Bail Commercial Précaire (de Courte Durée) - Formulaire
✓ Valid in France
Create your Bail Commercial Précaire (de Courte Durée) - Formulaire for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share.
- Answer 19 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/19Type below — the document on the right updates as you go.
BAIL COMMERCIAL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________, de nationalité française
Ci-après le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________ E.I., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Ci-après le "Preneur",
D'autre part.
Le Bailleur et le Preneur sont ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BAIL DÉROGATOIRE
En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, les Parties sont convenues de déroger au statut général des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le présent bail étant soumis aux seules dispositions contractuelles qu'il contient, ainsi qu'au droit commun des baux, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui l'accepte, le bien immobilier dont il est propriétaire (ci-après désigné comme le "Local"), situé à l'adresse suivante :
________
Le Local se compose de ___ pièce(s), pour une superficie totale de ________ mètres carrés, comprenant :
________
Dans un immeuble en copropriété, figurant dans l'état descriptif de division comme suit :
________
Le Preneur déclare connaître le Local pour l'avoir vu et visité, et le reconnait conforme à cette description.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le bail est conclu pour une durée de 12 mois entiers et consécutifs, commençant à courir le ________.
Le bail pourra faire l'objet d'un renouvellement, par accord écrit des Parties, sans que la durée totale des baux successifs ne puisse être supérieure à 3 ans. Au-delà de cette durée, le renouvellement opérera un nouveau bail dont l'effet sera réglé par les dispositions du Code de commerce sur les baux commerciaux.
A défaut de renouvellement exprès décidé par les Parties d'un commun accord, le bail cessera de plein droit à l'expiration de sa durée, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Le Preneur reconnait expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit au renouvellement du bail.
ARTICLE 4 - DESTINATION
Le Local est affecté à l'exercice exclusif des activités suivantes :
________
Le Preneur ne pourra exercer dans le Local aucune activité différente, y compris connexe ou complémentaire, de l'activité susvisée sans autorisation écrite du Bailleur.
Le Preneur fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ses activités. Il s'oblige en outre à respecter toutes les prescriptions légales et administratives.
ARTICLE 5 - ÉTAT DES LIEUX
Le Preneur déclare bien connaître le Local et accepte de le prendre dans l'état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, sans recours possible contre le Bailleur et sans pouvoir exiger de sa part aucun travaux de quelque nature que ce soit ni remise en état.
Un état des lieux d'entrée et de sortie seront établis contradictoirement et à l'amiable par les Parties, ou à défaut, par un huissier de justice à l'initiative de la Partie la plus diligente à frais partagés.
ARTICLE 6 - LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de ________ € (________), payable d'avance le 1er du mois au domicile du Bailleur ou de son mandataire.
Tout paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Preneur pourra exiger un reçu.
ARTICLE 7 - IMPÔTS ET CHARGES
Conformément à l'article R145-35 du Code de commerce, sont à la charge du Bailleur :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
- Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation les Locaux ou l'immeuble dans lequel ils se trouvent, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
- Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le Bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, à l'exception de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement ;
- Les honoraires du Bailleur liés à la gestion des loyers des Locaux ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; et
- Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
Le Preneur supportera les autres charges conformément à l'inventaire figurant en annexe des présentes.
Le Preneur versera au Bailleur, en même temps que le loyer, une provision mensuelle de ________ euros, révisable chaque année sur présentation des comptes arrêtés lors de la précédente régularisation. Les charges dues font l'objet d'une régularisation annuelle.
Le Bailleur communique au Preneur, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
Le Preneur s'engage en outre à acquitter régulièrement tous impôts et taxes, et plus généralement toute somme dont il serait redevable du fait de ses activités, de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse, à la signature du présent contrat, entre les mains du Bailleur qui en atteste réception, la somme de ________ euros, en garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Ce montant, qui ne pourra être révisé et ne produira pas d'intérêts, sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail. Il ne pourra en aucun cas être affecté par le Preneur au paiement des derniers loyers dus.
Il sera restitué au Preneur dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite de toutes les sommes qui pourraient être dues par le Preneur au Bailleur, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 - OCCUPATION - JOUISSANCE
Le Preneur est tenu de l'obligation d'user du Local raisonnablement, en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le présent bail.
Le Preneur s'engage à maintenir le Local en état permanent d'exploitation effective et normale. Il s'engage à tenir le Local constamment équipé de meubles, matériels et marchandises en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.
Le Preneur est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation du Local.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Bailleur, et celles émises par la société chargée de l'administration et de la gestion de l'immeuble.
En cas de vente, ou dans les six mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra permettre au Bailleur et toute personne autorisée par lui, de visiter le Local, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.
ARTICLE 10 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
Le Preneur devra assurer les réparations locatives, telles que définies par l'article 1754 du Code civil. Il aura également la charge des travaux de mise aux normes résultant de son activité, sauf lorsqu'il s'agit grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, qui resteront à la charge du Bailleur.
Toutes les autres réparations, y compris celles occasionnées que par vétusté ou force majeure, seront à la charge du Bailleur.
Le Preneur ne pourra réaliser dans le Local aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. Le Bailleur pourra en outre exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.
Le Preneur devra souffrir tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle, que le Bailleur se réserve de faire exécuter. Il devra permettre l'accès aux locaux, sans droit à indemnité ni réduction de loyer.
En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration du Local deviendra propriété du Bailleur, sans que le Preneur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Preneur.
Les équipements détachables du Local, apportés par le Preneur, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin du bail. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra procéder à l'enlèvement aux frais du Preneur.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Le Preneur devra souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance couvrant les risques locatifs et notamment les dommages causés au Local, l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, ainsi que sa responsabilité civile à l'égard du Bailleur et des tiers.
Le Preneur devra maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du bail et s'acquitter régulièrement des primes correspondantes. Il devra en justifier auprès du Bailleur, sur simple demande de ce dernier, par la production des polices et des quittances de primes.
De son côté, le Bailleur déclare avoir assuré l'immeuble contre l'incendie et les risques locatifs auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le Preneur s'engage à déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre survenu dans le Local, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Bailleur et des tiers.
ARTICLE 12 - CESSION
Toute cession du présent bail, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 13 - SOUS-LOCATION ET LOCATION-GÉRANCE
Le bail est conclu en considération de la personne du Preneur qui s'engage à exploiter personnellement le Local.
Sauf accord préalable et par écrit du Bailleur, toute sous-location totale ou partielle du bail est interdite.
Le Preneur s'interdit également de mettre en location-gérance son fonds de commerce exploité dans le Local.
ARTICLE 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement d'une seule échéance du loyer, des charges, frais, accessoires, ou plus généralement de toute somme due par le Preneur au Bailleur, ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations prévues par le présent contrat, un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur.
ARTICLE 15 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint en Annexe.
Le Preneur est informé qu'il ne peut se prévaloir à l'encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Risques naturels et technologiques
Le Bailleur déclare que le Local n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon.
Information sur les sinistres
Le Bailleur déclare que le Local n'a pas à sa connaissance subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance visée par l'article L. 125-5 IV du Code des assurances.
ARTICLE 16 - FRAIS
Tous les frais et honoraires de rédaction du présent bail, et des actes qui devront être faits par la suite, seront à la charge du Preneur.
ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail :
- Le Bailleur en son adresse indiquée en tête des présentes;
- Le Preneur à l'adresse du Local.
Fait à.............................................., le.................................................,
En autant d'exemplaires que de Parties.
Signatures des Parties :
Annexes :
1. État des lieux d'entrée
2. Diagnostic de performance énergétique
3. Règlement de copropriété
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.