Contrat de Services à la Personne - Formulaire en Ligne
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CONTRAT DE SERVICES À LA PERSONNE
ENTRE :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après "le Client",
D'une part,
ET :
La société ________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en sa qualité de ________,
Ci-après "le Prestataire",
D'autre part.
Le Client et le Prestataire sont ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉCLARATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire intervient pour l'exécution du présent contrat en mode "prestataire". Il est seul responsable de son organisation juridique et administrative. Il n'existe pas de lien de subordination entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire demeure seul employeur des intervenants qu'il décide d'affecter à la réalisation des prestations, et dont il assume seul le recrutement, l'encadrement et la direction.
Pour l'exercice de ses activités, le Prestataire est titulaire d'un agrément, délivré par la DIRECCTE compétente, le ________ sous le numéro ________.
Le Prestataire a déclaré son activité auprès de la DIRECCTE compétente le ________. La déclaration a été enregistrée sous le numéro ________.
Conformément à l'article D7233-4 du Code du travail, le Prestataire s'engage à délivrer au Client l'attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
ARTICLE 2. OBJET
Le contrat s'engage à fournir au Client, qui les accepte, les prestations définies dans le devis numéro ________ annexé aux présentes.
La signature du présent contrat vaut acceptation sans réserve du devis par le Client.
Les conditions stipulées par le présent contrat pourront être modifiées par les Parties d'un commun accord, par la conclusion d'un avenant écrit.
Le Prestataire remet gratuitement au Client un devis personnalisé pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou lorsque le Client lui en fait la demande.
ARTICLE 3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
a. Lieu d'intervention
Les prestations seront réalisées au domicile du Client, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'exécution de la prestation dans le cas où l'accès au lieu d'intervention lui aurait été rendu impossible par la faute du Client ou du fait d'un tiers.
b. Calendrier
Les prestations seront réalisées conformément au calendrier suivant :
________
Ce calendrier est établi d'un commun accord entre les Parties. Elles pourront convenir à tout moment et par écrit de l'ajout ou de la suppression de prestations.
En cas d'empêchement nécessitant l'annulation d'une intervention, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie au moins sept (7) jours avant la date prévue, sauf motif d'urgence indépendant de sa volonté. Une nouvelle date d'intervention est fixée d'un commun accord.
En cas d'empêchement du Client, toute prestation non annulée dans les conditions susvisées sera considérée comme due et facturée au tarif habituel.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est débiteur d'une obligation d'information et de suivi du Client. Il s'engage à proposer et fournir un service en adéquation avec les besoins identifiés du Client.
Il s'engage à intervenir avec diligence et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à une exécution des prestations conforme aux usages de sa profession. Il est seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Client durant toute la durée d'exécution de la prestation de service. Il garantit la continuité du service et le remplacement de tout intervenant en cas d'empêchement, de faute, d'insuffisance, ou sur demande du Client justifiée par un motif légitime.
Le Prestataire est responsable du matériel et des produits qu'il utilise à l'occasion des prestations, dont le coût est compris dans le prix de la prestation indiqué ci-après.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit permettre au Prestataire d'exécuter les prestations dans des conditions acceptables, en assurant notamment des conditions d'hygiène et de sécurité suffisantes.
Il garantit l'accès à son domicile.
Il s'engage à maintenir un comportement respectueux, non discriminant et conforme aux bonnes mœurs à l'égard du Prestataire et de tout intervenant affecté à son service.
ARTICLE 6. PRIX - FACTURATION - PAIEMENT
Les conditions financières sont définies dans le devis numéro ________ annexé aux présentes.
Le Prestataire pourra réviser ses conditions tarifaires chaque année à la date anniversaire du contrat. En cas de modification, le Prestataire devra en informer le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai d'antécédence de trente (30) jours. Le Client disposera alors d'un droit de résiliation pendant un délai de trente (30) jours.
Les prestations feront l'objet d'une facturation après chaque intervention par le Prestataire.
Chaque facture doit faire apparaître :
- Le nom et l'adresse du Prestataire ;
- Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ;
- Le cas échéant, le numéro et la date de délivrance de l'agrément ou de l'autorisation ;
- Le nom et l'adresse du Client ;
- La nature exacte des services fournis ;
- Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
- Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
- Les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
- Le décompte du temps passé ;
- Le prix des différentes prestations et lorsque les prestations font l'objet d'une prise en charge financière directement versée par son financeur au service, le prix restant à la charge du Client ;
- Le cas échéant, les frais de déplacement ;
- Le cas échéant, le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.
Le paiement sera effectué par le Client, à réception de la facture, par prélèvement automatique.
ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et pour la durée suivante : ________.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai de 14 jours, exercer son droit de rétractation, par l'envoi d'une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.
Le droit de rétractation ainsi exposé ne peut s'exercer dans le cadre de la conclusion des contrats de prestation de service visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. NON-SOLLICITATION
Le Client s'interdit d'embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement et sans accord du Prestataire, les services d'un intervenant que le Prestataire aurait affecté à son service. L'interdiction est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.
ARTICLE 10. RÉSILIATION
Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
La résiliation du contrat ne dispense pas le Client du paiement des prestations effectivement réalisées avant la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 11. ASSURANCELe Prestataire déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers à l'occasion de l'exécution des prestations.
Le Prestataire s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier à première demande du Client.
Le Prestataire fera son affaire personnelle du paiement des primes et cotisations correspondantes.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties s'engagent à mettre en oeuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend, litige ou dispute pouvant naître dans le cadre de leur relation contractuelle.
Médiateur compétent :
En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant chargé de trouver une solution amiable :
________
ARTICLE 14. JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d'exécution de la prestation.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Fait à................................., le................., en 2 exemplaires.
SIGNATURES
(Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord.")
Le Prestataire :
.....................
________
________, ________
Le Client :
.....................
________
Annexe :
- Devis n° ________
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