GARANTIE AUTONOME À PREMIÈRE DEMANDE
(Article 2321 du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ÉMISE PAR :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le « Garant »,
D'une part,
AU BÉNÉFICE DE :
Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) Le Garant a une parfaite connaissance des relations contractuelles existant entre le Bénéficiaire et Monsieur ________, de nationalité ________, demeurant ________ (ci-après le « Donneur d'ordre »), aux termes d'un contrat conclu le ________ ayant pour objet :
________
(ci-après le « Contrat de base »).
(B) À la demande du Donneur d'ordre, et afin de sécuriser l'exécution des obligations souscrites par ce dernier, le Garant a accepté de consentir au Bénéficiaire une garantie autonome à première demande, dans les conditions définies à l'article 2321 du Code civil.
(C) Les Parties reconnaissent expressément que la présente garantie constitue un engagement autonome, distinct et indépendant du Contrat de base, et non un cautionnement au sens des articles 2288 et suivants du Code civil.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet et nature de la garantie
1.1. Par les présentes, le Garant s'engage, à titre de garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil, de manière irrévocable et inconditionnelle, à verser au Bénéficiaire toute somme que ce dernier viendrait à lui réclamer à première demande, dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-après.
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1.3. Le Garant ne peut opposer au Bénéficiaire que les seules exceptions tirées de l'abus ou de la fraude manifestes, conformément à l'article 2321, alinéa 2, du Code civil.
Article 2 — Montant de la garantie
2.1. Le montant maximal de l'engagement du Garant au titre de la présente garantie est fixé à la somme globale de ________ euros (________).
2.2. La garantie pourra faire l'objet d'un ou de plusieurs appels, chaque appel venant en déduction du montant maximal de l'engagement du Garant. En aucun cas le cumul des sommes versées par le Garant ne pourra excéder le plafond visé à l'article 2.1.
Article 3 — Modalités de mise en œuvre
3.1. La mise en œuvre de la garantie s'effectue par l'envoi par le Bénéficiaire au Garant d'une demande écrite de paiement, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant en tête des présentes, indiquant le montant réclamé dans la limite du plafond et les coordonnées bancaires de règlement.
3.2. Le Garant s'engage à procéder au paiement de la somme appelée, sans pouvoir différer ni subordonner ce paiement à quelque justification que ce soit, selon les modalités indiquées dans la demande et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de celle-ci.
3.3. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date d'exigibilité.
Article 4 — Durée et expiration
4.1. La présente garantie est consentie pour une durée déterminée à compter du ________.
4.2. Elle prendra fin automatiquement et de plein droit, sans préavis ni formalité, à la date du ________, sans possibilité de reconduction tacite. Toute demande de paiement devra impérativement parvenir au Garant avant cette date, le cachet de la poste ou l'accusé de réception faisant foi.
4.3. L'engagement du Garant s'éteint également par le paiement de la totalité du montant maximal visé à l'article 2.1.
Article 5 — Caractère personnel et incessibilité
5.1. La présente garantie est consentie en considération de la personne du Bénéficiaire. Elle ne peut être cédée ni transmise, à quelque titre que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Garant.
Article 6 — Notifications
6.1. Toute notification ou correspondance relative à la présente garantie sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de chacune des Parties indiquée en tête des présentes, sauf changement d'adresse notifié dans les mêmes formes.
Article 7 — Données à caractère personnel
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Article 8 — Loi applicable et attribution de compétence
8.1. La présente garantie est exclusivement soumise au droit français.
8.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal ________.
Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux.
Signature du Garant précédée de la mention manuscrite : « Bon pour engagement de garantie autonome à première demande dans la limite de ________ euros » :
..............................
Le Garant
Monsieur ________