Ce modèle vous aide à structurer votre plainte. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.
À quoi sert cette plainte ?
Elle porte à la connaissance du procureur des faits susceptibles de constituer une infraction, afin que la justice apprécié les suites à donner.
Elle expose les faits de manière factuelle et s'accompagné, le cas échéant, de justificatifs.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque la personne :
- estime avoir été victime d'une infraction,
- souhaite signaler des faits à la justice,
- veut que les faits soient examines,
- entend formaliser sa plainte par écrit.
Que doit contenir la plainte ?
Une plainte claire précise notamment :
- l'identité et les coordonnées du plaignant,
- l'expose précis et date des faits,
- les personnes et éléments connus,
- les justificatifs joints,
- la date et la signature.
Comment remplir le modèle pas à pas
- Renseignez vos coordonnées.
- Exposez précisément les faits.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.
Erreurs fréquentes à éviter
- exposer les faits de manière imprécise,
- exprimer des jugements plutôt que des faits,
- oublier les justificatifs,
- ne pas conserver une trace de la plainte.
Questions fréquentes
Que devient la plainte ?
Le procureur apprécié les suites à donner à la plainte selon les éléments transmis et la réglementation applicable. Des recours existent si la plainte est classée.
Faut-il joindre des justificatifs ?
Oui, lorsque c'est possible. Tout élément utile à l'appui des faits renforce la plainte.
Peut-on se constituer partie civile ?
Selon la situation, une constitution de partie civile peut être envisagée pour demander réparation. Un professionnel peut vous orienter.
Puis-je adapter le modèle ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.
Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.