Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat

✓ Conçu pour une utilisation en France

La requête en injonction de payer en matière commerciale permet à un créancier de demander à la juridiction commerciale compétente d'enjoindre à un débiteur de payer une créance liée à une activité commerciale, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Elle expose la créance et son fondement.

Répondez à 44 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modèle vous aide à préparer votre requête. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette requête ?

Elle permet d'obtenir, par une procédure simplifiée, une décision enjoignant au débiteur de payer une créance commerciale certaine et justifiée.

Elle expose la créance, son montant et son fondement, et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le créancier :

détient une créance commerciale impayée,
dispose de justificatifs, comme des factures,
souhaite une procédure simplifiée,
veut obtenir une injonction de payer.

Que doit contenir la requête ?

Une requête claire précise notamment :

l'identité du créancier et du débiteur,
le montant et le fondement de la créance,
le détail des sommes réclamées,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

Identifiez le créancier et le débiteur.
Détaillez la créance commerciale et son fondement.
Joignez les justificatifs utiles.
Téléchargez le document en Word et PDF pour préparer la démarche.

Erreurs fréquentes à éviter

ne pas justifier la créance,
rester imprécis sur le montant,
saisir une juridiction non compétente,
négliger l'accompagnement d'un professionnel si nécessaire.

Questions fréquentes

Quelle juridiction est compétente ?

En matière commerciale, la juridiction compétente est généralement celle qui connaît des litiges entre commerçants ou liés à une activité commerciale. Les règles dépendent de la réglementation applicable.

Quelle différence avec la matière civile ?

L'injonction de payer commerciale concerne les créances liées à une activité commerciale, tandis que la matière civile concerne les créances civiles.

Le débiteur peut-il contester ?

Oui. Le débiteur peut former opposition dans les conditions prévues, ce qui ouvre un examen contradictoire.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Aperçu du document

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________

(Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)

POUR :

I. – LE DEMANDEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) à cet effet.

A L'HONNEUR D'EXPOSER À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CE QUI SUIT :

II. – LE DÉBITEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, prise en la personne de son représentant légal.

§ 1 – EXPOSÉ DES FAITS ET FONDEMENT DE LA CRÉANCE

Le débiteur sus-désigné reste devoir au Demandeur diverses sommes nées de ________, conclu(e) entre les parties le ________.

La créance ainsi invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible, son montant ayant été contractuellement déterminé et son terme étant échu, conformément aux exigences des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

En dépit des relances et mises en demeure adressées au débiteur, ce dernier est demeuré défaillant dans le règlement des sommes dues.

§ 2 – DÉTAIL DES SOMMES RÉCLAMÉES

Le débiteur est redevable à l'égard du Demandeur des sommes suivantes :

principal de la dette : ________ euros ;
intérêts au taux de ________ % à compter du ________, arrêtés à la somme de ________ euros, et à parfaire jusqu'à parfait paiement ;
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
soit un montant total de ________ euros.

§ 3 – PIÈCES PRODUITES À L'APPUI DE LA REQUÊTE

Facture du ________ d'un montant de ________ euros ;
________ en date du ________ ;
copie de la mise en demeure adressée au débiteur en date du ________.

§ 4 – COMPÉTENCE

Le tribunal de commerce de ________ est compétent pour connaître de la présente requête, la créance trouvant son origine dans un acte de commerce et le débiteur ayant la qualité de commerçant, conformément à l'article 1406 du Code de procédure civile et aux articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce.

§ 5 – PAR CES MOTIFS

RENDRE une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre du débiteur sus-désigné ;
CONDAMNER le débiteur au paiement de la somme totale de ________ euros, en principal, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DIRE que les intérêts continueront à courir au taux susvisé jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER le débiteur aux entiers dépens de l'instance.

SOUS TOUTES RÉSERVES.

Fait à ________, le ________.

..............................
Signature du Demandeur

Madame ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.