Ce modele vous aide a structurer votre plainte. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette plainte ?
Elle porte a la connaissance du procureur des faits susceptibles de constituer une infraction, afin que la justice apprecie les suites a donner.
Elle expose les faits de maniere factuelle et s'accompagne, le cas echeant, de justificatifs.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque la personne :
- estime avoir ete victime d'une infraction,
- souhaite signaler des faits a la justice,
- veut que les faits soient examines,
- entend formaliser sa plainte par ecrit.
Que doit contenir la plainte ?
Une plainte claire precise notamment :
- l'identite et les coordonnees du plaignant,
- l'expose precis et date des faits,
- les personnes et elements connus,
- les justificatifs joints,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Renseignez vos coordonnees.
- Exposez precisement les faits.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.
Erreurs frequentes a eviter
- exposer les faits de maniere imprecise,
- exprimer des jugements plutot que des faits,
- oublier les justificatifs,
- ne pas conserver une trace de la plainte.
Questions frequentes
Que devient la plainte ?
Le procureur apprecie les suites a donner a la plainte selon les elements transmis et la reglementation applicable. Des recours existent si la plainte est classee.
Faut-il joindre des justificatifs ?
Oui, lorsque c'est possible. Tout element utile a l'appui des faits renforce la plainte.
Peut-on se constituer partie civile ?
Selon la situation, une constitution de partie civile peut etre envisagee pour demander reparation. Un professionnel peut vous orienter.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.