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Demande de Congé de Présence Parentale - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de congé de présence parentale permet à un salarié de solliciter une suspension de son contrat de travail pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue. Elle expose la situation et les dates envisagées.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande auprès de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarié de se rendre disponible pour accompagner un enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue, dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la situation et des modalités du congé envisagé.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarié :

  • doit s'occuper d'un enfant gravement malade,
  • accompagne un enfant en situation de handicap,
  • fait face à un accident grave concernant son enfant,
  • doit informer son employeur du congé envisagé.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du salarié et de l'employeur,
  • la référence au congé de présence parentale,
  • les dates ou la période envisagée,
  • les justificatifs relatifs à la situation de l'enfant,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le salarié et l'employeur.
  • Indiquez la période du congé envisagée.
  • Joignez les justificatifs relatifs à l'enfant.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'employeur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur la période envisagée,
  • oublier les justificatifs relatifs à la situation,
  • négliger le délai d'information de l'employeur,
  • ignorer les conditions propres à ce congé.
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Questions fréquentes

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

La durée et les modalités dépendent de la situation et de la réglementation applicable. La demande indique la période envisagée.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs à l'état de santé de l'enfant et à la nécessité d'une présence soutenue sont généralement attendus.

Le congé peut-il être pris de manière fractionnée ?

Selon les règles applicables, le congé peut souvent être utilisé en fonction des besoins. Un professionnel peut vous renseigner.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________
Numéro de sécurité sociale : ________
Fonction occupée : ________


________
À l'attention de ________
________


________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)


Objet : Demande de congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail)

Madame, Monsieur,

§ 1 – Objet de la demande. En application des articles L. 1225-62 à L. 1225-65 et D. 1225-15 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de bénéficier d'un congé de présence parentale afin de m'occuper de mon enfant, ________, né(e) le ________, âgé(e) de moins de vingt ans et à ma charge effective et permanente.

§ 2 – Motif. Mon enfant est atteint(e) d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants, au sens de l'article L. 1225-62 du Code du travail.

§ 3 – Durée et organisation du congé. Je sollicite à ce titre l'ouverture de mes droits dans la limite maximale de trois cent dix jours ouvrés sur une période de trois ans, conformément à l'article L. 1225-62 précité. Je souhaite m'absenter, sous forme de jours de congé pris dans ce cadre, à compter du ________ et jusqu'au ________. La durée prévisionnelle indiquée par le certificat médical est de ________.

§ 5 – Garanties. Je vous rappelle qu'à l'issue de ce congé, je retrouverai mon précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément à l'article L. 1225-64 du Code du travail, et que la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Vous remerciant par avance et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




.........................................................
________
Signature

Pièce jointe :

  • Certificat médical attestant de l'état de santé de ________, établi par le médecin qui suit l'enfant.
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.