CONTRAT DE LOCATION
D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né à ________ le ________, demeurant ________,
Ci-après "le bailleur",
D'une part,
ET :
Monsieur ________, né à ________ le ________, demeurant ________,
Ci-après "le preneur",
D'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le bailleur loue au preneur, qui l'accepte aux conditions suivantes, un emplacement de stationnement ouvert délimité par un marquage au sol, ci-après désigné le "bien loué".
Les parties reconnaissent que la présente location est à usage exclusif de stationnement et d'entrepôt.
Cette location est indépendante de toute location principale à usage d'habitation. Elle n'est de ce fait soumise qu'au seul droit commun des contrats de louage de choses prévu par les articles 1708 et suivants du Code civil.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ
Le bien loué se situe à l'adresse suivante :
________
Il est ainsi décrit par les parties :
________
Le preneur déclare qu'il accepte le bien loué dans l'état dans lequel il se trouve, et tel qu'il a été constaté dans l'état des lieux annexé au présent contrat.
ARTICLE 3. DURÉE DU BAIL
Le présent bail prend effet à compter du ________.
Il est conclu pour la durée suivante : ________.
Le présent bail parvenu à son terme pourra être renouvelé par l'accord des parties.
Chacune des parties pourra librement résilier le bail en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 1 jour/ semaine de contrat, dans la limite de 3 mois.
ARTICLE 4. LOYER
Le loyer d'un montant de ________ € (________) fera l'objet d'un paiement à terme échu et tous les mois à la date suivante : ________.
Il sera payable par chèque ou prélèvement automatique au domicile du bailleur ou d'une personne mandatée par celui-ci à cet effet.
Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le preneur pourra exiger un reçu.
Le loyer sera automatiquement ajusté chaque année à la date d'anniversaire de son entrée en vigueur, sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE, par rapport à l'année précédente.
ARTICLE 5. CHARGES LOCATIVES
En complément du loyer le preneur s'engage à régler au bailleur des charges forfaitaires payables en même temps et selon les mêmes modalités que le loyer, s'élevant à ________ euros. Une régularisation aura lieu une fois par an, et au plus tard à l'échéance du présent contrat de location.
Ces charges forfaitaires comprennent :
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur s'engage à user paisiblement du bien loué suivant la destination convenue dans le présent bail.
Il reconnaît prendre le bien loué dans l'état où il se trouve au jour de la remise des clefs, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation. Le preneur devra restituer le bien loué en bon état de réparations locatives.
Dans le cas où le bailleur serait amené à entreprendre des travaux et réparations, quelle qu'en soit la durée, le preneur devra lui laisser libre accès au bien loué, sans pouvoir demander aucune indemnité de ce fait.
Il est interdit au preneur de laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs.
Il est également interdit au preneur d'entreposer de l'essence ou des matières inflammables, d'effectuer des travaux de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage de son véhicule sur la place de parking, non plus de jeter de l'huile ou de l'essence dans les égouts, le cas échéant.
Le preneur s'engage à utiliser l'emplacement de parking uniquement pour y garer un ou plusieurs véhicules. Dans le cas où plusieurs véhicules seraient garés sur l'emplacement de parking loué, l'accès aux emplacements de parking et véhicules voisins pour les tiers, ne devra pas être empêché.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à délivrer le bien loué en bon état d'usage et à en garantir au preneur la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
Le bailleur s'engage à entretenir le bien loué en état de servir à l'usage prévu et à y effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui pourraient devenir nécessaires.
Le bailleur garantit le preneur contre tous les vices ou défauts de nature à faire obstacle à l'usage du bien loué, ainsi que contre tout trouble de droit qu'il pourrait subir dans la jouissance du bien loué.
ARTICLE 8. DÉPÔT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, le preneur s'engage à verser au bailleur la somme de ________ € (________), à titre de dépôt de garantie de la bonne exécution de ses obligations et notamment du paiement des loyers. Cette somme ne peut être révisée ni produire d'intérêts.
Le dépôt de garantie sera restitué au preneur dans un délai d'un mois maximum après le terme du contrat, dès lors que la bonne exécution de ses obligations par le preneur aura été constatée.
ARTICLE 9. CESSION ET SOUS-LOCATION
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ARTICLE 10. ASSURANCES
Le bailleur garantit au locataire que le bien loué est couvert par la police d'assurance collective souscrite par la copropriété, et dont le bailleur remettra un exemplaire au preneur sur demande.
Le preneur devra assurer tout véhicule destiné à stationner au sein du bien loué.
ARTICLE 11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le preneur renonce, et s'engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre le bailleur et ses assureurs, pour les dommages corporels ou matériels et actes délictueux dont il pourrait être victime en raison de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 12. ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le bailleur déclare que le bien loué n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ni dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'État.
ARTICLE 13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent bail sera résilié de plein droit dans le cas où le bien loué sera détruit intégralement par cas fortuit.
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ARTICLE 14. ÉLECTION DE DOMICILE
Pendant la durée du contrat, les parties font élection de domicile en leurs lieux de résidence susmentionnés.
ANNEXES
Sont annexés aux présentes les documents suivants :
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à _____________________, le _____________________, en 2 originaux.
LE PRENEUR
LE BAILLEUR