Demande de Congé de Solidarité Familiale - Formulaire

Valable pour : France

La demande de conge de solidarite familiale permet a un salarie de solliciter une suspension de son contrat pour accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancee d'une affection grave. Elle expose la situation et la periode envisagee.

  • Répondez à 10 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande aupres de l'employeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette demande ?

Elle permet au salarie de se rendre disponible pour accompagner un proche gravement malade, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle informe l'employeur de la situation et des modalites du conge envisage.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Qui peut beneficier de ce conge ?

Les conditions, notamment le lien avec la personne accompagnee, sont encadrees par la reglementation applicable. Il convient de les verifier avant de formuler la demande.

Le conge peut-il etre fractionne ?

Selon les regles applicables, le conge peut souvent etre amenage ou fractionne. Un professionnel peut vous renseigner.

Quels justificatifs joindre ?

Des justificatifs relatifs a l'etat de sante du proche sont generalement attendus, dans le respect de la confidentialite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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________, le ________


Objet :
Demande d'un congé de solidarité familiale


Je vous informe, par la présente, de mon intention de bénéficier d'un congé de solidarité familiale à temps plein, prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail à compter du ________, pour une durée estimée d'environ ________ jusqu'au ________, afin d'assister : ________, en fin de vie. Il s'agit de mon père.





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Pièce Jointe :

  • Certificat médical attestant de l'état de santé de ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.