CONTRAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DU DROIT À L'IMAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après "le Modèle",
D'une part,
ET :
________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après "l'Exploitant",
D'autre part.
Le Modèle et l'Exploitant étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le droit de chacun sur son image, attribut de la personnalité, est protégé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée. L'exploitation de l'image d'une personne suppose son consentement exprès, spécial et écrit, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le présent contrat a pour objet de recueillir et d'organiser cette autorisation dans les conditions ci-après définies.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 — L'Exploitant assure la réalisation, la production et l'exploitation du projet caractérisé comme suit :
________
1.2 — Dans ce cadre, le Modèle, qui reconnaît être pleinement informé de la thématique, de la nature et de la finalité du projet, autorise l'Exploitant à enregistrer, fixer, reproduire et exploiter son image dans les conditions définies aux présentes. La présente autorisation est strictement limitée à l'exploitation décrite au présent contrat, à l'exclusion de tout autre usage non expressément autorisé.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES IMAGES ET CONSENTEMENT
2.1 — Les images visées par la présente autorisation sont les prises de vue (photographies et/ou enregistrements audiovisuels) réalisées le ________ à ________, ci-après les "Images".
2.2 — Le Modèle consent expressément et de manière éclairée à la captation et à l'exploitation de son image, étant rappelé que ce consentement est révocable dans les conditions prévues à l'article 8.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
3.1 — Le Modèle autorise la fixation, la reproduction, la représentation, l'adaptation et la communication au public de son image, sur les supports et selon les destinations suivants : ________.
3.2 — L'exploitation des Images pourra être réalisée par tout procédé technique connu ou à venir, sur tout support et au travers de tout moyen de diffusion, dans la limite des supports et destinations expressément visés au paragraphe 3.1.
3.3 — L'Exploitant s'engage à ce que les conditions de représentation et de diffusion de l'image du Modèle, ainsi que les textes et commentaires les accompagnant, ne portent pas atteinte à sa vie privée, à sa dignité, à son honneur et à sa réputation. Toute exploitation à caractère diffamatoire, dénigrant, ou de nature à porter atteinte à la dignité du Modèle est expressément exclue.
3.4 — Toute exploitation des Images dans un contexte ou à des fins non prévus aux présentes requerra une autorisation écrite, préalable et spéciale du Modèle.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente autorisation prend effet à la date de signature des présentes et est consentie pour une durée de ________, sans tacite reconduction. À l'expiration de ce terme, l'Exploitant s'engage à cesser toute nouvelle exploitation des Images, sous réserve des supports déjà diffusés ne pouvant raisonnablement être retirés.
ARTICLE 5 - TERRITOIRE
La présente autorisation est valable pour le territoire suivant : ________.
ARTICLE 6 - CONTREPARTIE
La présente autorisation est consentie : ________. Lorsqu'une rémunération est prévue, son montant est fixé à ________ euros, payable selon les modalités suivantes : ________. À défaut, le Modèle reconnaît que l'autorisation est consentie à titre gratuit et qu'elle ne donnera droit à aucune rémunération ni indemnisation.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 — Les Images, en ce qu'elles permettent l'identification du Modèle, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'Exploitant agit en qualité de responsable du traitement.
7.2 — Le traitement de ces données a pour finalité l'exploitation du projet visé à l'article 1 et a pour base juridique le consentement du Modèle au sens de l'article 6.1.a) du RGPD. Les données sont conservées pour la durée de l'autorisation, augmentée des durées légales de prescription.
7.3 — Le Modèle dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de l'Exploitant à l'adresse suivante : ________. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRAIT DU CONSENTEMENT
Le Modèle peut retirer son consentement à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Exploitant. Ce retrait ne compromet pas la licéité des exploitations fondées sur le consentement effectuées avant son retrait, ni les supports déjà diffusés ne pouvant raisonnablement être retirés. L'Exploitant s'engage à cesser toute nouvelle exploitation des Images dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 — Le Modèle déclare et garantit être libre de tout engagement à l'égard de tout tiers, disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat et consentir l'autorisation qui y est prévue.
9.2 — Lorsque le Modèle est mineur ou majeur protégé, l'autorisation est donnée par son représentant légal soussigné : ________.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 — Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule tout engagement antérieur portant sur le même objet.
10.2 — Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.
10.3 — Si l'une quelconque des stipulations venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
11.1 — Le présent contrat est soumis au droit français.
11.2 — En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de ________.
Fait à ________, le ________.
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour autorisation d'exploitation de mon image" :
Le Modèle L'Exploitant
________, de nationalité ________, né le ________ à ________, demeurant ________, mineur, représenté par ses parents soussignés, titulaires de l'autorité parentale, ________ et ________,
________, de nationalité ________, née le ________ à ________, demeurant ________, mineure, représentée par ses parents soussignés, titulaires de l'autorité parentale, ________ et ________,
________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, mineur(e), représenté(e) par ses parents soussignés, titulaires de l'autorité parentale, ________ et ________,
________, de nationalité ________, né le ________ à ________, demeurant ________,
________, de nationalité ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
________, entrepreneur individuel immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________, dont l'établissement principal est situé ________,
________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,
La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Le Modèle reconnaît qu'elle ne donnera droit à aucune rémunération ni indemnisation.
La présente autorisation est consentie moyennant une rémunération dont le montant est fixé à ________ euros, payable selon les modalités suivantes : ________.
9.2 — Le Modèle déclare être majeur et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique.
9.1 — Le Modèle déclare et garantit être libre de tout engagement à l'égard de tout tiers. Ses parents, ________ et ________, déclarent exercer en commun l'autorité parentale et consentir ensemble, au nom du Modèle, l'autorisation prévue au présent contrat.
9.2 — Le Modèle étant mineur, l'autorisation est donnée conjointement par ses deux parents soussignés, ________ et ________, qui déclarent l'avoir associé à cette décision selon son âge et son degré de maturité.
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour autorisation d'exploitation de l'image du Modèle" :
Le Modèle L'Exploitant
Le parent du Modèle, ________
Le parent du Modèle, ________
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