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Recours Contre un PV pour Stationnement Non Payé - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
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À propos de ce document

Le recours contre un avis relatif à un stationnement non paye permet à un usager de contester auprès de l'autorité compétente la somme réclamée au titre d'un stationnement, lorsqu'il l'estime injustifiée. Il expose les motifs de la contestation.

Ce modèle vous aide à structurer votre recours. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de le compléter avant de le télécharger en Word et PDF.

À quoi sert ce recours ?

Il conteste la somme réclamée au titre d'un stationnement, lorsque l'usager estime qu'elle est injustifiée ou comporte une erreur, et en demande le réexamen.

Il s'inscrit dans une procédure encadrée, à respecter dans les délais.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'usager :

  • conteste les faits ou la somme réclamée,
  • estime avoir paye ou ne pas être redevable,
  • souhaite faire valoir des éléments,
  • veut formaliser son recours dans les délais.

Que doit contenir le recours ?

Un recours clair précise notamment :

  • l'identité de l'usager et le véhicule concerné,
  • la référence de l'avis contesté,
  • les motifs de la contestation,
  • les justificatifs joints,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez l'avis conteste et le véhicule.
  • Exposez les motifs de la contestation.
  • Joignez les justificatifs utiles.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans les délais.

Erreurs fréquentes à éviter

  • contester hors du délai prévu,
  • ne pas suivre la procédure indiquée,
  • rester imprécis sur les motifs,
  • oublier les justificatifs.
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Questions fréquentes

Dans quel délai former le recours ?

Un délai s'applique généralement pour contester. Il est indiqué sur les documents reçus et dépend de la réglementation applicable. Il convient de le respecter.

Faut-il suivre une procédure particulière ?

Oui. Le recours suit une procédure encadrée, précisée sur les documents reçus. Il est important de la respecter.

Quels justificatifs joindre ?

Tout élément utile, comme une preuve de paiement, peut être joint à l'appui du recours.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

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Aperçu du document

________
________

Téléphone : ________
Adresse électronique : ________


________
À l'attention du service en charge des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
________


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Fait à ________, le ________,


Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales)


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de marque ________ immatriculé ________, ai l'honneur de former, par la présente, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement ci-après désigné.

§ 1 — Identification de l'avis de paiement contesté

Le présent recours est dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° ________, établi le ________, pour un montant de ________ euros, relatif à un stationnement constaté le ________ à ________. Une copie de cet avis est jointe au présent recours.

§ 2 — Délai et recevabilité

Conformément à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales et à l'article R. 2333-120-13 du même code, le présent recours est formé dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement, soit avant le ________. Il est par conséquent recevable.

§ 3 — Exposé des motifs du recours

Mon recours est motivé par les éléments de fait et de droit suivants :

________

§ 4 — Demande

§ 5 — Effet suspensif du recours

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, l'introduction de ce recours administratif préalable obligatoire suspend l'exigibilité du forfait de post-stationnement jusqu'à la notification de la décision rendue sur ma demande.

§ 6 — Délai de réponse et voies de recours ultérieures

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.


Signature :




........................................................
________


Pièces jointes :

  • copie d'une pièce d'identité du requérant ;
  • copie de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement contesté ;
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • copie de l'accusé de réception de l'envoi recommandé ;
  • toutes pièces justificatives au soutien des motifs invoqués (________).
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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.