Ce modele vous aide a formuler votre demande au vendeur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.
A quoi sert cette lettre ?
Elle invoque la garantie legale de conformite pour un bien presentant un defaut, et demande au vendeur une solution : reparation, remplacement ou autre, dans les conditions prevues.
Elle expose le defaut et la demande, et constitue une trace de la reclamation.
Quand l'utiliser ?
On y recourt notamment lorsque le consommateur :
- constate un defaut de conformite d'un bien,
- souhaite la reparation ou le remplacement,
- veut faire valoir la garantie legale,
- entend formaliser sa demande par ecrit.
Que doit contenir la lettre ?
Une lettre claire precise notamment :
- l'identite du consommateur et du vendeur,
- la designation du bien et la date d'achat,
- la description du defaut de conformite,
- la solution demandee au titre de la garantie,
- les justificatifs joints, la date et la signature.
Comment remplir le modele pas a pas
- Identifiez le consommateur et le vendeur.
- Decrivez le bien et le defaut constate.
- Indiquez la solution demandee.
- Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au vendeur.
Erreurs frequentes a eviter
- rester imprecis sur le defaut,
- ne pas joindre la preuve d'achat,
- confondre garantie legale et garantie commerciale,
- ne pas conserver une trace de la demande.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la garantie legale de conformite ?
C'est une garantie due par le vendeur pour les biens non conformes, encadree par la reglementation applicable. Elle permet de demander une solution comme la reparation ou le remplacement.
Quelle difference avec une garantie commerciale ?
La garantie legale est prevue par la reglementation applicable, tandis que la garantie commerciale est un engagement supplementaire propose par le vendeur ou le fabricant.
Faut-il une preuve d'achat ?
Oui, en general. La preuve d'achat facilite la mise en oeuvre de la garantie. Il est utile de la joindre.
Puis-je adapter le modele ?
Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.
Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.