Ce modele vous aide a presenter votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette demande ?
Elle vise a obtenir, a titre gracieux, une mesure de bienveillance sur un impot ou des penalites, en exposant des difficultes ou des circonstances particulieres.
Elle se distingue de la reclamation, qui conteste le bien-fonde de l'imposition.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le contribuable :
- rencontre des difficultes financieres,
- ne conteste pas l'impot mais sollicite une remise,
- fait valoir des circonstances particulieres,
- veut formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la demande ?
Une demande claire precise notamment :
- l'identification du contribuable,
- la reference a l'imposition concernee,
- les circonstances justifiant la demande,
- la demande de remise gracieuse,
- la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez l'imposition concernee.
- Exposez votre situation et les circonstances.
- Joignez les justificatifs utiles.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.
Erreurs frequentes a eviter
- confondre remise gracieuse et reclamation,
- rester imprecis sur les difficultes,
- oublier les justificatifs,
- ne pas referencer precisement l'imposition.
Questions frequentes
Quelle difference avec une reclamation ?
La remise gracieuse sollicite l'indulgence sans contester l'impot, alors que la reclamation remet en cause le bien-fonde de l'imposition.
La remise est-elle de droit ?
Non. Elle releve de l'appreciation de l'administration, qui examine la situation. La reglementation applicable encadre cette possibilite.
Quels elements mettre en avant ?
Les difficultes financieres et des circonstances particulieres peuvent etre exposees. Des justificatifs renforcent la demande.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.