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Lettre Type Requête Mise Sous Tutelle Personne Âgée

✓ Valable pour : France

La requete de mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur permet de saisir le juge competent afin de demander une mesure de protection pour une personne dont les facultes ne lui permettent plus de pourvoir seule a ses interets. Elle expose la situation de la personne a proteger.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a preparer votre requete. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette requete ?

Elle vise a obtenir une mesure de protection, tutelle ou curatelle, pour un majeur dont l'etat necessite une assistance ou une representation, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle expose la situation et s'accompagne notamment d'un certificat medical et des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la requete ?

Une requete claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference entre tutelle et curatelle ?

La curatelle est une mesure d'assistance, tandis que la tutelle est une mesure de representation plus protectrice. Le juge apprecie la mesure adaptee selon la situation.

Un certificat medical est-il necessaire ?

Oui, en general. Un certificat medical etabli dans les conditions prevues est generalement requis pour appuyer la requete.

Qui peut presenter la requete ?

Les personnes habilitees a saisir le juge sont encadrees par la reglementation applicable. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

À Madame ou Monsieur le juge des tutellesprès le tribunal d'instance de ________


REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION D'UN MAJEUR



________, ________, de nationalité française, née le ________ à ________, domiciliée au ________,


Le "Requérant",


À l'honneur de vous exposer ce qui suit


Le Requérant est la mère Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ et demeurant ________.

Madame ________ présente une altération de ses facultés comme en attestent les faits suivants :

________

En conséquence Madame ________ a besoin d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile.


Sur la situation personnelle de Madame ________


Madame ________ est mariée avec ________.

L'entourage familial et immédiat de Madame ________ se compose des personnes suivantes :

________

Il y a lieu, dans l'intérêt de Madame ________ de désigner le Requérant, comme curateur.


Demandes


En conséquence, en application de l'article 440 du Code civil, il vous est demandé :

- d'ordonner la mise sous curatelle simple de Madame ________ ;

- de désigner Madame ________ comme curateur ;

- de placer Madame ________ pour la durée de l'instance, sous sauvegarde de justice, avec exécution provisoire.



Fait à ________, le ________



______________
________


Pièces :

- Pièce n°2 : Copie recto-verso du justificatif d'identité de ________

- Pièce n°3 : Copie du contrat de mariage de ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.