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Demande de Remise Gracieuse d'Impôt - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

La demande de remise gracieuse d'impôt permet à un contribuable de solliciter auprès de l'administration l'annulation ou la réduction de tout ou partie d'un impôt ou de pénalités, en raison de difficultés ou de circonstances particulières. Elle ne conteste pas le bien-fondé de l'imposition, mais sollicite la bienveillance de l'administration.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir, à titre gracieux, une mesure de bienveillance sur un impôt ou des pénalités, en exposant des difficultés ou des circonstances particulières.

Elle se distingue de la réclamation, qui conteste le bien-fondé de l'imposition.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le contribuable :

  • rencontre des difficultés financières,
  • ne conteste pas l'impôt mais sollicite une remise,
  • fait valoir des circonstances particulières,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification du contribuable,
  • la référence à l'imposition concernée,
  • les circonstances justifiant la demandé,
  • la demande de remise gracieuse,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'imposition concernée.
  • Exposez votre situation et les circonstances.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • confondre remise gracieuse et réclamation,
  • rester imprécis sur les difficultés,
  • oublier les justificatifs,
  • ne pas référencer précisément l'imposition.
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Questions fréquentes

Quelle différence avec une réclamation ?

La remise gracieuse sollicite l'indulgence sans contester l'impôt, alors que la réclamation remet en cause le bien-fondé de l'imposition.

La remise est-elle de droit ?

Non. Elle relève de l'appréciation de l'administration, qui examine la situation. La réglementation applicable encadre cette possibilité.

Quels éléments mettre en avant ?

Les difficultés financières et des circonstances particulières peuvent être exposées. Des justificatifs renforcent la demandé.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
Né(e) le ________ à ________
De nationalité ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal de référence : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________


Direction Générale des Finances Publiques
Service des Impôts des Particuliers de ________
________


Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Références de l'avis d'imposition : ________
Rôle n° : ________


Objet : Demande de remise gracieuse au titre de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales — impôt sur le revenu


Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification de l'imposition concernée. J'ai l'honneur d'accuser réception de l'avis d'imposition référencé en marge, mis en recouvrement le ________, par lequel il m'est réclamé, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année ________, la somme de ________ € (droits, majorations et pénalités éventuelles comprises), exigible au plus tard le ________.

§ 2 — Exposé de la situation. Je me trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de m'acquitter de cette somme en raison de difficultés financières et matérielles indépendantes de ma volonté, dont les causes sont les suivantes :

________

Le montant de mes ressources mensuelles s'élève actuellement à ________ €, tandis que mes charges incompressibles (logement, alimentation, énergie, échéances de crédit et autres dépenses contraintes) représentent une somme de ________ € par mois, ce qui ne me laisse aucune capacité de paiement suffisante pour honorer cette imposition.

§ 3 — Demande de remise gracieuse. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'aux articles R.* 247-1 et suivants du même Livre, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une remise gracieuse de l'imposition susvisée. Compte tenu de ma situation de gêne et d'indigence, je sollicite à titre principal une remise ________ (totale ou partielle) des droits, ainsi que la remise des majorations et pénalités au titre de l'article L. 247, 2° du même Livre.

§ 6 — Effet de la présente demande. Je vous précise que cette demande gracieuse ne constitue pas une contestation du bien-fondé de l'imposition au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, mais une sollicitation de bienveillance fondée sur ma situation personnelle.

Dans l'attente d'une réponse favorable, et vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




................................
________
(Signature)

Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.