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SIREN/SIRET : ________
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Lettre recommandée avec accusé de réception

________, le ________

Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité – Demande de remplacement du bien

Référence commande / facture : ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Rappel des faits. J'ai acquis auprès de vous, le ________, le bien décrit ci-après, pour un montant de ________ € (________), ainsi qu'en atteste le justificatif d'achat joint à la présente :

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§ 2. Défaut de conformité constaté. J'ai le regret de constater que ce bien présente un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et L. 217-5 du Code de la consommation. En effet, le bien ________. Ce défaut est apparu le ________.

§ 3. Présomption d'antériorité. Le défaut de conformité est apparu dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien. Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, il est présumé exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire qu'il vous appartient d'apporter.

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx.

Xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xxx xxxxx xxxxx xx xxxxxxx xxx xxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxx xxxx xx xxxxx xxxxxxx xxx xxxxxx xxxx xxxxxxxxxx xx xxx xxxxxxx xxxxx xxxx xx xxxxxxxx.

§ 6. Délai et réserves. À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit, conformément aux articles L. 217-12 et suivants du Code de la consommation, d'exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente avec restitution du prix, ainsi que de saisir la juridiction compétente, le cas échéant après recours à un médiateur de la consommation.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable et diligente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Signature)

Pièces jointes :

- Justificatif d'achat (facture / ticket de caisse) ;
- Copie du bon de commande ou de livraison, le cas échéant ;
- Tout document utile attestant du défaut de conformité (photographies, correspondances, etc.).