REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________

(Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)

POUR :

I. – LE DEMANDEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) à cet effet.

A L'HONNEUR D'EXPOSER À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CE QUI SUIT :

II. – LE DÉBITEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, prise en la personne de son représentant légal.

§ 1 – EXPOSÉ DES FAITS ET FONDEMENT DE LA CRÉANCE

Le débiteur sus-désigné reste devoir au Demandeur diverses sommes nées de ________, conclu(e) entre les parties le ________.

La créance ainsi invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible, son montant ayant été contractuellement déterminé et son terme étant échu, conformément aux exigences des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

En dépit des relances et mises en demeure adressées au débiteur, ce dernier est demeuré défaillant dans le règlement des sommes dues.

§ 2 – DÉTAIL DES SOMMES RÉCLAMÉES

Le débiteur est redevable à l'égard du Demandeur des sommes suivantes :

• principal de la dette : ________ euros ;
• intérêts au taux de ________ % à compter du ________, arrêtés à la somme de ________ euros, et à parfaire jusqu'à parfait paiement ;
• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
• soit un montant total de ________ euros.

§ 3 – PIÈCES PRODUITES À L'APPUI DE LA REQUÊTE

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• Facture du ________ d'un montant de ________ euros ;
• ________ en date du ________ ;
• copie de la mise en demeure adressée au débiteur en date du ________.

§ 4 – COMPÉTENCE

Le tribunal de commerce de ________ est compétent pour connaître de la présente requête, la créance trouvant son origine dans un acte de commerce et le débiteur ayant la qualité de commerçant, conformément à l'article 1406 du Code de procédure civile et aux articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce.

§ 5 – PAR CES MOTIFS

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• RENDRE une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre du débiteur sus-désigné ;
• CONDAMNER le débiteur au paiement de la somme totale de ________ euros, en principal, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• DIRE que les intérêts continueront à courir au taux susvisé jusqu'à parfait paiement ;
• CONDAMNER le débiteur aux entiers dépens de l'instance.

SOUS TOUTES RÉSERVES.

Fait à ________, le ________.

..............................
Signature du Demandeur

Madame ________