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Contrat de Dépôt-Vente - Formulaire à Remplir

✓ Valable pour : France

Le contrat de depot-vente permet a une personne, le deposant, de confier un bien a un depositaire charge de le vendre pour son compte, en contrepartie d'une commission. Le bien reste la propriete du deposant jusqu'a sa vente, ce qui distingue ce contrat d'une vente classique.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir le bien depose, le prix de vente et la commission. Nous expliquons ensuite le fonctionnement du depot-vente, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'un depot-vente ?

C'est un contrat par lequel le deposant confie un bien a un depositaire qui se charge de le vendre. Le bien n'appartient au depositaire a aucun moment : il agit pour le compte du deposant.

Une fois la vente realisee, le depositaire reverse le prix au deposant, deduction faite de sa commission.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir le contrat ?

Pour etre clair, le contrat precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

A qui appartient le bien pendant le depot ?

Le bien reste la propriete du deposant jusqu'a sa vente. Le depositaire le detient pour le vendre, sans en devenir proprietaire.

Que devient le bien s'il n'est pas vendu ?

Le contrat precise le sort du bien invendu : restitution au deposant ou autre solution convenue, a l'issue de la duree du depot.

Qui supporte le risque en cas de dommage ?

La repartition des responsabilites en cas de perte ou de deterioration doit etre prevue au contrat, en tenant compte de la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, demeurant ________,

Ci-après le "Déposant",

ET :

________ E.I., immatriculé sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,

Ci-après le "Dépositaire"

Ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".


IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Déposant confie en dépôt-vente au Dépositaire, qui l'accepte, en contrepartie de la commission définie ci-après, l'article suivant :

________


ARTICLE 2. PRIX DE VENTE

Le prix de vente de chaque article est fixé par le Déposant et figure sur la fiche de dépôt en annexe.

Le prix de vente pourra être modifié sur simple demande écrite du Déposant.

Le Dépositaire s'engage à reverser au Déposant le solde du prix de vente, après déduction de sa commission, au plus tard dans le mois qui suit la vente. Le règlement s'effectuera selon les modalités choisies par le Déposant.


ARTICLE 3. COMMISSION

En rémunération de ses services, le Dépositaire percevra pour chaque vente réalisée une commission égale à ________ % du prix HT payé par l'acheteur.


ARTICLE 4. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, en notifiant sa décision à l'autre Partie.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU DÉPOSANT

Le Déposant conserve la qualité de propriétaire des articles proposés à la vente.

À ce titre, il est seul tenu des garanties sur les articles vendus à l'égard de l'acheteur final.

Il garantit en outre le Dépositaire contre tout recours ou réclamation d'un tiers ou de l'acheteur final quant aux articles vendus.

Le Déposant s'engage à se tenir régulièrement informé de l'état de son dépôt.


ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE

Le Dépositaire s'engage à proposer à sa clientèle les articles du Déposant et à les mettre en valeur au sein de son point de vente. En cas de vente, il s'engage à en informer le Déposant par écrit dans les plus brefs délais.

En aucun cas le Dépositaire n'est tenu à une obligation de résultat quant à la vente des articles qui lui sont confiés.

Le Dépositaire a la garde des articles qui lui sont confiés par le Déposant. Il est responsable des vols, pertes ou dégradations.

Pendant toute la durée du contrat, le Dépositaire s'engage à maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant son point de vente et les articles du Déposant, souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.


ARTICLE 7. ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable des dommages qu'elle pourrait causer à l'autre Partie en raison d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

La responsabilité d'une Partie ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 9, ou d'une faute imputable à l'autre Partie ou à un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de chaque Partie est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect.


ARTICLE 8. RESTITUTION

Au terme du contrat, pour quelque motif que ce soit, tout article invendu devra être retiré sans délai par le Déposant, à ses frais, dans les locaux du Dépositaire, sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès la survenance de l'événement susceptible de compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.


ARTICLE 10 - RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu du présent contrat, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.


ARTICLE 11 - NOTIFICATIONS

Les notifications entre les Parties seront effectuées aux adresses indiquées en tête du présent contrat. Tout changement d'adresse devra être préalablement notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.


ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Fait à ________, le ________,

En deux exemplaires.


Le Déposant :




....................


Le Dépositaire :




....................

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.