépôt de garantie à ________ ou un autre colocataire de son choix à charge pour ce dernier de répartir immédiatement la somme entre les autres colocataires.
3- Départ d'un colocataire en cours de bail
Le colocataire souhaitant quitter la colocation en cours de bail devra annoncer sa décision aux autres colocataires en respectant un délai de préavis de ________ pendant lequel il sera tenu du paiement de sa part de loyer. Il peut se libérer de cette obligation prématurément en trouvant un remplaçant. Le colocataire sortant restera tenu solidairement du paiement de sa part de loyer avec son remplaçant pendant le délai de préavis.
4- Arrivée d'un colocataire en cours de bail
L'admission d'un nouveau colocataire est soumise à l'accord de l'ensemble des colocataires restants, à l'unanimité.
Chaque nouveau colocataire s'engage à respecter le présent pacte de colocation. Cet accord sera matérialisé par la signature d'un avenant.
5- Répartition des charges et régularisation annuelle
La provision pour charges ainsi que les éventuelles régularisations sont réparties et payées dans les mêmes proportions que le loyer.
Lorsque la régularisation des charges donne lieu à un remboursement de la part du propriétaire, il est réparti entre les colocataires dans les mêmes conditions.
6- Assurance
Les colocataires ont souscrit une assurance commune contre les risques locatifs. La prime d'assurance est répartie de manière égale entre les colocataires.
7- Espaces privatifs
Les espaces privatifs attribués à chaque colocataire sont réservés exclusivement à leur usage personnel. Les autres colocataires s'interdisent d'y pénétrer sans l'autorisation du colocataire auquel l'espace est attribué. Les espaces privatifs sont répartis de la manière suivante entre les colocataires :
________ : ________
________ : ________
8- Hébergement de tiers
Les colocataires devront donner leur accord à tout hébergement de tiers d'une durée supérieure à : ________. L'hébergement de tiers ne devra pas porter atteinte à la tranquillité des autres colocataires ni entraîner de troubles dans la jouissance des pièces communes. Le colocataire hébergeant un tiers demeure responsable du comportement de ce dernier et veille au respect des règles du présent pacte. Les frais supplémentaires éventuellement engendrés par cet hébergement (charges, consommations diverses) seront supportés par le colocataire concerné.
9- Utilisation et entretien des pièces communes
Les pièces suivantes sont considérées comme des pièces communes :
________.
Les pièces communes peuvent être utilisées par tous les colocataires comme bon leur semble, avec pour seule limite le respect du calme entre 22h et 8h du matin.
Elles sont nettoyées par les colocataires à tour de rôle suivant le planning de ménage. Le planning de ménage prévoit les dispositions suivantes :
________.
10- Utilisation et entretien des équipements communs
Les équipements communs sont acquis par les colocataires en partageant les frais ou alors appartiennent à l'un des colocataires. Chaque colocataire reste propriétaire du mobilier qu'il met à disposition de tous dans les pièces communes.
Les équipements suivants sont communs aux colocataires :
________.
Ils sont entretenus par les colocataires à tour de rôle selon les règles définies pour le ménage des pièces communes.
Si un équipement tombe en panne et doit être réparé ou remplacé, les frais y afférant seront répartis à parts égales entre les colocataires.
Si la panne ou le dysfonctionnement est imputable à une faute d'un des colocataires (dégradation volontaire, usage inapproprié), il assume seul le coût du remplacement ou de la réparation.
11- Dépenses communes
Les dépenses suivantes seront réparties entre les colocataires :
________.
La répartition sera réalisée à parts égales entre les colocataires.
12- Compte joint
Un compte joint est mis en place pour gérer les dépenses communes de la colocation. Chaque colocataire co-titulaire du compte peut, seul, effectuer des opérations de retrait ou de paiement à partir du compte joint. Les autres co-titulaires du compte en sont responsables solidairement. Le compte est alimenté chaque mois par les colocataires à hauteur des sommes suivantes, loyer inclus :
________ : ________ €
________ : ________ €
13- Prise de décisions communes
Les décisions concernant la vie commune de la colocation sont prises collectivement par l'ensemble des colocataires. Chaque colocataire dispose d'une voix.
Chaque colocataire peut présenter un thème au vote à tout moment. Il prévient ses colocataires par tout moyen. Lorsqu'un colocataire ne prend pas part au vote après trois sollicitations infructueuses, la décision est prise sans tenir compte de sa voix.
La majorité des colocataires l'emporte.
En cas d'égalité de votes, il sera tranché de la manière suivante :
________.
Les décisions prises ainsi que les résultats des votes sont consignés par écrit dans un fichier informatique partagé ou un carnet accessible à tous les colocataires dans l'une des pièces communes.
Fait à ________, le ________,
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________
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