Ce modèle vous aide à formuler votre demande au vendeur. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.
À quoi sert cette lettre ?
Elle invoque la garantie légale de conformité pour un bien présentant un défaut, et demande au vendeur une solution : réparation, remplacement ou autre, dans les conditions prévues.
Elle expose le défaut et la demandé, et constitue une trace de la réclamation.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le consommateur :
- constate un défaut de conformité d'un bien,
- souhaite la réparation ou le remplacement,
- veut faire valoir la garantie légale,
- entend formaliser sa demande par écrit.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire précise notamment :
- l'identité du consommateur et du vendeur,
- la désignation du bien et la date d'achat,
- la description du défaut de conformité,
- la solution demandée au titre de la garantie,
- les justificatifs joints, la date et la signature.
Comment remplir le modèle pas à pas
- Identifiez le consommateur et le vendeur.
- Décrivez le bien et le défaut constaté.
- Indiquez la solution demandée.
- Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au vendeur.
Erreurs fréquentes à éviter
- rester imprécis sur le défaut,
- ne pas joindre la preuve d'achat,
- confondre garantie légale et garantie commerciale,
- ne pas conserver une trace de la demandé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
C'est une garantie due par le vendeur pour les biens non conformes, encadrée par la réglementation applicable. Elle permet de demander une solution comme la réparation ou le remplacement.
Quelle différence avec une garantie commerciale ?
La garantie légale est prévue par la réglementation applicable, tandis que la garantie commerciale est un engagement supplémentaire propose par le vendeur ou le fabricant.
Faut-il une preuve d'achat ?
Oui, en général. La preuve d'achat facilite la mise en œuvre de la garantie. Il est utile de la joindre.
Puis-je adapter le modèle ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.
Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.