LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Lettre pour Faire Jouer la Garantie Légale de Conformité - Formulaire Modèle Word & PDF

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La lettre pour faire jouer la garantie légale de conformité permet à un consommateur de demander au vendeur la réparation, le remplacement ou une autre solution pour un bien non conforme. Elle expose le défaut constate et la demandé.

Pour un consommateur qui a acheté un bien auprès d'un vendeur professionnel en France et souhaite en obtenir le remplacement au titre de la garantie légale de conformité. Le formulaire adapte la lettre au type de vendeur, au mode d'achat (en magasin ou à distance) et au mode d'envoi.

Ce modèle vous aide à formuler votre demande au vendeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette lettre ?

Elle invoque la garantie légale de conformité pour un bien présentant un défaut, et demande au vendeur une solution : réparation, remplacement ou autre, dans les conditions prévues.

Elle expose le défaut et la demandé, et constitue une trace de la réclamation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le consommateur :

  • constate un défaut de conformité d'un bien,
  • souhaite la réparation ou le remplacement,
  • veut faire valoir la garantie légale,
  • entend formaliser sa demande par écrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire précise notamment :

  • l'identité du consommateur et du vendeur,
  • la désignation du bien et la date d'achat,
  • la description du défaut de conformité,
  • la solution demandée au titre de la garantie,
  • les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Identifiez le consommateur et le vendeur.
  • Décrivez le bien et le défaut constaté.
  • Indiquez la solution demandée.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au vendeur.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur le défaut,
  • ne pas joindre la preuve d'achat,
  • confondre garantie légale et garantie commerciale,
  • ne pas conserver une trace de la demandé.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

C'est une garantie due par le vendeur pour les biens non conformes, encadrée par la réglementation applicable. Elle permet de demander une solution comme la réparation ou le remplacement.

Quelle différence avec une garantie commerciale ?

La garantie légale est prévue par la réglementation applicable, tandis que la garantie commerciale est un engagement supplémentaire propose par le vendeur ou le fabricant.

Faut-il une preuve d'achat ?

Oui, en général. La preuve d'achat facilite la mise en œuvre de la garantie. Il est utile de la joindre.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________
________
________
________
________

________
________
SIREN/SIRET : ________
________
________

Lettre recommandée avec accusé de réception

________, le ________


Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité – Demande de remplacement du bien

Référence commande / facture : ________


Madame, Monsieur,

§ 1. Rappel des faits. J'ai acquis auprès de vous, le ________, le bien décrit ci-après, pour un montant de ________ € (________), ainsi qu'en atteste le justificatif d'achat joint à la présente :

________

§ 2. Défaut de conformité constaté. J'ai le regret de constater que ce bien présente un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et L. 217-5 du Code de la consommation. En effet, le bien ________. Ce défaut est apparu le ________.

§ 3. Présomption d'antériorité. Le défaut de conformité est apparu dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien. Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, il est présumé exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire qu'il vous appartient d'apporter.

§ 6. Délai et réserves. À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit, conformément aux articles L. 217-12 et suivants du Code de la consommation, d'exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente avec restitution du prix, ainsi que de saisir la juridiction compétente, le cas échéant après recours à un médiateur de la consommation.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable et diligente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




___________________________

________
(Signature)

Pièces jointes :

- Justificatif d'achat (facture / ticket de caisse) ;
- Copie du bon de commande ou de livraison, le cas échéant ;
- Tout document utile attestant du défaut de conformité (photographies, correspondances, etc.).

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.