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Procès-Verbal de Dissolution d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Valable pour : France

Le proces-verbal de dissolution d'une association constate la decision des membres de dissoudre l'association, de designer un liquidateur et de regler le sort de ses biens. Il marque la fin de la vie de l'association.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger le proces-verbal. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce proces-verbal ?

Il constate la decision de dissoudre l'association, la designation d'un liquidateur et le sort des biens, generalement transmis a une autre structure.

Il prepare la declaration de la dissolution aupres de l'autorite competente.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'association :

Que doit contenir le proces-verbal ?

Un proces-verbal clair precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Que devient le patrimoine de l'association ?

Le sort des biens est decide selon les statuts et la reglementation applicable, souvent au profit d'une autre structure. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il declarer la dissolution ?

Oui, en general. La dissolution doit etre declaree aupres de l'autorite competente, selon la reglementation applicable.

Faut-il designer un liquidateur ?

Oui, en general. Un liquidateur est charge des operations de liquidation, ce que le proces-verbal consigne.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre association, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

Siège :

________


PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION DE l'ASSOCIATION



Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association ________, tenue à la date du ________.


Les membres de l'Association se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège de l'Association, à la date ci-après : ________, afin de délibérer sur la dissolution de l'Association. L'assemblée générale est présidée par ________, et est convoquée conformément aux dispositions inscrites dans les statuts de l'Association. La validité de la convocation est reconnue par les membres de l'Association.


Membres présents

Sont présents ou représentés les membres de l'Association suivants, qui déclarent avoir signé la feuille de présence annexée au présent procès-verbal :

________

En conséquence, l'Assemblée peut valablement délibérer.



- ORDRE DU JOUR -

Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée générale concerne :

  • La lecture du rapport du Président sur les motifs de dissolution de l'association ;
  • La dissolution de l'association ________ ;
  • L'attribution des biens de l'association ;
  • La liquidation des biens de l'association ;
  • La nomination d'un liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations ;
  • La dévolution du patrimoine restant.

Le Président présente les motifs de la proposition de dissolution de l'association, et donne la parole à tout membre de l'assemblée désirant s'exprimer.

La discussion étant close, les résolutions suivantes sont présentées aux membres de l'assemblée :


RÉSOLUTION I - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

L'assemblée, après avoir entendu les raisons qui justifient la volonté de dissoudre l'Association, décide de voter pour la dissolution de l'Association à compter de la date du ________, et d'ouvrir la phase de liquidation des biens de l'Association avoir en avoir entendu l'inventaire.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés, conformément aux dispositions des statuts de l'association.


RÉSOLUTION II - RESTITUTION DES APPORTS

L'assemblée générale décide de procéder à la restitution des apports ayant été faits à l'association selon les modalités suivantes :

________

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés, conformément aux dispositions des statuts de l'association.


RÉSOLUTION III - DÉSIGNATION ET POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

Par voie de conséquence de la dissolution ainsi décidée lors de la présente assemblée générale extraordinaire, l'association ________ est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.

Il est proposé de désigner comme liquidateur : ________, qui déclare accepter les fonctions de liquidateur.

L'assemblée donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus afin de mener à bien la liquidation, réaliser l'actif et payer le passif.

Plus spécifiquement, l'assemblée accorde au liquidateur les pouvoirs de :

  • Vendre et céder, en totalité ou en partie, tous les éléments d'actifs de l'association, de quelque nature qu'ils soient ;
  • Opérer ces ventes et cessions de la manière qu'il jugera la plus bénéfique pour la liquidation ;
  • Céder et résilier tous les baux éventuels ;
  • Recouvrer toutes les sommes dues à l'association et payer l'ensemble des dettes et créances exigibles ;
  • Exercer toutes poursuites tant en demande qu'en défense ;
  • Représenter l'association dans toutes les opérations de liquidation ;
  • Et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bien la liquidation.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés, conformément aux dispositions des statuts de l'association.


ARTICLE IV - DÉVOLUTION DU PATRIMOINE

________

Les contreparties éventuelles seront formalisées par convention établie entre l'association et les parties bénéficiant de la dévolution.

Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des présents et représentés, conformément aux dispositions des statuts de l'association.


De tout ceci, il a été dressé le présent procès-verbal pour servir et faire valoir ce que de droit.




Fait à _______________________, le ______________ en ___ exemplaires.



SIGNATURES :




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