Contrat de Services de Consultant - Formulaire en Ligne
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CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, située ________,
Ci-après "le Consultant",
D'une part,
ET
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après "le Client",
D'autre part.
Le Consultant et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Consultant est une entreprise ayant développé des compétences et une expertise dans le domaine suivant : ________.
Le Client a sollicité le Consultant pour bénéficier de son expertise.
Le Consultant a pris pleinement connaissance des besoins du Client et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le Consultant s'engage à assurer auprès du Client, qui l'accepte, une mission de conseil et d'assistance dans son domaine d'expertise.
La mission du Consultant comprend les prestations suivantes :
________
ARTICLE 2. INFORMATION DU CLIENT
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Consultant communique au Client, avant la signature du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être raisonnablement calculé à l'avance ;
- la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter le service ;
- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CONSULTANT
Le Consultant s'engage réaliser les prestations attendues avec diligence, suivant les règles de l'art et dans le respect des normes de sa profession.
Le Consultant est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.
Le Consultant est seul responsable de la réalisation des prestations à l'égard du Client. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai des intervenants affectés à leur réalisation. Il garantit les compétences et la qualité du service de tout intervenant.
Pendant toute la durée des prestations, le Consultant désigne un responsable en qualité d'interlocuteur principal du Client.
Le Consultant sera appelé à intervenir au sein des locaux situés à l'adresse suivante :
________
Au sein des locaux du Client, le Consultant et son personnel devront se conformer aux règlements, directives et/ou recommandations du Client relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, qui leur auront été communiqués au préalable.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer avec le Consultant, et assurer la collaboration des tiers impliqués dans le projet. Il lui communique tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et l'informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.
Le Client devra permettre l'accès du Consultant et de son personnel aux locaux affectés à la réalisation des prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.
Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.
ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS
Le Consultant s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :
________
Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu adressé par le Consultant au Client pour approbation. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du compte rendu pour l'approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Consultant.
Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le devis numéro ________ figurant en Annexe.
Le Client s'engage à procéder au paiement par chèque ou virement bancaire à la réception de la facture.
Toute facture émise par le Consultant devra comporter les mentions suivantes :
- La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
- La dénomination sociale du Consultant ;
- Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- Le nom du Client, sauf s'il s'y oppose.
ARTICLE 7. FRAIS D'EXÉCUTION
Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Consultant pourra être conduit à engager pour la réalisation des prestations. Aucun frais complémentaire ne sera payé par le Client, sauf accord préalable et écrit, sur présentation d'un devis.
ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à compter du ________ et expire le ________.
À l'issue de cette durée, le contrat prendra fin sans possibilité de reconduction tacite, sauf renouvellement décidé par les Parties d'un commun accord et formalisé dans un avenant écrit.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Consultant cède au Client ses droits exclusifs sur les résultats des prestations, au fur et à mesure de leur réalisation, incluant tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, de toute nature, forme et support.
A ce titre le Consultant cède au Client le droit de reproduire et de représenter les créations issues des prestations, sur tout support existant ou à venir, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.
La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Consultant reste cependant propriétaire de son savoir-faire et de l'expérience mis en œuvre pour la réalisation des prestations, qu'il est libre d'utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 10. GARANTIES
Le Consultant garantit le Client contre toute éviction ou revendication de tiers sur les prestations.
Le Consultant garantit la conformité des prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre Partie, directement identifiées comme "confidentielles" ou pouvant raisonnablement être considérées comme telles, quel que soit leur nature (commerciale, financière, juridique...) ou leur mode de communication (support papier, électronique, oral...).
La Partie réceptrice d'informations confidentielles s'interdit de les divulguer aux tiers. Elle engage en outre à en limiter la communication en interne au strict nécessaire pour l'exécution du présent contrat. Elle garantit le respect de cette obligation par son personnel.
Chaque Partie devra consacrer à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie des moyens identiques à ceux mobilisés pour la protection de ses propres informations.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
- connues de la Partie réceptrice avant la conclusion du présent accord de confidentialité, ou qu'elle a obtenu auprès d'un tiers de manière légitime indépendamment du contrat ; ou
- tombées dans le domaine public, sans violation du présent accord de confidentialité.
Cet engagement de confidentialité restera valable entre les Parties pendant une durée de cinq ans après la fin de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
La Partie faisant face à un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra contenir un descriptif de l'événement, et si possible une estimation de sa durée.
L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13. RÉSILIATION
En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Consultant est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable.
En tout état de cause, le Consultant ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison d'une inexécution de ses propres obligations, ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Consultant.
ARTICLE 15. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 16. CARACTÈRE INTUITU PERSONAE
Le Consultant s'engage à réaliser personnellement les prestations attendues.
Il s'interdit de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
Le Consultant déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.
Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Consultant fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 18. CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu en considération de la personne des Parties.
Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Toute cession intervenant en violation des présentes dispositions sera réputée nulle et de nul effet.
ARTICLE 19. INVALIDITÉS DES CLAUSES
Toute clause du présent contrat qui viendrait à être reconnue comme nulle ou non valable au regard du droit applicable sera réputée non écrite, sans que les autres clauses du contrat soient affectées.
Les Parties devront se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée en conservant autant que possible leur intention originale.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par Madame ________, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.
La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de Madame ________.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat.
Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter Monsieur ________, aux coordonnées suivantes :
________
ARTICLE 22. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
a. Réclamation
Les Parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.
b. Médiation
En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.
Coordonnées du médiateur compétent :
________
c. Tribunal compétent
Fait à _________________________, le _________________________.
En 2 exemplaires
Signatures
Le Consultant
......................
________ EI
Le Client
....................
Madame ________
Annexes
1. devis n. ________
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