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Demande de Remise de Pénalités de Retard - Formulaire

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Demande de Remise de Pénalités de Retard - Formulaire
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________
________
________
Numéro fiscal : ________





Service des impôts des entreprises de ________
________



À ________, le ________


Lettre recommandée avec avis de réception


Objet : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière


Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________ et dont le montant s'élève à ________ €.

Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :

________


Ces difficultés ont empêché la société de payer la taxe foncière dont elle est redevable, dans les délais légaux.

Vos services ont donc appliqué à la société ________ des pénalités de retard d'un montant de ________ €.

La société s'est, à ce jour, acquittée du paiement de la taxe foncière.

Je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société ________ une remise des pénalités de retard qui lui ont été appliqués, le paiement tardif étant dû à l'état de sa trésorerie, encore actuellement grave.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

............................................................................
________,
Représentant de la société ________


Pièce jointe :

  • Photocopie de l'avis d'imposition

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