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Modèle Acte de Cautionnement - Lettre Type de Caution à Télécharger

Dernière version: 23/09/2026
Formats: Word et PDF
Longueur: env. 4 pages

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À propos de ce document

L'acte de cautionnement pour un bail d'habitation est l'engagement par lequel une personne, la caution, garantit au bailleur le paiement des loyers et charges dus par le locataire d'un logement. Il rassure le bailleur, notamment lorsque le locataire dispose de revenus limites.

Ce modèle vous aide à rédiger l'engagement de caution. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

Qu'est-ce que le cautionnement d'un bail d'habitation ?

C'est l'engagement d'une personne à payer le bailleur si le locataire d'un logement ne s'acquitte pas de ses loyers et charges. Il s'applique à la location d'un logement d'habitation.

Selon sa rédaction, l'engagement peut être simple ou solidaire ; ce dernier permet au bailleur de solliciter directement la caution.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

souhaite une garantie de paiement des loyers,
loué à un locataire aux revenus limites,
demande la caution d'un proche du locataire,
veut sécuriser la location d'un logement.

Que doit contenir l'acte ?

Pour être valable et clair, l'acte précise notamment :

l'identité de la caution, du bailleur et du locataire,
la désignation du logement et la référence au bail,
l'étendue et la nature des sommes garanties,
la durée de l'engagement et son caractère simple ou solidaire,
les mentions exigées par la réglementation applicable.

Comment remplir le modèle pas à pas

Indiquez les parties et la référence au bail.
Précisez l'étendue et la durée de l'engagement.
Vérifiez la présence des mentions requises.
Téléchargez le document en Word et PDF et faites-le signer par la caution.

Erreurs fréquentes à éviter

omettre les mentions imposées pour la validité,
ne pas identifier le bail garanti,
laisser l'étendue de la garantie imprécise,
oublier de fixer une durée à l'engagement.

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Questions fréquentes

Le cautionnement doit-il comporter des mentions particulières ?

Oui. La réglementation applicable encadre les mentions nécessaires à la validité du cautionnement d'un bail d'habitation. Le modèle vous guide ; un professionnel peut vérifier sa conformité.

Caution simple ou solidaire ?

Avec une caution solidaire, le bailleur peut solliciter directement la caution ; avec une caution simple, il doit d'abord se tourner vers le locataire. L'acte précise la nature retenue.

La caution peut-elle limiter son engagement ?

Oui. L'acte peut prévoir une durée et un périmètre. Une garantie proportionnée aux capacités de la caution est recommandée.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre bail, puis régénérable en PDF pour signature.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

(Bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Articles 2288 et suivants du Code civil)

ENTRE LES PARTIES IDENTIFIÉES CI-APRÈS :

LA CAUTION

Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé(e) « la Caution ».

EN FAVEUR DU BAILLEUR

Au profit de ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé(e) « le Bailleur ».

RELATIVEMENT AU PRENEUR

En garantie des obligations de ________, demeurant à l'adresse du bien loué ci-après désigné, ci-après dénommé(e) « le Preneur ».

§ 1 — Objet de l'engagement

La Caution déclare se porter caution personnelle et solidaire du Preneur, au titre de l'ensemble des obligations résultant du contrat de bail d'habitation consenti par le Bailleur au Preneur, prenant effet le ________, portant sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé « le Logement ».

§ 2 — Montant du loyer et conditions de révision

2.1. Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros), hors charges.

2.2. Le montant des provisions mensuelles sur charges s'élève à la somme de ________ €.

2.3. Le loyer est révisable annuellement conformément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, indice de base : ________.

§ 3 — Étendue de l'engagement

3.1. La Caution reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses et conditions du bail susvisé, dont un exemplaire lui a été remis préalablement à la signature des présentes.

3.2. La Caution s'engage à garantir, au profit du Bailleur et en cas de défaillance du Preneur, le paiement de toutes sommes dues au titre du bail, à savoir notamment : les loyers, les indemnités d'occupation, les provisions et régularisations de charges, les réparations locatives, les impôts et taxes locatives, les intérêts de retard, ainsi que tous frais éventuels de procédure de recouvrement ou d'expulsion.

3.3. L'engagement de la Caution est limité à la somme maximale en principal, intérêts et accessoires expressément reproduite dans la mention manuscrite figurant au § 6 ci-après.

§ 4 — Durée de l'engagement

4.1. Le présent cautionnement est consenti pour la durée du bail visé au § 1, ainsi que pour ses reconductions et renouvellements successifs, dans les conditions et limites prévues par la loi et par la mention manuscrite portée ci-après. La Caution s'engage ainsi jusqu'au ________.

4.2. Le présent engagement est conclu pour une durée : ________ (préciser « déterminée » ou « indéterminée »).

4.3. Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque l'engagement de cautionnement est stipulé pour une durée indéterminée ou ne comporte aucune indication de durée, la Caution peut le résilier unilatéralement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Bailleur. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le Bailleur reçoit notification de la résiliation.

4.4. Reproduction littérale de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

§ 5 — Caractère solidaire — Renonciation aux bénéfices de discussion et de division

La Caution s'oblige solidairement avec le Preneur. En conséquence, elle renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2305 et 2306 du Code civil, de sorte que le Bailleur pourra la poursuivre directement, sans avoir à poursuivre préalablement le Preneur ni à diviser ses poursuites entre plusieurs cautions.

§ 6 — Mention manuscrite obligatoire (article 2297 du Code civil)

En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement en apposant elle-même, de sa main, la mention suivante (texte à recopier intégralement par la Caution) :

« Je m'engage en qualité de caution solidaire à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal, intérêts et accessoires. Je reconnais ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »

.......................................................................................................................................

§ 7 — Information annuelle de la caution

Le Bailleur informera la Caution de toute défaillance du Preneur dans le paiement de ses obligations dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, conformément à l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La Caution personne physique recevra en outre, le cas échéant, l'information annuelle prévue par les dispositions légales applicables.

§ 8 — Protection des données personnelles

§ 9 — Droit applicable et attribution de compétence

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux.

La Caution déclare avoir reçu un exemplaire du présent acte.

SIGNATURE DE LA CAUTION
(précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire »)

________

SIGNATURE DU BAILLEUR

________

Pièce jointe :

- contrat de bail liant ________ et ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.