Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Formulaire

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Les conditions generales d'utilisation, ou CGU, definissent les regles d'acces et d'usage d'un site internet, d'une application ou d'un service en ligne. Elles encadrent la relation entre l'editeur et les utilisateurs et precisent leurs droits et obligations respectifs.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir l'objet du service, les regles d'utilisation et les responsabilites. Nous expliquons ensuite l'utilite des CGU, leur contenu et la facon de les completer avant de les telecharger en Word et PDF.

A quoi servent les CGU ?

Elles fixent le cadre dans lequel les utilisateurs peuvent acceder au service et l'utiliser. Elles informent sur les regles a respecter et sur les responsabilites de chacun.

Elles se distinguent des conditions generales de vente, qui encadrent les transactions commerciales, en se concentrant sur l'usage du service.

Quand les utiliser ?

On y recourt notamment pour :

encadrer l'acces a un site ou a une application,
definir les regles d'usage d'un service en ligne,
informer les utilisateurs de leurs droits et obligations,
limiter la responsabilite de l'editeur dans le respect des regles applicables.

Que doivent contenir les CGU ?

Des CGU claires precisent notamment :

l'identification de l'editeur du service,
l'objet et la description du service,
les conditions d'acces et d'inscription,
les regles d'usage et les comportements interdits,
les responsabilites, la propriete intellectuelle et le traitement des donnees.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'editeur et decrivez le service.
Definissez les conditions d'acces et les regles d'usage.
Precisez les responsabilites et la gestion des donnees.
Telechargez le document en Word et PDF et publiez-le sur votre service.

Erreurs frequentes a eviter

confondre CGU et conditions generales de vente,
negliger l'information sur le traitement des donnees personnelles,
rester imprecis sur les regles d'usage,
oublier d'identifier clairement l'editeur du service.

Questions frequentes

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Selon le service, certaines mentions et informations sont attendues par la reglementation applicable. Des CGU bien redigees securisent la relation avec les utilisateurs.

Quelle difference avec des CGV ?

Les CGU encadrent l'usage d'un service ; les CGV regissent les transactions commerciales. Un service marchand peut avoir besoin des deux.

Faut-il traiter les donnees personnelles dans les CGU ?

La protection des donnees fait souvent l'objet d'un document dedie, mais les CGU doivent y renvoyer et informer les utilisateurs. Un professionnel peut vous accompagner.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre service, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège est situé ________ (ci-après "L'Éditeur"), éditeur et exploitant du site "________" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Avant toute utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Les présentes CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 1. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L'Éditeur pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

ARTICLE 2. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR

Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

________

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

ARTICLE 3. RESPONSABILITÉS

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

L'Éditeur n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

L'Éditeur n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

L'Éditeur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, notamment pour procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet édités et gérés par des tiers.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et leur contenu, et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu, des produits ou services qui y sont proposés, ou de tout dommage résultant de leur consultation ou utilisation.

La création de liens hypertextes vers le Site est subordonnée à l'accord préalable et écrit de L'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien pointant vers le Site dont il estimerait qu'il porte atteinte à ses intérêts ou à son image.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs du Site respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse ________.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

ARTICLE 8. COOKIES

L'Éditeur utilise des cookies et traceurs à finalité technique et nécessaire au bon fonctionnement du Site et permettant d'améliorer votre expérience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer ou supprimer ces cookies. Le blocage de ces cookies peut altérer le fonctionnement du Site.

L'Éditeur utilise également des cookies à des fins publicitaires. Les informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer ces cookies sont disponibles à cette adresse : ________.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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