Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Formulaire
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CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Cédant",
D'une part,
ET :
________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Madame ________, demeurant ________ (ci-après le "Bailleur"), par acte en date du ________, a consenti au Cédant un bail commercial sur les locaux situés ________, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ euros.
Ce bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :
________
Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à la reprise de ce bail commercial. Il déclare avoir pleine connaissance de toutes les conditions du bail.
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente cession de bail commercial.
CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire qui l'accepte, pour le temps restant à courir, tous les droits et obligations attachés au bail commercial défini en préambule.
Le Cessionnaire déclare connaitre les locaux pour les avoir vus et visités.
ARTICLE 2. ENTRÉE EN JOUISSANCE
Le Cessionnaire acquiert la pleine jouissance et propriété du droit au bail au jour de la signature des présentes, le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à ce jour.
À compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du bail commercial objet de la cession, de même qu'il est tenu de toutes ses obligations.
Le cas échéant, les frais d'intervention d'un huissier de justice dans la réalisation des état des lieux seront partagés entre les parties pour moitié.
ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE
Le Cessionnaire rembourse au Cédant la somme de ________ euros, correspondant au dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur à la conclusion du bail commercial initial.
En conséquence, le Cessionnaire se trouve subrogé dans tous les droits et actions attachés au dépôt de garantie remboursé.
ARTICLE 5. DÉCLARATIONS DU CÉDANT
Le Cédant déclare :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique, des pouvoirs et/ou des autorisations requis pour aliéner le bail commercial.
- que le droit au bail n'est grevé d'aucune inscription de privilège, sûreté ou nantissement.
- qu'il est à jour dans le paiement des loyers et des charges, qu'il n'a reçu aucun congé, qu'il n'est fautif d'aucune violation du bail commercial, et qu'il n'existe aucun litige entre lui et le Bailleur.
- que les locaux sont dans un état permettant une exploitation commerciale normale, qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure administrative d'interdiction, empêchement ou limitation susceptible de faire obstacle à leur exploitation par le Cessionnaire.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'engage à :
- prendre les locaux dans leur état, au jour de son entrée en jouissance, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée.
- souscrire ou transférer à ses frais toutes les polices d'assurances en cours et abonnements aux services collectifs souscrits par le Cédant.
- exécuter de bonne foi toutes les obligations prévues par le bail commercial cédé, notamment le paiement des loyers.
- restituer au terme du bail les locaux loués dans l'état dans lequel le Bailleur est en droit de les exiger en vertu du bail et de la loi.
- supporter tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature portant sur les locaux, à compter de son entrée en jouissance, et rembourser, le cas échéant, au Cédant les sommes acquittées à ce titre.
a. Obligations du Cédant
Le Cédant s'engage à :
- procéder, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la cession, à la radiation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'établissement exploité dans les locaux objet de la présente cession.
- s'acquitter de toutes les sommes dues au Bailleur du fait de son occupation des lieux, et notamment des loyers, charges et accessoires du bail jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
- s'acquitter, au prorata des mois d'occupation des locaux, jusqu'à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire, de tous les impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature relatives à son exploitation des locaux.
- se charger de la continuation et/ou de la résiliation des contrats de travail le liant au personnel employé dans les locaux.
- indemniser le Cessionnaire et se substituer à lui en toute action, litige, demande ou mise en cause de sa responsabilité ayant pour fondement ou pour cause les agissements ou activités du Cédant et/ou son exploitation des locaux antérieurement à la date d'entrée en jouissance du Cessionnaire.
ARTICLE 7. AUTORISATION DU BAILLEUR
Le Bailleur, dûment informé du projet de cession, intervient aux présentes pour donner son accord à la cession et agréer le Cessionnaire en qualité de nouveau locataire.
Il reconnait que la cession lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire original signé des présentes, et dispense les Parties de toute autre formalité.
ARTICLE 8. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10. ANNEXES
Les annexes paraphées et signées par les Parties font parties intégrantes du présent contrat.
ARTICLE 11. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités requises.
Fait à ________, le ________
En quatre (4) exemplaires
Signatures :
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