Modèle Acte de Cautionnement - Lettre Type de Caution à Télécharger

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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, résidant à l'adresse suivante : ________, déclare me porter caution solidaire de ________ pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par ________ à compter du ________, portant sur la location d'un bien situé à l'adresse suivante : ________.

Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros)

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis.

Je m'engage à garantir le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail jusqu'au ________.

Je m'engage pour une durée indéterminée.

Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :

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En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même la mention suivante (texte à recopier par la Caution) :

"Je m'engage en qualité de caution à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal et accessoires.

Je reconnaît ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions."

.......................................................................................................................................

Fait à ____________, le ____________, en __ exemplaires.

SIGNATURE DE LA CAUTION

Pièce jointe :

- contrat de bail liant ________ et ________

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