Ce modele vous aide a preparer votre requete. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette requete ?
Elle permet d'obtenir, par une procedure simplifiee, une decision enjoignant au debiteur de payer une creance commerciale certaine et justifiee.
Elle expose la creance, son montant et son fondement, et s'accompagne de justificatifs.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le creancier :
- detient une creance commerciale impayee,
- dispose de justificatifs, comme des factures,
- souhaite une procedure simplifiee,
- veut obtenir une injonction de payer.
Que doit contenir la requete ?
Une requete claire precise notamment :
- l'identite du creancier et du debiteur,
- le montant et le fondement de la creance,
- le detail des sommes reclamees,
- les justificatifs joints,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le creancier et le debiteur.
- Detaillez la creance commerciale et son fondement.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF pour preparer la demarche.
Erreurs frequentes a eviter
- ne pas justifier la creance,
- rester imprecis sur le montant,
- saisir une juridiction non competente,
- negliger l'accompagnement d'un professionnel si necessaire.
Questions frequentes
Quelle juridiction est competente ?
En matiere commerciale, la juridiction competente est generalement celle qui connait des litiges entre commercants ou lies a une activite commerciale. Les regles dependent de la reglementation applicable.
Quelle difference avec la matiere civile ?
L'injonction de payer commerciale concerne les creances liees a une activite commerciale, tandis que la matiere civile concerne les creances civiles.
Le debiteur peut-il contester ?
Oui. Le debiteur peut former opposition dans les conditions prevues, ce qui ouvre un examen contradictoire.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.