Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat

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La requête en injonction de payer en matière civile permet à un créancier de demander à la juridiction compétente d'enjoindre à un débiteur de payer une créance civile certaine, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Elle expose la créance et son fondement.

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Comment ça marche

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Ce modèle vous aide à préparer votre requête. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette requête ?

Elle permet d'obtenir, par une procédure simplifiée, une décision enjoignant au débiteur de payer une créance civile, lorsque celle-ci est certaine et justifiée.

Elle expose la créance, son montant et son fondement, et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le créancier :

détient une créance civile impayée,
dispose de justificatifs de la créance,
souhaite une procédure simplifiée,
veut obtenir une injonction de payer.

Que doit contenir la requête ?

Une requête claire précise notamment :

l'identité du créancier et du débiteur,
le montant et le fondement de la créance,
le détail des sommes réclamées,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le créancier et le débiteur.
Détaillez la créance et son fondement.
Joignez les justificatifs utiles.
Téléchargez le document en Word et PDF pour préparer la démarche.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas justifier la créance,
rester imprécis sur le montant,
saisir une juridiction non compétente,
négliger l'accompagnement d'un professionnel si nécessaire.

Questions fréquentes

Quand utiliser l'injonction de payer civile ?

Elle vise les créances civiles certaines et justifiées, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Les conditions dépendent de la réglementation applicable.

Quelle différence avec la matière commerciale ?

L'injonction de payer civile concerne les créances civiles, tandis que la matière commerciale concerne les créances entre commerçants ou liées à une activité commerciale.

Le débiteur peut-il contester ?

Oui. Le débiteur peut former opposition dans les conditions prévues, ce qui ouvre un examen contradictoire.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

À Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de ________
(ou, le cas échéant, le Juge des contentieux de la protection lorsque la créance relève de sa compétence)
________

POUR :

§ 1. Identification du requérant (le créancier)

Monsieur/Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, exerçant la profession de ________.

Pour les personnes morales : la société ________, de forme ________, au capital de ________ euros, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par son représentant légal en exercice.

Ci-après désigné(e) « le créancier » ;

§ 2. Identification du défendeur (le débiteur)

Monsieur/Madame ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________.

Pour les personnes morales : la société ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________.

Ci-après désigné(e) « le débiteur » ;

§ 3. Exposé de la créance et de son fondement

Le créancier soussigné a l'honneur d'exposer que sa créance à l'encontre du débiteur a une cause contractuelle au sens de l'article 1405, 1° du Code de procédure civile, résultant de ________, conclu(e)/intervenu(e) le ________.

Cette créance présente un caractère certain, liquide et exigible, ainsi qu'en justifient les pièces visées au § 6 ci-après. Le débiteur, mis en demeure de s'acquitter de sa dette par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ________, est demeuré sans réaction.

§ 4. Décompte de la créance

Les sommes dues par le débiteur se décomposent comme suit :

4.1. Créance principale : ________ euros ;

4.2. Intérêts au taux de ________ % à compter du ________, en application de l'article 1231-6 du Code civil (et, s'il y a lieu, de l'intérêt légal de l'article 1231-7 du même Code) ;

4.3. Frais accessoires éventuels : ________ euros ;

Soit une créance d'un montant total s'élevant à ce jour à ________ € (________ euros), outre intérêts.

En foi de quoi, le créancier requiert, sur le fondement des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes à l'encontre du débiteur susmentionné.

PAR CES MOTIFS

§ 5. Demandes

Le créancier requiert qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal :

5.1. Rendre une ordonnance portant injonction de payer la somme de ________ € (________ euros), outre intérêts au taux susvisé ;

5.3. Condamner le débiteur aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe et de signification.

Sous toutes réserves, et notamment celle de parfaire ou de diminuer les sommes réclamées.

§ 6. Bordereau des pièces justificatives

Sont annexés à la présente requête les documents justificatifs ci-après énumérés, conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile :

________
________
________

Fait à ________, le ________.

Signature du créancier (ou de son mandataire)

________

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