LegalDocs

Modèle à remplir en ligne · ✓ Conçu pour une utilisation en France

Demande d'Autorisation de Découvert - Formulaire

Dernière version
Formats
Word et PDF
Longueur
env. 2 pages
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

À propos de ce document

La demande d'autorisation de découvert permet à un client de solliciter sa banque afin d'obtenir la possibilité de rendre son compte débiteur dans une certaine limité. Elle expose la situation et le besoin de trésorerie.

Ce modèle vous aide à présenter votre demande à la banque. Nous expliquons ensuite son utilité, son contenu et la façon de la compléter avant de la télécharger en Word et PDF.

À quoi sert cette demande ?

Elle vise à obtenir de la banque une autorisation de découvert, c'est-à-dire la possibilité de disposer d'une facilite de trésorerie dans une limite convenue.

Elle expose la situation du demandeur et le besoin justifiant la demandé, que la banque examine librement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

  • faire face à un besoin de trésorerie temporaire,
  • obtenir une facilite de caisse auprès de sa banque,
  • formaliser une demande par écrit,
  • exposer sa situation à la banque.

Que doit contenir la demande ?

Une demande claire précise notamment :

  • l'identité du demandeur et les références du compte,
  • le montant de découvert souhaité,
  • la durée envisagée,
  • le motif de la demandé,
  • la date et la signature.

Comment remplir le modèle pas à pas

  • Renseignez vos coordonnées et les références du compte.
  • Indiquez le montant et la durée souhaites.
  • Exposez le motif de la demandé.
  • Téléchargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le à la banque.

Erreurs fréquentes à éviter

  • rester imprécis sur le montant souhaité,
  • ne pas exposer le motif de la demandé,
  • oublier les références du compte,
  • négliger les conditions et le coût du découvert.
Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Questions fréquentes

La banque est-elle obligée d'accorder le découvert ?

Non. La banque examine la demande librement et peut l'accepter ou la refuser, selon sa politique et la situation du client.

Le découvert a-t-il un coût ?

Oui, généralement. Le découvert peut entraîner des intérêts et des frais. Il convient de vérifier les conditions proposées par la banque.

Le découvert est-il limite ?

L'autorisation porte sur un montant et une durée convenus avec la banque. Les dépassements peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Puis-je adapter le modèle ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis régénérable en PDF.

Contenu révisé régulièrement pour rester clair et à jour.

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
À l'attention de ________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Demande d'autorisation de découvert bancaire

Références : Compte n° ________ — Dossier suivi par ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du titulaire et du compte
Je soussigné(e) ________, demeurant ________, suis titulaire du compte de dépôt n° ________ (IBAN : ________), ouvert dans les livres de votre établissement, agence de ________. À ce jour, ce compte ne bénéficie d'aucune autorisation de découvert.

§ 2. Objet de la demande
Par la présente, et conformément aux dispositions des articles L. 312-85 et suivants du Code de la consommation relatifs au découvert bancaire, je sollicite la mise en place d'une autorisation de découvert d'un montant de ________ € (________), pour une durée de ________.

§ 3. Justification de la demande
Cette facilité de caisse me permettrait de faire face à d'éventuels décalages de trésorerie passagers. Ma situation financière actuelle se caractérise par des revenus mensuels nets d'environ ________ €, provenant de ________, et par des charges mensuelles d'environ ________ €.

§ 5. Pièces jointes
À l'appui de ma demande, je joins les justificatifs suivants : ________. Je m'engage à fournir, sur votre demande, toute pièce complémentaire nécessaire à l'étude de mon dossier, conformément à l'obligation d'évaluation de la solvabilité prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout entretien que vous jugeriez utile.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à ________, le ________

Signature :

_______________________________

________

Remplir le modèle → Vous préférez le remplir vous-même ? Téléchargez le modèle Word →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.