Modèle de Contrat Bail Box ou Parking - Contrat Location Garage

CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

(Bail de droit commun – articles 1708 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né(e) à ________ le ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) « le bailleur »,

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né(e) à ________ le ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) « le preneur »,

D'autre part.

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le bailleur donne en location au preneur, qui l'accepte aux conditions ci-après, un emplacement de stationnement délimité par un marquage au sol, ci-après désigné le « bien loué ».

Les parties reconnaissent que la présente location est destinée à un usage exclusif de stationnement de véhicule(s), à l'exclusion de tout usage d'habitation.

La présente location est indépendante de toute location principale à usage d'habitation et n'est pas l'accessoire d'un tel bail. En conséquence, elle n'est soumise ni à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni au statut des baux commerciaux, mais au seul droit commun du louage de choses prévu par les articles 1708 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ

Le bien loué est situé à l'adresse suivante :

________

Il est désigné et identifié comme suit :

________ (numéro de l'emplacement : ________).

Le preneur déclare parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état où il se trouve, tel que constaté dans l'état des lieux contradictoire annexé au présent contrat.

ARTICLE 3. DURÉE DU BAIL — RÉSILIATION

Le présent bail prend effet à compter du ________.

Il est conclu pour une durée de ________.

Parvenu à son terme, le bail pourra être renouvelé d'un commun accord exprès entre les parties.

Chacune des parties pourra résilier le présent bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis de ________, courant à compter de la première présentation de la lettre.

ARTICLE 4. LOYER ET RÉVISION

La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de ________ € (________), payable tous les mois, à terme ________, le ________ de chaque mois.

Le loyer sera payable par virement, chèque ou prélèvement automatique au domicile du bailleur ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.

Le bailleur délivrera gratuitement quittance au preneur qui en fait la demande. En cas de paiement partiel, le preneur pourra exiger un reçu.

Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié trimestriellement par l'INSEE. L'indice de référence est le dernier indice publié à la date de signature, soit l'indice du ________.

ARTICLE 5. CHARGES LOCATIVES

En complément du loyer, le preneur s'engage à régler au bailleur des charges forfaitaires d'un montant de ________ €, payables en même temps et selon les mêmes modalités que le loyer. Une régularisation pourra intervenir une fois par an et, au plus tard, à l'échéance du présent contrat.

Ces charges comprennent notamment :

• ________

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s'oblige à :

1. user paisiblement du bien loué conformément à la destination convenue au présent bail ;
2. payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
3. entretenir le bien loué et le restituer, en fin de bail, en bon état de réparations locatives, ne pouvant exiger du bailleur aucune réparation à son entrée dans les lieux ;
4. laisser au bailleur libre accès au bien loué pour l'exécution des travaux et réparations nécessaires, quelle qu'en soit la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;
5. ne pas stationner sur les voies de dégagement ou passages communs ;
6. ne pas entreposer d'essence, de carburants ou de matières inflammables ou dangereuses, ni effectuer de travaux de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage de véhicule sur l'emplacement, ni déverser d'huile ou de carburant dans les égouts ;
7. utiliser l'emplacement exclusivement pour le stationnement de véhicule(s), sans entraver l'accès aux emplacements et véhicules voisins.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Conformément aux articles 1719 et suivants du Code civil, le bailleur s'oblige à délivrer le bien loué en bon état d'usage et à en garantir au preneur la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Le bailleur s'engage à entretenir le bien loué en état de servir à l'usage prévu et à y effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui pourraient devenir nécessaires.

Le bailleur garantit le preneur contre tous les vices ou défauts de nature à faire obstacle à l'usage du bien loué, ainsi que contre tout trouble de droit qu'il pourrait subir dans la jouissance du bien loué.

ARTICLE 8. DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, le preneur versera au bailleur la somme de ________ € (________), à titre de dépôt de garantie de la bonne exécution de ses obligations, notamment du paiement des loyers et charges. Cette somme ne porte pas intérêt.

Le dépôt de garantie sera restitué au preneur dans un délai maximum d'un mois après la restitution des clefs et l'établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au bailleur ainsi que du coût des réparations locatives.

ARTICLE 9. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sous-louer ou mettre à disposition tout ou partie du bien loué sans l'accord exprès, préalable et écrit du bailleur. Tout refus du bailleur sera discrétionnaire et n'aura pas à être motivé. Le silence du bailleur ne pourra en aucun cas valoir acceptation.

ARTICLE 10. ASSURANCES

Le preneur s'oblige à maintenir une assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de l'utilisation du bien loué, ainsi qu'à assurer tout véhicule destiné à y stationner. Il en justifiera au bailleur sur simple demande.

Le bailleur déclare, le cas échéant, que le bien loué est couvert par la police d'assurance collective souscrite par la copropriété, dont il remettra un exemplaire au preneur sur demande.

ARTICLE 11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le preneur renonce, et s'engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre le bailleur et ses assureurs pour les dommages corporels ou matériels et actes délictueux dont il pourrait être victime du fait de tiers à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sauf faute du bailleur et dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 12. ÉTAT DES RISQUES

Conformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques (naturels, miniers et technologiques) établi depuis moins de six mois est annexé au présent contrat. Le bailleur déclare, sous réserve des informations contenues dans cet état, que le bien loué n'est ________ situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

ARTICLE 13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent bail sera résilié de plein droit en cas de destruction totale du bien loué par cas fortuit, conformément à l'article 1722 du Code civil.

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ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs lieux de résidence respectifs susmentionnés.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, soit celui du lieu de situation du bien loué.

ANNEXES

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

• État des lieux contradictoire d'entrée ;
• État des risques (article L. 125-5 du Code de l'environnement).

SIGNATURE DES PARTIES

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

LE PRENEUR

LE BAILLEUR