LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Demande de Remise de Pénalités de Retard - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La demande de remise de pénalités de retard permet à un professionnel de solliciter auprès de l'administration l'annulation ou la réduction de pénalités appliquées à un paiement tardif. Elle expose les circonstances et sollicite la bienveillance de l'administration.

Ce modèle vous aide à présenter votre demandé. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir la remise totale ou partielle de pénalités de retard, en exposant les circonstances qui justifient l'indulgence de l'administration.

Elle ne conteste pas la somme principale, mais porte sur les pénalités appliquées.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le professionnel :

  • a subi des pénalités pour un retard de paiement,
  • fait valoir des difficultés ou des circonstances particulières,
  • souhaite obtenir une remise,
  • veut formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identification de l'entreprise,
  • la référence aux pénalités concernées,
  • les circonstances justifiant la demandé,
  • la demande de remise,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'entreprise et les pénalités concernées.
  • Exposez les circonstances justifiant la remise.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à l'administration.

Erreurs fréquentes à éviter

  • confondre remise et contestation du principal,
  • rester imprécis sur les circonstances,
  • oublier les justificatifs,
  • ne pas référencer précisément les pénalités.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

La remise est-elle de droit ?

Non. Elle relève de l'appréciation de l'administration, qui examine les circonstances. La réglementation applicable encadre cette possibilité.

Quels arguments mettre en avant ?

La bonne foi, des difficultés ponctuelles ou des circonstances particulières peuvent être exposées. Des justificatifs renforcent la demandé.

Faut-il régler le principal ?

Le règlement de la somme principale est souvent un élément favorable. La demande porte sur les pénalités et non sur le principal.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________
________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
SIREN : ________
Numéro fiscal : ________



Service des impôts des entreprises de ________
________


À ________, le ________


Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Demande gracieuse de remise des pénalités et intérêts de retard pour paiement tardif de la taxe foncière

Réf. : Avis d'imposition n° ________ — Rôle n° ________ — Année ________


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de représentant légal de la société ________, ai l'honneur de présenter à vos services, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, une demande gracieuse en remise des pénalités et intérêts de retard.

§ 1 — Rappel des faits. La société a reçu l'avis d'imposition susvisé relatif à la taxe foncière dont elle est redevable, pour un montant en principal de ________ €, exigible au plus tard le ________.

§ 2 — Motifs du retard. La société a été confrontée à d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________

Ces circonstances, indépendantes de toute volonté de se soustraire à l'impôt et constitutives d'une situation de gêne au sens de l'article L. 247 1° du Livre des procédures fiscales, ont empêché la société de s'acquitter de la taxe foncière dans les délais légaux.

§ 3 — Pénalités appliquées. En conséquence du paiement tardif, vos services ont appliqué à la société, en application de l'article 1730 du Code général des impôts, une majoration et des intérêts de retard d'un montant total de ________ €.

§ 4 — Paiement du principal. La société s'est intégralement acquittée du paiement du principal de la taxe foncière en date du ________, ainsi qu'en justifie la pièce jointe.

§ 5 — Objet de la demande. Au regard de ces éléments, je sollicite respectueusement de votre bienveillance la remise totale, ou à tout le moins une modération, des pénalités et intérêts de retard mis à la charge de la société ________, le retard de paiement étant exclusivement imputable à la situation de trésorerie, encore fragile à ce jour, exposée ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

............................................................................
________,
Représentant de la société ________


Pièces jointes :

  • Photocopie de l'avis d'imposition ;
  • Justificatif du paiement du principal de l'impôt ;
  • Pièces justifiant des difficultés financières de la société (________).
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.