ACTE DE CESSION DE BAIL D'HABITATION
(Soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1216 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le "Cédant",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le "Cessionnaire",
D'autre part.
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé le "Bailleur".
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Aux termes d'un contrat de location à usage de résidence principale en date du ________ (ci-après le "Bail"), demeuré annexé aux présentes, le Bailleur a donné à bail au Cédant, qui l'a accepté, le logement situé ________, ainsi désigné :
________
Ledit Bail a été conclu pour une durée de ________, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989, moyennant un loyer mensuel hors charges de ________ euros, outre une provision sur charges d'un montant mensuel de ________ euros.
Le Cessionnaire reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature des présentes, un exemplaire complet du Bail accompagné de l'ensemble de ses annexes, notamment l'état des lieux d'entrée, le dossier de diagnostics techniques et, le cas échéant, le règlement de copropriété.
Les Parties se sont rapprochées en vue de convenir de la cession dudit Bail au profit du Cessionnaire. Le Bailleur intervient aux présentes afin de donner son consentement exprès à cette cession, conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
Par les présentes, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, l'intégralité des droits et obligations résultant du Bail ci-dessus désigné, sous les garanties ordinaires et de droit.
Cette cession emporte transfert au Cessionnaire de la qualité de locataire, conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil relatifs à la cession de contrat.
ARTICLE 2 — CONSENTEMENT DU BAILLEUR ET LIBÉRATION DU CÉDANT
Le Bailleur, intervenant aux présentes, donne son consentement exprès et préalable à la présente cession, ainsi que l'exige l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et dispense les Parties des formalités de signification prévues par l'article 1690 du Code civil.
Conformément à l'article 1216-1 du Code civil, le Bailleur consent expressément à libérer le Cédant de toute obligation au titre du Bail pour l'avenir, la présente cession étant libératoire. Le Cessionnaire devient, à compter de la date d'effet, seul tenu des obligations nées du Bail.
ARTICLE 3 — DATE D'EFFET ET ENTRÉE EN JOUISSANCE
La présente cession prend effet le ________.
À compter de cette date, le Cessionnaire est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations du Cédant résultant du Bail.
Le Cessionnaire entrera en jouissance du logement à la date d'effet, le Cédant s'obligeant à le libérer dans un état convenable de propreté et d'entretien. Un état des lieux contradictoire sera établi entre les Parties, et le cas échéant en présence du Bailleur, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
ARTICLE 4 — DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Cessionnaire déclare connaître parfaitement le logement pour l'avoir vu et visité, et accepte de le prendre dans l'état où il se trouvera au jour de son entrée en jouissance, sans aucun recours envers le Cédant.
Le Cessionnaire s'oblige à exécuter l'ensemble des charges, conditions et obligations résultant du Bail cédé, notamment le paiement du loyer et des charges aux échéances convenues, de telle sorte que le Cédant ne soit jamais inquiété ni recherché à ce titre.
Le Cessionnaire s'oblige à souscrire ou à maintenir une assurance garantissant les risques locatifs, conformément à l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, et à en justifier au Bailleur.
Le Cédant déclare qu'il n'est redevable d'aucune dette de loyer ou de charges au titre du Bail à la date d'effet de la présente cession, et qu'il n'a réalisé dans le logement aucune transformation, amélioration ou construction sans l'accord écrit du Bailleur.
ARTICLE 5 — PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée à titre gratuit, sans contrepartie financière au profit du Cédant, étant rappelé qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, aucune somme ne peut être perçue en contrepartie de la cession d'un bail d'habitation, sous peine de nullité.
ARTICLE 6 — DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie versé au Bailleur lors de la conclusion du Bail, d'un montant de ________ euros, demeure acquis au Bailleur jusqu'à la restitution prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Le Cessionnaire rembourse au Cédant, qui lui en donne quittance par les présentes, ladite somme de ________ euros, le Cessionnaire étant désormais seul fondé à en obtenir la restitution du Bailleur en fin de bail.
ARTICLE 7 — FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 8 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties et le Bailleur s'autorisent mutuellement à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre des présentes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l'exécution du présent acte et conservées pour la durée légale applicable. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition s'exerçant auprès des autres signataires.
ARTICLE 9 — ÉLECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud.
Le présent acte est soumis au droit français.
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim.
ARTICLE 10 — ANNEXES
Sont annexés aux présentes et en font partie intégrante : le contrat de bail d'habitation initial et ses annexes, l'état des lieux d'entrée, ainsi que ________.
Fait à ________, le ________
En ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties et au Bailleur.
(Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Signatures :
....................
Le Cédant
Monsieur ________
....................
Le Cessionnaire
Monsieur ________
....................
Le Bailleur
Madame ________