À l'attention de Madame ou Monsieur le juge des contentieux de la protection
près le tribunal judiciaire de ________
REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE JUDICIAIRE DE PROTECTION D'UN MAJEUR
(Articles 425 et suivants du Code civil et articles 1217 et suivants du Code de procédure civile)
POUR :
________ ________, exerçant la profession de ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, joignable au ________ et à l'adresse électronique ________,
Agissant en qualité de ________ de la personne à protéger,
Ci-après dénommé(e) le « Requérant »,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
§ 1 — Identification de la personne à protéger
1.1. La présente requête concerne ________ ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________ (ci-après la « Personne à protéger »).
1.2. La Personne à protéger exerce la profession de ________ et perçoit des ressources mensuelles estimées à ________ euros.
§ 2 — Sur l'altération des facultés justifiant la mesure
2.1. Conformément à l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
2.2. La Personne à protéger présente une altération de ses facultés ainsi qu'en attestent les faits suivants :
________
2.3. Cette altération, de nature à empêcher l'expression de sa volonté et la rendant incapable de pourvoir seule à ses intérêts, ne lui permet plus d'accomplir seule les actes de la vie courante ni de gérer son patrimoine de manière autonome.
2.4. Conformément à l'article 431 du Code civil, ces éléments sont médicalement constatés par le certificat médical circonstancié établi le ________ par le Docteur ________, médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de ________, lequel certificat est joint à la présente requête.
2.5. En considération de ce qui précède, la Personne à protéger a besoin d'être ________ dans les actes de la vie civile.
2.5. En considération de ce qui précède, la Personne à protéger a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
2.5. En considération de ce qui précède, la Personne à protéger, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
§ 3 — Sur la proportionnalité et la nécessité de la mesure
3.1. Conformément aux articles 428 et 440 du Code civil, la mesure sollicitée est nécessaire, subsidiaire et proportionnée au degré d'altération des facultés de la Personne à protéger. Il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par l'application des règles du droit commun de la représentation, par le régime des droits et devoirs respectifs des époux, par les règles des régimes matrimoniaux, ni par une habilitation familiale au sens des articles 494-1 et suivants du Code civil, ni par un mandat de protection future antérieurement conclu.
3.2. La nature de la mesure sollicitée est la suivante : ________.
§ 4 — Sur la situation personnelle et familiale de la Personne à protéger
4.1. La Personne à protéger est ________ avec ________, suivant régime matrimonial de ________.
4.2. L'entourage familial et immédiat de la Personne à protéger, dont l'avis a été recueilli ou sera recueilli conformément à l'article 430 du Code civil, se compose des personnes suivantes :
________
4.3. Conformément aux articles 449 et 450 du Code civil, le juge désigne en priorité, comme curateur ou tuteur, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur. Il est de l'intérêt de la Personne à protéger de désigner le Requérant en qualité de protecteur, celui-ci présentant toutes garanties de moralité et de disponibilité.
4.4. Le Requérant déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'incapacité d'exercer une charge de protection prévus par l'article 445 du Code civil.
§ 5 — Sur l'audition de la personne à protéger
Conformément à l'article 432 du Code civil, le juge entendra ou appellera la Personne à protéger, l'audition pouvant, le cas échéant, être écartée sur avis du médecin lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à sa santé ou lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté.
§ 6 — Par ces motifs
Vu les articles 425, 428, 430, 431, 432, 440, 449 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1217 et suivants du Code de procédure civile ;
Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge des contentieux de la protection de bien vouloir :
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de ________ au profit de ________ ________ ;
- FIXER la durée de la mesure à ________, sans pouvoir excéder les durées maximales prévues par les articles 441 et 442 du Code civil ;
- DÉSIGNER ________ ________ en qualité de ________ de la Personne à protéger ;
- le cas échéant, PLACER, pour la durée de l'instance, ________ ________ sous sauvegarde de justice en application des articles 433 et suivants du Code civil ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx.
Fait à ________, le ________
Signature du Requérant
______________________
________
BORDEREAU DES PIÈCES COMMUNIQUÉES :
Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx.
- Pièce n°2 : Copie recto-verso du justificatif d'identité du Requérant ;
- Pièce n°3 : Copie recto-verso du justificatif d'identité de la Personne à protéger ;
- Pièce n°4 : Copie intégrale de l'acte de naissance de la Personne à protéger (datant de moins de trois mois) ;
- Pièce n°5 : Copie du livret de famille et, le cas échéant, du contrat de mariage de la Personne à protéger ;
- Pièce n°6 : Justificatif du lien de parenté ou des liens étroits entre le Requérant et la Personne à protéger ;
- Pièce n°7 : ________.
Monsieur ________, exerçant la profession de ________, de nationalité ________, né le ________ à ________, demeurant ________, joignable au ________ et à l'adresse électronique ________,
Agissant en qualité de ________ de la personne à protéger,
Ci-après dénommé le « Requérant »,
Madame ________, exerçant la profession de ________, de nationalité ________, née le ________ à ________, demeurant ________, joignable au ________ et à l'adresse électronique ________,
Agissant en qualité de ________ de la personne à protéger,
Ci-après dénommée le « Requérant »,
1.1. La présente requête concerne Monsieur ________, de nationalité ________, né le ________ à ________, demeurant ________ (ci-après la « Personne à protéger »).
1.1. La présente requête concerne Madame ________, de nationalité ________, née le ________ à ________, demeurant ________ (ci-après la « Personne à protéger »).
2.3. Cette altération ne lui permet plus d'accomplir seule les actes importants de la vie civile.
3.2. La nature de la mesure sollicitée est la suivante : tutelle.
3.2. La nature de la mesure sollicitée est la suivante : curatelle.
4.1. La Personne à protéger est liée par un pacte civil de solidarité à ________.
4.1. La Personne à protéger est ________.
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de Monsieur ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de Madame ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de ________ ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de curatelle au profit de Monsieur ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de curatelle au profit de Madame ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de curatelle au profit de ________ ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de ________ au profit de Monsieur ________ ;
- ORDONNER l'ouverture d'une mesure de ________ au profit de Madame ________ ;
- DÉSIGNER Monsieur ________ en qualité de tuteur de la Personne à protéger ;
- DÉSIGNER Madame ________ en qualité de tutrice de la Personne à protéger ;
- DÉSIGNER Monsieur ________ en qualité de curateur de la Personne à protéger ;
- DÉSIGNER Madame ________ en qualité de curatrice de la Personne à protéger ;
- DÉSIGNER Monsieur ________ en qualité de ________ de la Personne à protéger ;
- DÉSIGNER Madame ________ en qualité de ________ de la Personne à protéger ;
- le cas échéant, PLACER, pour la durée de l'instance, Monsieur ________ sous sauvegarde de justice en application des articles 433 et suivants du Code civil ;
- le cas échéant, PLACER, pour la durée de l'instance, Madame ________ sous sauvegarde de justice en application des articles 433 et suivants du Code civil ;
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