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Contrat de Cession de Droits d'Auteur - Formulaire

✓ Valable pour : France

Le contrat de cession de droits d'auteur permet a un auteur de transferer a un tiers les droits d'exploitation de son oeuvre, dans des conditions precisement definies. Il encadre les usages autorises tout en preservant les droits qui restent attaches a l'auteur.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a definir l'oeuvre, les droits cedes et les conditions d'exploitation. Nous expliquons ensuite la nature de cette cession, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une cession de droits d'auteur ?

C'est le transfert, par l'auteur, de certains droits d'exploitation de son oeuvre, comme le droit de reproduction ou de representation, dans les conditions definies par le contrat.

La cession doit etre precise : les droits cedes, les usages, les supports, les territoires et la duree doivent etre clairement delimites.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir le contrat ?

Pour etre valable, le contrat precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Tous les droits peuvent-ils etre cedes ?

Les droits d'exploitation peuvent etre cedes, mais certains droits restent attaches a l'auteur selon la reglementation applicable. Une cession doit etre precise et delimitee.

La cession doit-elle preciser chaque usage ?

Oui. Pour etre valable, la cession delimite les droits cedes, les supports, les territoires et la duree. Un professionnel peut verifier sa redaction.

L'auteur doit-il etre remunere ?

La remuneration de l'auteur est un element important, dont les modalites sont encadrees. Le contrat doit la preciser lorsqu'elle est prevue.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre oeuvre, puis regenerable en PDF pour signature.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________, demeurant ________,

Ci-après le "Cédant",

D'une part,

ET

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________,

Ci-après le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le Cédant est l'auteur de l'œuvre (ci-après "l'Œuvre") définie comme suit :

________

Par le présent contrat, le Cédant cède au Cessionnaire, qui les accepte, ses droits patrimoniaux sur l'Œuvre listés ci-après, dans le cadre de l'exploitation suivante :

________


ARTICLE 2. DROITS CÉDÉS

La présente cession comprend l'ensemble des droits patrimoniaux sur l'Œuvre, en particulier :

  • Le droit de reproduire l'Œuvre, en intégralité ou sous forme d'extrait, sous tous formats et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment, sans que cette liste soit limitative, physiques, analogiques, magnétiques, numériques, électroniques ou optiques, notamment par impression, photocopie, numérisation, téléchargement, hébergement sur internet, copie ou sauvegarde sur disque dur, carte mémoire, clé USB, disque optique, CD Rom, DVD, enregistrement audio ou vidéo.
  • Le droit d'adapter, modifier, traduire, arranger, retoucher ou transformer l'Œuvre afin de permettre son exploitation conformément à la destination prévue par le présent contrat.

Les droits sont cédés à titre exclusif.

Le Cessionnaire pourra accorder toute licence portant sur l'exploitation par un tiers de tout ou partie des droits qui lui sont présentement cédés. Il devra en informer le Cédant et lui communiquer toutes les informations relatives au tiers sous-exploitant.

Le Cessionnaire s'engage à exercer les droits qui lui sont cédés dans le cadre du présent contrat dans le strict respect des droits moraux du Cédant.


ARTICLE 3. TERRITOIRE

La cession est valable pour le monde entier.


ARTICLE 4. DURÉE

La cession est valable, à compter de la signature des présentes, pour toute la durée légale de protection de l'Œuvre par le droit de la propriété intellectuelle, telle que cette durée résulte des législations en vigueur en France et à l'étranger, ainsi que des conventions internationales, actuelles ou futures.


ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION DU CÉDANT

La cession est consentie en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, globale et définitive de ________ euros hors taxes.

Le paiement de cette rémunération s'effectue en intégralité à la signature des présentes.

Cette rémunération forfaitaire est déterminée en application de l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dont le Cédant reconnaît avoir pleinement connaissance.


ARTICLE 6. GARANTIES

Le Cédant garantit qu'il est le seul titulaire des droits cédés, et que rien ne s'oppose à leur exploitation par le Cessionnaire.

Il déclare que l'Œuvre est entièrement originale et n'emprunte, par reproduction, ressemblance ou réminiscence, aucun élément tiré d'une autre œuvre protégée ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Le Cédant garantit au Cessionnaire une jouissance paisible des droits cédés.

Il garantit qu'aucun litige, réclamation ou procédure n'est engagé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril les droits cédés.

Il s'engage à collaborer avec le Cessionnaire dans toutes les démarches nécessaires à la sauvegarde et au respect des droits cédés, notamment en lui communiquant les documents requis à première demande.


ARTICLE 7. OBLIGATION D'EXPLOITATION

Le Cessionnaire s'engage à assurer une exploitation permanente de l'Œuvre conforme aux usages de sa profession.

En cas de défaut d'exploitation de l'Œuvre, le contrat sera résilié de plein droit au terme d'un délai de deux (2) mois, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.


ARTICLE 8. RÉSILIATION


ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence française.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant une brève description de l'événement de force majeure ainsi qu'une estimation de sa durée.

La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension de l'exécution du contrat. Passé un délai d'un mois, si l'exécution du contrat ne peut reprendre, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 10. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement de domicile devra être notifié sans délai à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.



Fait à __________________________, le __________________________,

En 2 exemplaires.



Signatures :

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