Contrat de Domiciliation - Formulaire à Remplir

CONTRAT DE DOMICILIATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital de ________ euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le "Domiciliataire",

D'une part,

ET :

________, ________ au capital de ________ euro, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le "Domicilié",

D'autre part.

Le Domiciliataire et le Domicilié étant ensemble dénommés les "Parties" et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat est un contrat de domiciliation régi par les articles R. 123-167 à R. 123-171 du Code de commerce.

ARTICLE 2. DOMICILIATION

Par le présent contrat, le Domiciliataire autorise le Domicilié à domicilier son siège social dans ses locaux, dont il a légalement la jouissance, situés à l'adresse suivante :

________

Le Domiciliataire s'engage à mettre à disposition du Domicilié une pièce propre à garantir la confidentialité et la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance du Domicilié, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de ses livres légaux.

Le Domiciliataire s'engage à garantir la réception, le stockage et éventuellement la réexpédition du courrier quotidien.

Le Domicilié déclare connaître l'état du matériel, du mobilier et des bureaux mis à sa disposition et accepte de les utiliser dans l'état où ils se trouvent au jour de la signature de la présente convention.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Le Domiciliataire déclare être titulaire d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation obtenu par un arrêté n° ________ délivré par le préfet de ________ en date du ________, dont une copie est annexée aux présentes. Il s'engage à renouveler cet agrément et le maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.

Le Domiciliataire garantit la bonne exécution de toutes les obligations légales et réglementaires relatives à son activité de domiciliation et notamment :

• le maintien de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

• la conservation d'un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et coordonnées téléphoniques du ou des représentants légaux du Domicilié, ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité du Domicilié et au lieu de conservation de ses documents comptables ;

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• la communication aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, des renseignements propres à joindre le Domiciliée ;

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ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

Le Domicilié s'engage à fournir au Domiciliataire l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution du présent contrat et au respect par le Domiciliataire de ses obligations légales et réglementaires.

Durant toute la durée du présent contrat, le Domicilié s'engage à :

• utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme son siège social ;

• tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ;

• déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;

• donner mandat au Domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

ARTICLE 5. TARIF DE LA DOMICILIATION

La domiciliation est consentie en contrepartie du paiement par le Domicilié d'une somme mensuelle versée à titre de redevance de ________ € H.T. (________ hors taxes).

ARTICLE 6. DURÉE

Le présent contrat de domiciliation entre en vigueur à la date du ________ et pour une durée de ________ mois.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de ________ mois avant l'échéance de la période en cours.

Fait à ____________________, le ____________________,

En ___ exemplaires.

Le Domiciliataire

..............................
Pour ________
________, ________

Le Domicilié

..............................

Pour ________
________, ________