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Procuration - Formulaire à Remplir Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 3 pages
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À propos de ce document

La procuration permet à une personne, le mandant, d'autoriser une autre personne, le mandataire, à accomplir une démarche ou un acte en son nom. Elle précise l'étendue des pouvoirs donnés et facilite la représentation.

Ce modèle vous aide à établir la procuration. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert une procuration ?

Elle autorise le mandataire à agir au nom du mandant pour une démarche ou un acte détermine, lorsque ce dernier ne peut ou ne souhaite pas l'accomplir lui-même.

Elle précise l'étendue du pouvoir donne afin d'éviter toute ambiguïté.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

  • se faire représenter pour une démarche administrative,
  • autoriser un proche à accomplir un acte,
  • déléguer la signature d'un document,
  • faciliter une représentation ponctuelle.

Que doit contenir la procuration ?

Une procuration claire précise notamment :

  • l'identité du mandant et du mandataire,
  • l'objet et l'étendue du pouvoir donné,
  • la durée de la procuration,
  • les éventuelles limites du pouvoir,
  • la date et la signature du mandant.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le mandant et le mandataire.
  • Définissez l'objet et l'étendue du pouvoir.
  • Précisez la durée et les limites.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs fréquentes à éviter

  • définir le pouvoir de manière trop vague,
  • oublier de limiter la procuration,
  • ne pas préciser la durée,
  • omettre la date et la signature.
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Questions fréquentes

La procuration doit-elle être limitée ?

Il est recommandé de délimiter l'objet et l'étendue du pouvoir, afin que le mandataire agisse précisément dans le cadre voulu.

La procuration peut-elle être révoquée ?

Oui. Le mandant peut généralement mettre fin à la procuration selon les conditions prévues. Le document peut en préciser les modalités.

Certaines démarches exigent-elles une forme particulière ?

Oui. Selon la démarche, une forme particulière peut être requise. Il convient de vérifier les exigences propres à la démarche concernée.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

(Mandat établi conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'une part,

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________,

Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,

D'autre part,

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________,

Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,

Ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du mandat

Par la présente, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, qui l'accepte, à l'effet de le représenter et d'agir en son nom et pour son compte, à savoir signer et requérir pour lui les formulaires et documents suivants :

________

Le Mandataire pourra, dans le cadre strict de cet objet, requérir, retirer et déposer tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Article 2 — Étendue des pouvoirs

Le présent mandat est un mandat spécial au sens de l'article 1987 du Code civil. Il est limité aux seuls actes énumérés à l'article 1er et ne saurait être interprété de manière extensive. Conformément à l'article 1988 du Code civil, le Mandataire ne pourra accomplir aucun acte étranger à l'objet ainsi défini, ni aucun acte de disposition non expressément prévu aux présentes.

Les documents signés en application de la présente procuration comporteront obligatoirement la mention « Pour ________ et par procuration », suivie de la signature du Mandataire.

Article 3 — Durée

La présente procuration est consentie pour la durée limitée suivante : ________, à compter du ________. À l'expiration de ce terme, le mandat prendra fin de plein droit sans qu'aucune formalité ne soit requise.

Article 4 — Obligations du Mandataire

Le présent mandat est consenti à titre ________ (gratuit ou onéreux).

Article 5 — Responsabilité du Mandant

Conformément à l'article 1998 du Code civil, le Mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire dans la limite des pouvoirs qui lui ont été donnés. Le Mandant conserve sa pleine responsabilité à l'égard des tiers pour les documents valablement signés par le Mandataire en vertu de la présente procuration.

Article 6 — Révocation et fin du mandat

Article 7 — Protection des données personnelles

Les données personnelles figurant dans le présent acte sont collectées et traitées aux seules fins de l'exécution du mandat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Partie dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition relatif à ses données.

Article 8 — Loi applicable et juridiction compétente

La présente procuration est régie par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes du ressort de ________.


Fait à ________, le ________, en 2 (deux) exemplaires originaux.


SIGNATURE DU MANDANT
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »)




.......................................................................
________


SIGNATURE DU MANDATAIRE
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoir »)




.......................................................................
________

Pièces jointes :

  • Copie de la pièce d'identité de ________, le Mandant ;
  • Copie de la pièce d'identité de ________, le Mandataire.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.