Contrat d'Agent Commercial - Formulaire à Remplir
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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en qualité de ________,
Ci-après "le Mandant",
D'une part,
ET :
________ Entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après "l'Agent",
D'autre part.
Le Mandant et l'Agent étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement la "Partie".
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT
Par la présente, le Mandant confie à l'Agent, qui l'accepte, un mandat d'agent commercial, régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
L'Agent est chargé de représenter le Mandant en vue de la vente des produits suivants :
________
L'Agent interviendra auprès des clients et prospects suivants :
________
L'Agent aura pour mission de prospecter sur le secteur qui lui est attribué, et de négocier avec la clientèle, au nom et pour le compte du Mandant.
Il ne disposera en aucun cas du pouvoir d'engager le Mandant. Toute commande, offre ou proposition devra être transmise au Mandant et sera soumise à sa ratification. Le Mandant s'engage l'accepter ou à la refuser dans les meilleurs délais.
De convention expresse, la mission de l'Agent inclut également la fourniture des prestations annexes suivantes :
________
ARTICLE 2 - SECTEUR GÉOGRAPHIQUE
L'Agent est chargé du secteur géographique (ci-après le "Territoire") suivant :
________
L'Agent s'interdit toute prospection ou intervention en dehors du Territoire, au titre du présent mandat de représentation.
L'Agent bénéficie de l'exclusivité de représentation du Mandant sur le Territoire. En conséquence, le Mandant s'interdit de nommer tout autre intermédiaire ou représentant sur le Territoire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXÉCUTION
3.1. Obligations de l'Agent
L'Agent est entièrement indépendant dans l'organisation de son entreprise, le choix de sa forme juridique et des moyens qu'il met en oeuvre dans l'accomplissement de sa mission. Il assume seul les risques liés à son activité, ainsi que les frais et charges y afférentes.
L'Agent gère librement l'organisation de sa prospection, notamment quant à ses horaires et ses itinéraires.
L'Agent négocie de façon indépendante, en tenant compte des instructions et recommandations du Mandant, notamment concernant les prix pratiqués ainsi que les modalités de livraison et de paiement.
S'il l'estime nécessaire à la conclusion d'une opération, l'Agent pourra négocier avec le client les conditions contractuelles et commerciales suivantes :
________
L'Agent est tenu à une obligation générale de prudence, de diligence et de bonne foi. Il s'engage à exécuter le mandat qui lui est confié en bon professionnel, en conseillant les clients et en leur présentant les offres du Mandant de façon attractive et adaptée à leurs besoins.
L'Agent devra procéder aux vérifications d'usage concernant la solvabilité des clients et s'engage ne pas prendre de commande auprès de clients notoirement insolvables. Il communiquera au Mandant tout information pertinente à cet égard.
L'Agent est également tenu d'une obligation de loyauté et d'information à l'égard du Mandant. Il devra faire lui faire bénéficier de ses connaissances et de son expertise, afin de l'orienter au mieux dans sa stratégie commerciale.
L'Agent s'engage à informer régulièrement le Mandant de son activité, notamment en lui présentant à sa demande un état des actions commerciales réalisées, de la situation du marché, de la concurrence et des perspectives futures.
L'Agent informera le Mandant dans les plus brefs délais en cas de difficulté ou obstacle dans la réalisation de sa mission, ainsi que de changement affectant durablement sa situation juridique, financière ou économique.
L'Agent s'interdit de développer ou de participer au développement, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, de tout entreprise ayant une activité concurrente ou similaire à celle du Mandant, sauf accord préalable et par écrit de ce dernier.
L'Agent sera libre d'intervenir pour le compte d'autres mandants dont l'activité n'entre pas en concurrence avec celle du Mandant.
3.2. Obligations du Mandant
Le Mandant est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard du Mandant. Il s'engage à faire le nécessaire pour mettre l'Agent en mesure d'exécuter son mandat.
Le Mandant devra communiquer à l'Agent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de répondre au mieux aux questions de la clientèle, notamment en le renseignant sur le fonctionnement et l'utilisation de ses produits et services.
Le Mandant devra communiquer à l'Agent la documentation utile ainsi que les supports de communications commerciales (brochures, catalogues, échantillons, notices techniques).
