CONTRAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DU DROIT À L'IMAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après "le Modèle",
D'une part,
ET :
________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après "l'Exploitant",
D'autre part.
Le Modèle et l'Exploitant étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le droit de chacun sur son image, attribut de la personnalité, est protégé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée. L'exploitation de l'image d'une personne suppose son consentement exprès, spécial et écrit, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le présent contrat a pour objet de recueillir et d'organiser cette autorisation dans les conditions ci-après définies.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 — L'Exploitant assure la réalisation, la production et l'exploitation du projet caractérisé comme suit :
________
1.2 — Dans ce cadre, le Modèle, qui reconnaît être pleinement informé de la thématique, de la nature et de la finalité du projet, autorise l'Exploitant à enregistrer, fixer, reproduire et exploiter son image dans les conditions définies aux présentes. La présente autorisation est strictement limitée à l'exploitation décrite au présent contrat, à l'exclusion de tout autre usage non expressément autorisé.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES IMAGES ET CONSENTEMENT
2.1 — Les images visées par la présente autorisation sont les prises de vue (photographies et/ou enregistrements audiovisuels) réalisées le ________ à ________, ci-après les "Images".
2.2 — Le Modèle consent expressément et de manière éclairée à la captation et à l'exploitation de son image, étant rappelé que ce consentement est révocable dans les conditions prévues à l'article 8.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
3.1 — Le Modèle autorise la fixation, la reproduction, la représentation, l'adaptation et la communication au public de son image, sur les supports et selon les destinations suivants : ________.
3.2 — L'exploitation des Images pourra être réalisée par tout procédé technique connu ou à venir, sur tout support et au travers de tout moyen de diffusion, dans la limite des supports et destinations expressément visés au paragraphe 3.1.
3.3 — L'Exploitant s'engage à ce que les conditions de représentation et de diffusion de l'image du Modèle, ainsi que les textes et commentaires les accompagnant, ne portent pas atteinte à sa vie privée, à sa dignité, à son honneur et à sa réputation. Toute exploitation à caractère diffamatoire, dénigrant, ou de nature à porter atteinte à la dignité du Modèle est expressément exclue.
3.4 — Toute exploitation des Images dans un contexte ou à des fins non prévus aux présentes requerra une autorisation écrite, préalable et spéciale du Modèle.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente autorisation prend effet à la date de signature des présentes et est consentie pour une durée de ________, sans tacite reconduction. À l'expiration de ce terme, l'Exploitant s'engage à cesser toute nouvelle exploitation des Images, sous réserve des supports déjà diffusés ne pouvant raisonnablement être retirés.
ARTICLE 5 - TERRITOIRE
La présente autorisation est valable pour le territoire suivant : ________.
ARTICLE 6 - CONTREPARTIE
La présente autorisation est consentie : ________. Lorsqu'une rémunération est prévue, son montant est fixé à ________ euros, payable selon les modalités suivantes : ________. À défaut, le Modèle reconnaît que l'autorisation est consentie à titre gratuit et qu'elle ne donnera droit à aucune rémunération ni indemnisation.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 — Les Images, en ce qu'elles permettent l'identification du Modèle, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'Exploitant agit en qualité de responsable du traitement.
7.2 — Le traitement de ces données a pour finalité l'exploitation du projet visé à l'article 1 et a pour base juridique le consentement du Modèle au sens de l'article 6.1.a) du RGPD. Les données sont conservées pour la durée de l'autorisation, augmentée des durées légales de prescription.
7.3 — Le Modèle dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de l'Exploitant à l'adresse suivante : ________. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRAIT DU CONSENTEMENT
Le Modèle peut retirer son consentement à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Exploitant. Ce retrait ne compromet pas la licéité des exploitations fondées sur le consentement effectuées avant son retrait, ni les supports déjà diffusés ne pouvant raisonnablement être retirés. L'Exploitant s'engage à cesser toute nouvelle exploitation des Images dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 — Le Modèle déclare et garantit être libre de tout engagement à l'égard de tout tiers, disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat et consentir l'autorisation qui y est prévue.
9.2 — Lorsque le Modèle est mineur ou majeur protégé, l'autorisation est donnée par son représentant légal soussigné : ________.
9.3 — Le Modèle garantit l'Exploitant contre tout recours ou action que pourrait former toute personne estimant disposer de droits sur l'exploitation de son image dans le cadre du projet susvisé.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 — Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule tout engagement antérieur portant sur le même objet.
10.2 — Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
11.1 — Le présent contrat est soumis au droit français.
11.2 — En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de ________.
Fait à ________, le ________.
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour autorisation d'exploitation de mon image" :
Le Modèle L'Exploitant