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Lettre Type Plainte Procureur de la République

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La lettre de plainte auprès du procureur de la République permet à une personne de signaler des faits qu'elle estime constitutifs d'une infraction, afin que la justice en soit informée. Elle expose les faits et les éléments connus.

Plainte simple adressée par une victime (personne physique) au procureur de la République, contre X ou contre une personne désignée. Le formulaire adapte la lettre au destinataire, au genre du plaignant, à l'auteur visé, à l'évaluation du préjudice et à l'existence de témoins ; il ne qualifie pas les faits et ne vaut pas constitution de partie civile.

Ce modèle vous aide à structurer votre plainte. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette plainte ?

Elle porte à la connaissance du procureur des faits susceptibles de constituer une infraction, afin que la justice apprécié les suites à donner.

Elle expose les faits de manière factuelle et s'accompagné, le cas échéant, de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

  • estime avoir été victime d'une infraction,
  • souhaite signaler des faits à la justice,
  • veut que les faits soient examines,
  • entend formaliser sa plainte par écrit.

Que doit contenir la plainte ?

Une plainte claire précise notamment :

  • l'identité et les coordonnées du plaignant,
  • l'expose précis et date des faits,
  • les personnes et éléments connus,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez vos coordonnées.
  • Exposez précisément les faits.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • exposer les faits de manière imprécise,
  • exprimer des jugements plutôt que des faits,
  • oublier les justificatifs,
  • ne pas conserver une trace de la plainte.
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Questions fréquentes

Que devient la plainte ?

Le procureur apprécié les suites à donner à la plainte selon les éléments transmis et la réglementation applicable. Des recours existent si la plainte est classée.

Faut-il joindre des justificatifs ?

Oui, lorsque c'est possible. Tout élément utile à l'appui des faits renforce la plainte.

Peut-on se constituer partie civile ?

Selon la situation, une constitution de partie civile peut être envisagée pour demander réparation. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________

Né(e) le ________ à ________

De nationalité ________

Profession : ________

Demeurant : ________

Téléphone : ________ — Courriel : ________


Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de ________

________


Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Lettre recommandée n° ________


Objet : Dépôt de plainte simple contre X (article 40 du Code de procédure pénale)

Monsieur le Procureur de la République,

Conformément aux dispositions des articles 15-3, 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, afin qu'ils fassent l'objet des poursuites que vous jugerez utiles.

§ 1 — Exposé des faits

________

Ces faits se sont déroulés le ________, à ________.

§ 2 — Qualification juridique des faits

Les faits ci-dessus exposés me paraissent susceptibles de recevoir la qualification pénale suivante : ________, étant précisé que l'appréciation définitive de leur qualification relève de votre seule compétence.

§ 3 — Auteur des faits

Ne connaissant pas, à ce jour, l'identité de la ou des personnes contre lesquelles je dépose plainte, je dépose la présente plainte contre X.

§ 4 — Préjudice subi

Du fait de ces agissements, j'ai subi un préjudice de nature ________, que j'évalue provisoirement à la somme de ________, sous réserve de réévaluation.

Je me réserve expressément le droit de me constituer partie civile et de solliciter la réparation intégrale de mon préjudice, conformément aux articles 2, 85 et suivants du Code de procédure pénale.

§ 5 — Éléments de preuve et témoins

Au soutien de la présente plainte, je joins les pièces suivantes : ________.

S'agissant des témoins éventuels des faits : ________.

Je compte sur vos diligences pour que toute la lumière soit faite sur les faits dont j'ai été victime.

§ 6 — Demande

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire qui vous serait utile dans le cadre de l'enquête, et pour être entendu(e) en tant que de besoin.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.

SIGNATURE



...............................................................
________



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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.