Le Mandant s'engage à informer l'Agent, dans un délai raisonnable, de son acceptation, refus ou inexécution de toute opération pour laquelle il est intervenu.
Le Mandant s'engage à exécuter avec diligence et professionnalisme les engagements pris par l'Agent, ou pour lesquels il est intervenu auprès du client, dans la limite de ses pouvoirs au titre des présentes.
Le Mandant s'engage à transmettre à l'Agent, sur simple demande de sa part, toutes les informations et documents comptables relatifs aux commandes passées sur le Territoire.
ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses services, l'Agent percevra pendant la durée du présent contrat une commission pour toute commande conclue avec un client appartenant au Territoire.
Le taux de commission est fixé à ________ % du montant hors taxe facturé par le Mandant.
Le droit à commission sera acquis à la date de règlement prévue par l'accord conclu avec le client. Toutefois, aucune commission ne sera due en cas d'inexécution en raison de circonstances non imputables au Mandant.
Les commissions seront payables chaque mois.
Les commissions seront facturées par l'Agent au vu d'un relevé établi par le Mandant mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L'Agent pourra demander la fourniture de toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
ARTICLE 5 - DURÉE DU MANDAT
Le mandat est donné à compter de la signature des présentes et jusqu'au ________.
À l'arrivée de ce terme, l'Agent s'engage à suivre les instructions du Mandant concernant les informations à transmettre à la clientèle, et le cas échéant à leur présenter le professionnel destiné à le remplacer.
ARTICLE 6 - INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
En cas de cessation du présent contrat, l'Agent aura droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce.
L'Agent perd le droit à cette indemnité s'il n'a pas notifié au Mandant, dans un délai d'un (1) an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
- Conformément à l'article L. 134-13 du Code de commerce, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :
- - lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'Agent ;
- - lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'Agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant ou due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'Agent, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
- lorsque, selon un accord avec le Mandant, l'Agent cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du présent contrat.
Le présent article ne s'applique pas en cas de cessation du contrat du fait du décès de l'Agent, ses ayants droit conservant alors le droit à l'indemnité dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, donnés, savoir-faires, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat.
Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.
L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent contrat.
Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise et qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.
Toutefois, aucune divulgation ne sera considérée comme fautive pour les informations tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause, obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, ou dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.
Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Mandant est titulaire des droits exclusifs sur les marques et signes distinctifs permettant son identification auprès de la clientèle.
Le Mandant concède à l'Agent une licence sur ses marques et signes distinctifs, aux fins exclusives d'exécution de sa mission et pour une durée strictement limitée aux présentes.
Cette licence ne pourra en aucun cas être interprétée comme un transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les marques ou signes distinctifs.
L'Agent s'engage à informer le Mandant de toute contrefaçon ou atteinte à ses droits de propriété intellectuels, dont il viendrait à avoir connaissance.
ARTICLE 9 - INTUITU PERSONAE - CESSION
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l'Agent.
L'Agent devra informer le Mandant, dans les plus brefs délais, de toute modification dans la structure, l'organisation ou la direction de son entreprise.
L'Agent pourra céder ses droits et obligations au titre des présentes, à un tiers, sous réserve de l'avoir présenté à l'agrément préalable du Mandant. Celui-ci pourra refuser le successeur présenté, en cas d'insuffisance professionnelle ou morale.
ARTICLE 10 - RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation deviendra effective 30 jours après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à son inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 11 - NON-CONCURRENCE
À compter de la cessation des présentes, pour quelque motif que ce soit, l'Agent s'interdit de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise ou activité similaire ou de nature à concurrencer celle du Mandant.
Cette obligation sera limitée au secteur et au type d'opérations pour lesquels l'Agent aura exercé la représentation du Mandant, tels que définis aux présentes.
Elle sera valable pendant une durée de 6 mois à compter de la cessation du présent contrat.
ARTICLE 12 - NULLITÉ RELATIVE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14 - NON RENONCIATION
Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent mandat, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera exclusivement soumis à la loi française.
Fait à _____________________ le _____________________,
En 2 exemplaires.
Signatures :
....................
Pour la société ________
________, ________
....................
________
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