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Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat

✓ Valable pour : France

La requete en injonction de payer en matiere civile permet a un creancier de demander a la juridiction competente d'enjoindre a un debiteur de payer une creance civile certaine, dans le cadre d'une procedure simplifiee. Elle expose la creance et son fondement.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a preparer votre requete. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette requete ?

Elle permet d'obtenir, par une procedure simplifiee, une decision enjoignant au debiteur de payer une creance civile, lorsque celle-ci est certaine et justifiee.

Elle expose la creance, son montant et son fondement, et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le creancier :

Que doit contenir la requete ?

Une requete claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quand utiliser l'injonction de payer civile ?

Elle vise les creances civiles certaines et justifiees, dans le cadre d'une procedure simplifiee. Les conditions dependent de la reglementation applicable.

Quelle difference avec la matiere commerciale ?

L'injonction de payer civile concerne les creances civiles, tandis que la matiere commerciale concerne les creances entre commercants ou liees a une activite commerciale.

Le debiteur peut-il contester ?

Oui. Le debiteur peut former opposition dans les conditions prevues, ce qui ouvre un examen contradictoire.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document


Demande en injonction de payer
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ________
________

DE

Monsieur ________ né le ________ à ________, de nationalité ________, résidant au ________ et exerçant la profession suivante : ________.

Ci-après " le créancier "

CONTRE

Monsieur ________ né le ________ à ________, résidant au ________.

Ci-après " le débiteur "


Le créancier soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur susmentionné lui doit les sommes qui se décomposent comme suit :

- Créance principale : ________ euros ;

- Intérêts au taux de ________ % à compter du ________ ;


Soit une créance pour un montant s'élevant ce jour au total de ________ € (________ euros) avec intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le créancier requiert de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'instance :

- une ordonnance portant injonction de payer la somme de ________ € soit ________ euros, avec intérêts ;

- que cette décision soit revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition ;

- que les dépens soient mis à la charge du débiteur. Sous toutes réserves et notamment celle de parfaire ou de diminuer les sommes réclamées.



Fait à.............................................................................................., le....................................



Signature

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.