Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat
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Demande en injonction de payer
Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ________
________
DE
Monsieur ________ né le ________ à ________, de nationalité ________, résidant au ________ et exerçant la profession suivante : ________.
Ci-après " le créancier "
CONTRE
Monsieur ________ né le ________ à ________, résidant au ________.
Ci-après " le débiteur "
Le créancier soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur susmentionné lui doit les sommes qui se décomposent comme suit :
- Créance principale : ________ euros ;
- Intérêts au taux de ________ % à compter du ________ ;
Soit une créance pour un montant s'élevant ce jour au total de ________ € (________ euros) avec intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le créancier requiert de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal d'instance :
- une ordonnance portant injonction de payer la somme de ________ € soit ________ euros, avec intérêts ;
- que cette décision soit revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition ;
- que les dépens soient mis à la charge du débiteur.
Sous toutes réserves et notamment celle de parfaire ou de diminuer les sommes réclamées.
Fait à.............................................................................................., le....................................
Signature
________
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