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Lettre Type Requête Mise Sous Tutelle Personne Âgée

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À Madame ou Monsieur le juge des tutellesprès le tribunal d'instance de ________


REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR



________, ________, de nationalité française, née le ________ à ________, domiciliée au ________,


Le "Requérant",


À l'honneur de vous exposer ce qui suit


Le Requérant est la mère Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ et demeurant ________.

Madame ________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants :

________

En conséquence Madame ________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile.


Sur la situation personnelle de Madame ________


Madame ________ est mariée avec ________.

L'entourage familial et immédiat de Madame ________ se compose des personnes suivantes :

________

Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame ________ de désigner le Requérant, comme curateur.


Demandes


En conséquence, en application de l'article 440 du Code civil, il vous est demandé :

- d'ordonner la mise sous curatelle simple de Madame ________ ;

- de désigner Madame ________ comme curateur ;

- de placer Madame ________ pour la durée de l'instance, sous sauvegarde de justice, avec exécution provisoire.



Fait à ________, le ________



______________
________


Pièces :

- Pièce n°2 : Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________

- Pièce n°3 : Copie du contrat de mariage de ________

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