Contrat de Cession de Droit à l'Image - Formulaire

✓ Valable pour : France

Le contrat de cession de droit a l'image permet a une personne d'autoriser l'utilisation de son image dans un cadre defini, par exemple pour une publication, une campagne ou un support de communication. Il precise l'etendue de l'autorisation et protege les deux parties.

Répondez à 14 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a definir les images concernees, les usages autorises et la duree. Nous expliquons ensuite l'utilite du contrat, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce contrat ?

Toute personne dispose d'un droit sur son image. Ce contrat permet de recueillir son autorisation pour utiliser cette image dans les conditions convenues.

Il delimite precisement les usages autorises afin d'eviter toute utilisation au-dela de ce qui a ete accepte.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

publier des photos ou des videos d'une personne,
utiliser une image dans une communication ou une publicite,
diffuser un contenu sur un site ou les reseaux sociaux,
encadrer l'usage de l'image d'un participant a un evenement.

Que doit contenir le contrat ?

Pour etre clair, le contrat precise notamment :

l'identite de la personne et du beneficiaire de l'autorisation,
la description des images concernees,
les usages, supports et territoires autorises,
la duree de l'autorisation et sa gratuite ou non,
les conditions de retrait ou de fin de l'autorisation.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez la personne et le beneficiaire.
Decrivez les images et les usages autorises.
Precisez la duree, les supports et les territoires.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer.

Erreurs frequentes a eviter

autoriser des usages de maniere trop vague,
oublier de preciser les supports et territoires,
negliger l'autorisation du representant legal pour un mineur,
omettre la duree de l'autorisation.

Questions frequentes

L'autorisation doit-elle etre ecrite ?

Un ecrit est vivement recommande pour delimiter les usages autorises et eviter les litiges. Il constitue une preuve du consentement.

Faut-il une autorisation pour un mineur ?

Pour un mineur, l'autorisation du representant legal est generalement requise. Les regles dependent de la reglementation applicable.

La personne peut-elle retirer son autorisation ?

Le contrat precise les conditions de fin ou de retrait de l'autorisation. Cette question merite d'etre traitee avec soin.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre projet, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONTRAT DE CESSION DU DROIT À L'IMAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,

Ci-après "le Modèle",

D'une part,

ET :

________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après "l'Exploitant",

D'autre part.

Le Modèle et l'Exploitant étant ensemble désignés les "Parties", et individuellement la "Partie".

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

L'Exploitant est responsable de la réalisation et de l'exploitation du projet caractérisé comme suit :

________

Dans ce contexte, l'Exploitant souhaite enregistrer et utiliser l'image du Modèle.

Le Modèle reconnait être pleinement informé de la thématique du projet.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D'EXPLOITATION

L'Exploitant s'engage à ce que les conditions de représentation et de diffusion de l'image du Modèle ainsi que les commentaires les accompagnant ne portent pas atteinte à sa vie privée, à sa dignité et à sa réputation.

De convention expresse, la présente autorisation est consentie à titre gratuit et ne donnera droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation entre en vigueur à la date de signature des présentes et pour une durée de 1 an.

ARTICLE 4 - TERRITOIRE

L'autorisation est valable pour le monde entier.

ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION

De convention expresse, la présente autorisation est consentie à titre gratuit et ne donnera droit à aucune rémunération ou indemnisation du Modèle.

Le Modèle garantit l'Exploitant contre tout recours ou action que pourrait former toute personne qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur l'exploitation de son image dans le cadre du projet susvisé.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE

Les Parties sont convenues que la présente cession de droits, ainsi que tout litige pouvant porter sur sa validité, son interprétation ou son exécution, seront exclusivement soumis au droit français.

Fait à ____________________ le ____________________

En 2 exemplaires.

Signatures :

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.